Document
mis en distribution
le 12 mars 1999
N° 1425
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 mars 1999.
PROJET DE LOI
adopté par le sénat
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières.
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
A
M. LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 150, 190 et T.A. 90 (1998-1999).
Traités et conventions.
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Paris le 27 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 3 mars 1999.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au no 150 (1998-1999), Sénat.
N°1425. - PROJET DE LOI adopté par le Sénat autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (renvoyé à la commission des affaires étrangères)
© Assemblée nationale |