N° 1967
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 novembre 1999.
PROJET DE LOI
modifié par le sénat

portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1173 rect., 1673 et T.A. 335.
Sénat : 420 (1998-1999), 72 et T.A. 39 (1999-2000).
Outre-mer.

Article 1er
..................................... Conforme .....................................
Article 1er bis (nouveau)

Dans chacune des ordonnances visées à l'article 1er, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

Articles 2 et 3
..................................... Conformes .....................................
Article 3 bis (nouveau)

I. - A l'article L. 122-32 du code du travail, les mots : « en état de grossesse apparente » sont remplacés par les mots : « en état de grossesse médicalement attesté ».
II. - Au dernier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, modifié par le XVIII de l'article 24 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, les mots : « en état de grossesse apparente » sont remplacés par les mots : « en état de grossesse médicalement attesté ».

Articles 4 et 5
..................................... Conformes .....................................
Article 6 (nouveau)

Au d du IV de l'article L. 678 du code de la santé publique, issu de l'article 1er de l'ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 précitée, dans la première phrase du texte prévu par cet article pour l'article L. 674-6 dudit code, après les mots : « article 511-7 », sont insérés les mots : « du même code ».

Article 7 (nouveau)

Au IV de l'article L. 678 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 précitée, le premier alinéa du c est ainsi rédigé :
« c) L'article L. 674-5 du code de la santé publique est rédigé comme suit : ».

Article 8 (nouveau)

Le deuxième alinéa de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , notamment dans le domaine de la prophylaxie et de la thérapeutique palustres ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 novembre 1999.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.

N°1967. - PROJET DE LOI modifié par le Sénat portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)