Document
mis en distribution
le 11 mars 1999

N° 1421

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 mars 1999.

PROJET DE LOI
adopté par le sénat

autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices)

TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
A
M. LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 134, 189 et T.A. 87 (1998-1999)
Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices), signée à Espoo, Finlande, le 25 février 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 3 mars 1999.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au no 134 (1998-1999), Sénat.

N°1421. - PROJET DE LOI adopté par le Sénat autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices) (renvoyé à la commission des affaires étrangères)


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