N_° 1385
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 février 1999.
PROJET DE LOI
adopté avec modifications
par le sénat en deuxième lecture

portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs.

TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
A
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale de la République.)

Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 302, 358 et T.A. 109 (1997-1998).
2e lecture : 118, 192 et T.A. 67 (1998-1999).
Assemblée nationale : 1re lecture : 825, 1153 et T.A. 222.
Transports routiers.

Section 1
Disposition relative à la formation des conducteurs novices auteurs d'infractions
Article 1er

Conforme

Section 2
Dispositions relatives à l'enseignement de la conduite
et de la sécurité routière
Article 2

Le titre VII du code de la route (partie législative) est ainsi rédigé :

"TITRE VII
"ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
"Chapitre Ier
"Enseignement à titre onéreux

"Art. L. 29 à L. 29-4. - Non modifiés

"Chapitre II
"Etablissements d'enseignement à titre onéreux

"Art. L. 29-5 à L. 29-7. - Non modifiés
"Art. L. 29-8. - L'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'article L. 29-5 doit être conforme au programme de formation défini par l'autorité administrative qui en contrôle l'application.
"Art. L. 29-9 à L. 29-11. - Non modifiés "

Article 2 bis

Conforme

Article 2 ter

Les articles L. 29 à L. 29-11 du code de la route seront applicables aux enseignants et aux établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée ainsi qu'aux établissements de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant déjà existants, à l'issue d'un délai et selon des modalités fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 29-11 dudit code.
Le délai prévu à l'alinéa précédent ne peut excéder deux ans après la promulgation de la présente loi.

Section 3
Dispositions relatives à la responsabilité
des propriétaires de véhicules
Article 4

I. - Au premier alinéa de l'article L. 21-1 du code de la route, le membre de phrase : "est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue," est remplacé par le membre de phrase : "est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules," et le membre de phrase : "qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction" est remplacé par le membre de phrase : "que l'auteur véritable de l'infraction ne puisse être identifié".
Dans le même alinéa, les mots : "événement de force majeure" sont remplacés par les mots : "vol ou de tout autre événement de force majeure,".
II. - Non modifié

Section 4
Dispositions relatives à la création d'un délit en cas
de récidive de dépassement de la vitesse maximale autorisée
égal ou supérieur à 50 km/h

Section 5
Dispositions relatives à l'instauration
d'un dépistage systématique des stupéfiants
pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel

Article 7 bis (nouveau)

Il est inséré dans le titre Ier du code de la route (partie législative), après l'article L. 3-1, un article L. 3-1-1 ainsi rédigé :
"Art. L. 3-1-1.-Toute personne qui aura conduit sous l'empire de substances ou plantes classées comme stupéfiants dont elle aura fait usage de manière illicite et qui aura causé un accident ayant entraîné un dommage corporel sera punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 F d'amende.
"Lorsqu'il y aura lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19 du code pénal à l'encontre de l'auteur de l'infraction définie à l'alinéa précédent, les peines prévues par ces articles seront portées au double. "

Section 6
Dispositions diverses

Article 8 bis

Supprimé

Article 9

Conforme

Article 12

Conforme

Article 12 bis (nouveau)

L'article 1599 octodecies du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
"4. Aucune taxe n'est due au titre de la délivrance des certificats d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues et des cyclomoteurs à trois roues non carrossés."

Articles 13 à 15

Supprimés
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 10 février 1999.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.

N°1385. - PROJET DE LOI adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (renvoyé à la commission des lois)