Document
mis en distribution
le 19 juin 1998

N° 985

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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 juin 1998.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
AU NOM DE M. JACQUES CHIRAC,
Président de la République,
PAR M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,
ET PAR Mme ÉLISABETH GUIGOU,
garde des sceaux, ministre de la justice.

Femmes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La participation des femmes à la vie publique et à ses institutions étant très insuffisante, il importe de promouvoir par des mesures appropriées l'objectif de parité entre les femmes et les hommes.
Cet effort ne doit pas, au reste, se limiter à la vie publique : le souci de progresser vers la parité dans tous les aspects de la vie de la Nation justifie de prendre également en compte l'accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales.
Toutefois, dans ces matières, la Constitution, qui affirme que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme », ne comporte pas d'obstacle de principe à l'adoption de mesures permettant d'assurer une répartition plus équilibrée des responsabilités entre les hommes et les femmes. Ainsi le Conseil constitutionnel a-t-il récemment jugé que les stipulations ajoutées au Traité instituant la Communauté européenne qui habilitent les Etats à édicter de telles règles, n'étaient pas au nombre de celles dont la ratification nécessitait une révision préalable de la Constitution.
S'agissant en revanche des institutions publiques, le Conseil constitutionnel a estimé, par une décision du 18 novembre 1982, que les règles et principes applicables à la représentation politique interdisaient toute distinction entre les hommes et les femmes. Aussi convient-il de compléter l'article 3 de la Constitution, qui affirme le caractère indivisible et universel de la souveraineté nationale, afin d'assurer la conciliation de ces principes avec l'objectif d'un égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions.
Tel est l'objet du présent projet de loi constitutionnelle.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Le Président de la République,
Sur la proposition du Premier ministre,
Vu l'article 89 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Il est ajouté à l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 un alinéa ainsi rédigé :
« La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions. »
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Signé : JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Signé : LIONEL JOSPIN
Le garde des sceaux,
ministre de la justice,
Signé : ÉLISABETH GUIGOU