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Pouvoirs publics : parité en matière électorale dans les TOM

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, n° 2013, déposé le 8 décembre 1999
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Discussion en séance publique
3e séance du mardi 25 janvier 2000 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2000 , TA n° 433

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, n° 193, déposé le 26 janvier 2000.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 26 janvier 2000 , TA n° 95

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, n° 2230, déposé le 2 mars 2000.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 30 mars 2000 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars 2000 , TA n° 479

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, n° 296, déposé le 4 avril 2000.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 4 avril 2000 , TA n° 118

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi organique favorisant l 'accès des femmes et des hommes aux mandats dans les TOM

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Bernard Roman rapporteur le 9 mai 2000 et Guy Cabanel rapporteur le 9 mai 2000
Rapport déposé le 9 mai 2000 par M. Bernard Roman rapporteur, sous le n° 2366 à l'Assemblée nationale et par M. Guy Cabanel rapporteur, sous le n° 332 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, n° 2341, déposé le 26 avril 2000.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Roman rapporteur le 8 décembre 1999
Rapport n° 2368 déposé le 10 mai 2000 par M. Bernard Roman

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Cabanel rapporteur le 20 janvier 2000

Discussion en séance publique
séance du jeudi 25 mai 2000

Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 avril 2000 , TA n° 516

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, n° 363, déposé le 25 mai 2000.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 413 déposé le 14 juin 2000 par M. Guy Cabanel

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 20 juin 2000
Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 25 mai 2000 , TA n° 136

Assemblée nationale - Lecture définitive

Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, n° 2483, déposé le 25 mai 2000.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Roman rapporteur le 8 décembre 1999
Rapport n° 2485 déposé le 21 juin 2000 par M. Bernard Roman

Discussion en séance publique
séance du mercredi 21 juin 2000

Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 25 mai 2000 , TA n° 544

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 22 juin 2000 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 430 DC du 29 juin 2000. [sur le site du conseil constitutionnel]


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