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Pouvoirs publics : parité en matière électorale dans les TOM
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Loi organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna publiée au Journal Officiel du 5 juillet 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, n° 2013, déposé le 8 décembre 1999 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Discussion en séance publique
Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2000 , TA n° 433 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 26 janvier 2000 , TA n° 95 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, n° 2230, déposé le 2 mars 2000.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Discussion en séance publique
Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars 2000 , TA n° 479 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 4 avril 2000 , TA n° 118 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi organique favorisant l 'accès des femmes et des hommes aux mandats dans les TOM Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Bernard Roman rapporteur le 9 mai 2000 et Guy Cabanel rapporteur le 9 mai 2000 Rapport déposé le 9 mai 2000 par M. Bernard Roman rapporteur, sous le n° 2366 à l'Assemblée nationale et par M. Guy Cabanel rapporteur, sous le n° 332 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, n° 2341, déposé le 26 avril 2000.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Roman rapporteur le 8 décembre 1999 Rapport n° 2368 déposé le 10 mai 2000 par M. Bernard Roman - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Cabanel rapporteur le 20 janvier 2000 Discussion en séance publique
Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 avril 2000 , TA n° 516 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 413 déposé le 14 juin 2000 par M. Guy Cabanel Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 20 juin 2000 Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 25 mai 2000 , TA n° 136 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, n° 2483, déposé le 25 mai 2000.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Roman rapporteur le 8 décembre 1999 Rapport n° 2485 déposé le 21 juin 2000 par M. Bernard Roman Discussion en séance publique
Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 25 mai 2000 , TA n° 544 Saisine du Conseil constitutionnel le 22 juin 2000 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 430 DC du 29 juin 2000. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |