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mis en distribution
le 29 février 2000
No 2183
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 février 2000.
P R O J E T D E L O I
autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes),
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présenté
au nom de M. Lionel JOSPIN,
Premier ministre,
par M. Hubert VÉDRINE,
ministre des affaires étrangères.
Traités et conventions.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, messieurs,
Au début du mois de décembre 1997, la troisième conférence des Parties à la convention-cadre sur les changements climatiques a adopté un protocole additionnel à cette convention.
Le protocole de Kyoto a été signé par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement le 29 avril 1998 lors de la sixième session de la Commission du développement durable des Nations unies. Le protocole a recueilli quatre-vingt-quatre signatures et huit instruments de ratification ont déjà été déposés.
Les dispositions de la convention et de son protocole additionnel sont destinées à lutter contre l'augmentation de l'effet de serre qui menace la Terre d'un phénomène de réchauffement, cause d'un changement climatique dont les conséquences ne peuvent être encore évaluées avec précision mais ont un caractère suffisamment important à long terme pour justifier des mesures de prévention et d'adaptation.
La convention, signée en juin 1992 pendant la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement à Rio de Janeiro, lançait un processus dont le protocole de Kyoto marque une étape déterminante.
Cette négociation a été difficile en raison de la complexité de la question, des enjeux liés à la lutte contre l'effet de serre qui requiert une action touchant tous les secteurs de l'économie et des divergences d'intérêt entre pays. Malgré certaines insuffisances, ce texte marque la volonté de la communauté internationale d'obtenir des résultats concrets dans la lutte contre les changements climatiques. Les Etats membres de l'Union européenne (UE), qui défendaient une position commune dans cette négociation, ont joué un rôle déterminant pour que la troisième conférence des Parties soit un succès et permette la conclusion d'un accord contraignant avec des engagements substantiels.
I. - Processus de négociation
La négociation pour ce protocole s'inscrit dans un contexte dense, marqué par les étapes suivantes :
1992 (mai) : adoption de la convention-cadre sur les changements climatiques ;
1994 (mars) : entrée en vigueur de la convention, ratifiée en octobre 1998 par cent soixante-dix-sept Parties ;
1995 (mars) : première conférence des Parties à Berlin et adoption du « mandat de Berlin » pour la négociation d'un instrument juridique faisant suite à la convention.
Cette première conférence des Parties reconnaît que les engagements de Rio sont inadéquats car n'allant pas au-delà de l'année 2000 et donne mandat pour l'élaboration d'un accord pour lequel les pays développés définissent des politiques et mesures et fixent des objectifs quantifiés de limitation ou de réduction des émissions selon des échéances précises, tandis que les pays en développement ne doivent pas se voir assigner de nouveaux engagements ;
1995 (décembre) : approbation du deuxième rapport du Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), précisant l'impact du réchauffement climatique et indiquant qu'il existe un certain nombre de signes permettant de penser qu'il y a une influence de l'homme sur ce réchauffement ;
1996 (juillet) : deuxième conférence des Parties à Genève, à l'issue de laquelle a été adoptée la « Déclaration ministérielle dite de Genève » qui a reconnu que le deuxième rapport du GIEC est la base scientifique la plus solide en matière de changements climatiques. Cette déclaration a appelé à la conclusion par les Parties d'engagements juridiquement contraignants ;
1997 (décembre) : troisième conférence des Parties, à l'issue de laquelle a été adopté le protocole de Kyoto.
II. - Contenu de l'accord
La convention a permis de fixer le cadre d'une lutte contre l'effet de serre, notamment en mettant en place un certain nombre d'organes (secrétariat permanent, organes subsidiaires, conférence des Parties, mécanisme financier) et un système d'information sur les émissions (inventaires, communications nationales).
Le protocole marque une nouvelle étape en introduisant des obligations de limitation et de réduction des émissions de gaz à effet de serre précis pour après 2000 pour les pays industrialisés et à économie en transition. Il crée par ailleurs des mécanismes spécifiques, d'une part, constituant des facilités pour ces pays en vue de remplir leurs engagements, d'autre part, encourageant la diffusion de technologies « propres ».
La négociation du protocole s'est faite pour la France à deux niveaux, les positions nationales étant préalablement coordonnées : au niveau européen, l'Union européenne s'exprimant d'une seule voix dans ce domaine, au niveau des Nations unies, dans le cadre duquel ce protocole a été adopté.
1. L'engagement européen
Au cours des négociations la France a joué un rôle particulièrement actif pour parvenir à un accord très substantiel permettant d'engager de façon crédible la lutte contre l'effet de serre qui lie, outre l'Union européenne, des pays comme les Etats-Unis dont les émissions sont les plus fortes, ainsi que les autres Parties de la convention.
La France a également mis l'accent sur :
– la nécessité de tenir compte des efforts réalisés avant 1990, ses émissions de gaz à effet de serre figurant déjà à cette date parmi les plus faibles des pays industrialisés en raison de la production nucléaire d'électricité et des économies d'énergie réalisées depuis le premier choc pétrolier ;
– l'importance d'une coordination entre pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans la mise en _uvre des politiques et mesures prévues pour lutter contre l'effet de serre, afin d'éviter des distorsions de concurrence ;
– le refus d'engagement « unilatéral » pour l'Union européenne ;
– la prise en compte des effets des « puits » (forêts, sols), qui captent les gaz à effet de serre.
Lors du conseil des ministres de l'environnement du 3 mars 1997, les Etats membres de l'Union européenne ont convenu de proposer un objectif commun aux autres Parties à la convention, laissant à la Communauté économique européenne, elle-même Partie à la convention, et à ses Etats membres, la liberté de répartir l'objectif commun de réduction. L'UE proposait de réduire ses émissions de 15 % et demandait aux autres pays développés de produire le même effort. Au sein de cette bulle européenne, la France a vu sa moindre contribution à l'effet de serre reconnue, puisqu'elle doit simplement stabiliser ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2010.
L'article 4 du protocole proposé par l'Union européenne, qui introduit la possibilité de cet engagement commun, à condition que le groupe ainsi constitué atteigne l'objectif global souscrit en annexe du protocole, est conforme à nos souhaits. Le résultat des négociations a abouti à un engagement différencié, qui représente, pour les pays de l'UE un effort de moins 8 % entre 1990 et la période 2008-2012. La répartition définitive de cet effort au sein de l'UE, établie après la conférence de Kyoto, par le conseil des ministres de l'environnement de juin 1998, tient compte de la situation particulière de notre pays et reprend son objectif de stabilisation.
2. Des engagements précis et fermes pour les pays industrialisés,
accompagnés par des mécanismes dits « de flexibilité »
Parmi les pays développés, deux groupes se sont distingués dans la négociation :
– les pays de l'Union européenne ont demandé un engagement précis et substantiel de réduction d'émissions de gaz à effet de serre et la mise en _uvre coordonnée de politiques et mesures précises. Nous souhaitions qu'en tout état de cause les objectifs et les politiques et mesures soient suffisamment substantiels pour enrayer la progression des émissions de gaz à effet de serre (progression de 4,8 % pour les pays de l'OCDE entre 1990 et 1995) et ne dédouanent pas, en particulier, les pays comme les Etats-Unis, qui n'ont produit aucun effort depuis le Sommet de Rio ;
– les Etats-Unis, suivis par les autres pays de l'OCDE non membres de l'UE, étaient favorables à un engagement de stabilisation des émissions, sans coordination des mesures nationales, et au recours sans limite à des mécanismes dits « de flexibilité » (marché international de droit d'émissions, mise en _uvre conjointe qui correspond à un échange entre permis d'émissions et investissements favorables à la lutte contre l'effet de serre).
Le résultat final a retenu des points importants pour l'Union européenne, pour laquelle les mécanismes de flexibilité ne pouvaient être acceptables que dans la mesure où ils permettent aux pays développés d'atteindre des objectifs de réduction plus ambitieux :
– des objectifs de réduction élevés (en moyenne, réduction de 5,2 % entre 1990 et 2008-2012 pour l'ensemble des pays industrialisés et à économie en transition) ;
– une coopération dans la mise en _uvre de politiques et mesures ;
– l'impossibilité de reporter les réductions d'émissions à une période ultérieure ;
– le principe de trois mécanismes de flexibilité :
– échange de permis d'émissions négociables ;
– mise en _uvre conjointe ;
– mécanisme de développement propre.
Par ailleurs, l'Union européenne est parvenue à inscrire dans le protocole que le recours aux mécanismes de flexibilité ne constitue qu'un « complément » des politiques et mesures nationales ou une partie des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, les « souplesses » permises par le protocole ne peuvent devenir des échappatoires pour les pays ne souhaitant produire aucun effort national.
Ce résultat marque la claire volonté des pays développés d'accepter des contraintes réelles, afin de contribuer à la protection de l'environnement mondial.
Ainsi il est clair que, pour la France, ce sont les mesures prises par chaque pays Partie au protocole au plan national (et européen pour ce qui nous concerne), qui constitueront la façon la plus efficace de lutter contre l'effet de serre.
3. Le dialogue entre les pays du nord
et les pays du sud
Les négociations ont été marquées par un dialogue difficile entre, d'une part, les pays en développement, d'autre part, les Etats-Unis, auxquels se sont associés les pays de l'OCDE non membres de l'Union européenne. Les Etats-Unis ont, en contradiction avec le mandat de négociation (mandat de Berlin), exigé que les pays en développement (PED) prennent des engagements chiffrés, tandis que l'Union européenne à adopté une position intermédiaire, demandant que les pays en développement, dont les émissions représenteront la moitié des émissions mondiales en 2020, acceptent qu'un processus renforce, à terme, leurs obligations.
Les pays en développement n'ont, lors de ces négociations, cessé de souligner les promesses de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement non tenues par les pays développés : régression du niveau d'aide publique au développement, insuffisances du mécanisme financier institué pour la convention-cadre, non-respect par les pays développés de leurs propres engagements (stabilisation des émissions entre 1990 et 2000). Pour pallier ces difficultés, le Brésil a proposé la création d'un « Fonds pour le développement propre » abondé par les pénalités versées par les pays développés n'ayant pas respecté leurs obligations et destiné à financer des projets favorables à l'environnement et au développement dans ces pays.
Le climat parfois tendu, en partie provoqué par les exigences des Etats-Unis, n'a pas permis de mettre en place un processus visant, à terme, à renforcer les obligations des PED. Un compromis entre pays du nord et pays du sud sur la création d'un mécanisme de développement propre, qui génère des crédits d'émissions pour les pays développés, en échange du financement de projets dans les pays en développement, a pu être trouvé. Ces pays confirment, malgré tout, leur volonté d'agir contre l'effet de serre en mettant en _uvre un certain nombre de politiques et de mesures (article 10 du protocole).
4. Un schéma évolutif
Le protocole de Kyoto, s'il contient des engagements fermes, fruits d'un fragile compromis, ne prévoit pas de dispositions précises sur certains points, pour lesquels des discussions approfondies en raison de leur caractère novateur étaient nécessaires. Ainsi, principes, lignes directrices et modalités de fonctionnement des mécanismes de flexibilité doivent être précisés, tandis qu'un régime de contrôle du respect des obligations et de sanctions devra par ailleurs être mis en place. Le plan adopté lors de la conférence de Buenos Aires (novembre 1998) définit les échéances - principalement la sixième conférence des Parties (La Haye, novembre 2000) - auxquelles les Parties à la convention se sont engagées à conclure un accord sur ces questions.
Un examen périodique des obligations des Parties, en matière de soumission d'informations et de méthodologies d'estimation des émissions, est prévu par le protocole.
Par ailleurs, le protocole de Kyoto ne constitue qu'une étape pour atteindre les objectifs ultimes de la convention. Il prévoit le début des discussions pour les objectifs de réduction pour la période qui suit 2012 au plus tard en 2005, ainsi qu'un examen périodique de l'ensemble des obligations des Parties, au regard de l'objectif ultime de lutte contre les changements climatiques.
III. - Ratification
La procédure de ratification sera coordonnée entre l'Union européenne et ses Etats membres, le dépôt des instruments devant être effectué de manière concomitante, après achèvement des procédures en vigueur dans chacun des pays, et en notifiant simultanément la répartition de l'effort faisant apparaître le taux réel correspondant à chaque Etat membre.
En conclusion, la France peut se satisfaire de la poursuite d'un processus dont elle a été l'un des principaux initiateurs, en demandant et en précisant la négociation de la convention-cadre.
L'Union européenne a joué un rôle majeur dans ces négociations afin d'obtenir un engagement substantiel des autres pays industrialisés, parfois plus réticents, tels les Etats-Unis, à prendre les mesures nécessaires pour respecter leurs obligations.
En ratifiant rapidement ce protocole, la France marquera sa volonté de franchir une nouvelle étape dans la réalisation des objectifs définis à Rio.
Son geste apparaîtra, en outre, comme une invitation aux autres Etats à s'engager sans retard dans cette voie.
Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole de Kyoto à la convention-cadre sur les changements climatiques qui est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
le présent projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 16 février 2000.
Signé : Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : Hubert Védrine
ANNEXE
Protocole
de Kyoto à la Convention-cadre
des Nations unies sur les changements climatiques
(ensemble deux annexes)
Les Parties au présent Protocole,
Etant Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la « Convention »),
Soucieuses d'atteindre l'objectif ultime de la Convention tel qu'il est énoncé à l'article 2 de celle-ci,
Rappelant les dispositions de la Convention,
Guidées par l'article 3 de la Convention,
Agissant en application du Mandat de Berlin adopté par la Conférence des Parties à la Convention à sa première session dans la décision 1/CP.1,
sont convenues de ce qui suit :
Article 1er
Aux fins du présent Protocole, les définitions énoncées à l'article 1er de la Convention sont applicables. En outre :
1. On entend par « Conférence des Parties » la Conférence des Parties à la Convention.
2. On entend par « Convention » la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992.
3. On entend par « Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat » le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat créé conjointement par l'Organisation météorologique mondiale et le Programme des Nations unies pour l'environnement en 1988.
4. On entend par « Protocole de Montréal » le Protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 16 septembre 1987, tel qu'il a été adapté et modifié ultérieurement.
5. On entend par « Parties présentes et votantes » les Parties présentes qui expriment un vote affirmatif ou négatif.
6. On entend par « Partie », sauf indication contraire du contexte, une Partie au présent Protocole.
7. On entend par « Partie visée à l'annexe I » toute Partie figurant à l'annexe I de la Convention, compte tenu des modifications susceptibles d'être apportées à ladite annexe, ou toute Partie qui a fait une notification conformément à l'alinéa g du paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention.
Article 2
1. Chacune des Parties visées à l'annexe I, pour s'acquitter de ses engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction prévus à l'article 3, de façon à promouvoir le développement durable :
a) Applique et/ou élabore plus avant des politiques et des mesures, en fonction de sa situation nationale, par exemple les suivantes :
i) accroissement de l'efficacité énergétique dans les secteurs pertinents de l'économie nationale ;
ii) protection et renforcement des puits et des réservoirs des gaz à effet de serre non réglementée par le Protocole de Montréal, compte tenu de ses engagements au titre des accords internationaux pertinents relatifs à l'environnement ; promotion de méthodes durables de gestion forestière, de boisement et de reboisement ;
iii) promotion de formes d'agriculture durables tenant compte des considérations relatives aux changement climatiques ;
iv) recherche, promotion, mise en valeur et utilisation accrue de sources d'énergie renouvelables, de technologies de piégeage du dioxyde de carbone et de technologies écologiquement rationnelles et innovantes ;
v) réduction progressive ou suppression graduelle des imperfections du marché, des incitations fiscales, des exonérations d'impôt et de droits et des subventions qui vont à l'encontre de l'objectif de la Convention, dans tous les secteurs émettant des gaz à effet de serre et application d'instruments du marché ;
vi) encouragements de réformes appropriées dans les secteurs pertinents en vue de promouvoir les politiques et mesures ayant pour effet de limiter ou de réduire les émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas réglementées par le Protocole de Montréal ;
vii) adoption de mesures visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre non réglementées par le Protocole de Montréal dans le secteur des transports ;
viii) limitation et/ou réduction des émissions de méthane grâce à la récupération et à l'utilisation dans le secteur de la gestion des déchets ainsi que dans la production, le transport et la distribution de l'énergie ;
b) Coopère avec les autres Parties visées pour renforcer l'efficacité individuelle et globale des politiques et mesures adoptées au titre du présent article, conformément au sous-alinéa i de l'alinéa e du paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention. A cette fin, ces Parties prennent des dispositions en vue de partager le fruit de leur expérience et d'échanger des informations sur ces politiques et mesures, notamment en mettant au point des moyens d'améliorer leur comparabilité, leur transparence et leur efficacité. A sa première session ou dès qu'elle le peut par la suite, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole étudie les moyens de faciliter cette coopération en tenant compte de toutes les informations pertinentes.
2. Les Parties visées à l'annexe I cherchent à limiter ou réduire les émissions de gaz à effet de serre non réglementées par le Protocole de Montréal provenant des combustibles de soute utilisés dans les transports aériens et maritimes, en passant par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Organisation maritime internationale, respectivement.
3. Les Parties visées à l'annexe I s'efforcent d'appliquer les politiques et les mesures prévues dans le présent article de manière à réduire au minimum les effets négatifs, notamment les effets néfastes des changements climatiques, les répercussions sur le commerce international et les conséquences sociales, environnementales et économiques pour les autres Parties, surtout les pays en développement Parties et plus particulièrement ceux qui sont désignés aux paragraphes 8 et 9 de l'article 4 de la Convention compte tenu de l'article 3 de celle-ci. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole pourra prendre, selon qu'il conviendra, d'autres mesures propres à faciliter l'application des dispositions du présent paragraphe.
4. Si elle décide qu'il serait utile de coordonner certaines des politiques et des mesures visées à l'alinéa a du paragraphe 1 ci-dessus, compte tenu de différentes situations nationales et des effets potentiels, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole étudie des modalités propres à organiser la coordination de ces politiques et mesures.
Article 3
1. Les Parties visées à l'annexe I font en sorte, individuellement ou conjointement, que leurs émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A ne dépassent pas les quantités qui leur sont attribuées, calculées en fonction de leurs engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions inscrits à l'annexe B et conformément aux dispositions du présent article, en vue de réduire le total de leurs émissions de ces gaz d'au moins 5 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la période d'engagement allant de 2008 à 2012.
2. Chacune des Parties visées à l'annexe I devra avoir accompli en 2005, dans l'exécution de ses engagements au titre du présent Protocole, des progrès dont elle pourra apporter la preuve.
3. Les variations nettes des émissions de gaz à effet de serre par les sources et de l'absorption par les puits résultants d'activités humaines directement liées au changement d'affectation des terres et à la foresterie limitées au boisement, au reboisement et au déboisement depuis 1990, variations qui correspondent à des variations vérifiables des stocks de carbone au cours de chaque période d'engagement, sont utilisées par les Parties visées à l'annexe I pour remplir leurs engagements prévus au présent article. Les émissions des gaz à effet de serre par les sources et l'absorption par les puits associées à ces activités sont notifiées de manière transparente et vérifiable et examinées conformément aux articles 7 et 8.
4. Avant la première session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole, chacune des Parties visées à l'annexe I fournit à l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, pour examen, des données permettant de déterminer le niveau de ses stocks de carbone en 1990 et de procéder à une estimation des variations de ses stocks de carbone au cours des années suivantes. A sa première session, ou dès que possible par la suite, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole arrête les modalités, règles et lignes directrices à appliquer pour décider quelles activités anthropiques supplémentaires ayant un rapport avec les variations des émissions par les sources et de l'absorption par les puits des gaz à effet de serre dans les catégories constituées par les terres agricoles et le changement d'affectation des terres et la foresterie doivent être ajoutées aux quantités attribuées aux Parties visées à l'annexe I ou retranchées de ces quantités et pour savoir comment procéder à cet égard, compte tenu des incertitudes, de la nécessité de communiquer des données transparentes et vérifiables, du travail méthodologique du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, des conseils fournis par l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique conformément à l'article 5 et des décisions de la Conférence des Parties. Cette décision vaut pour la deuxième période d'engagement et pour les périodes suivantes. Une Partie peut l'appliquer à ces activités anthropiques supplémentaires lors de la première période d'engagement pour autant que ces activités aient eu lieu depuis 1990.
5. Les Parties visées à l'annexe I qui sont en transition vers une économie de marché et dont l'année ou la période de référence a été fixée conformément à la décision 9/CP.2, adoptée par la Conférence des Parties à sa deuxième session, remplissent leurs engagements au titre du présent article en se fondant sur l'année ou la période de référence. Toute autre Partie visée à l'annexe I qui est en transition vers une économie de marché et qui n'a pas encore établi sa communication initiale en application de l'article 12 de la Convention peut aussi notifier à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole son intention de retenir une année ou une période de référence historique autre que 1990 pour remplir ses engagements au titre du présent article. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole se prononce sur l'acceptation de cette notification.
6. Compte tenu du paragraphe 6 de l'article 4 de la Convention, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole accorde aux Parties visées à l'annexe I qui sont en transition vers une économie de marché une certaine latitude dans l'exécution de leurs engagements autres que ceux visés au présent article.
7. Au cours de la première période d'engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions, allant de 2008 à 2012, la quantité attribuée à chacune des Parties visées à l'annexe I est égale au pourcentage, inscrit pour elle à l'annexe B, de ses émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A en 1990, ou au cours de l'année ou de la période de référence fixée conformément au paragraphe 5 ci-dessus, multiplié par cinq. Les Parties visées à l'annexe I pour lesquelles le changement d'affectation des terres et la foresterie constituaient en 1990 une source nette d'émissions de gaz à effet de serre prennent en compte dans leurs émissions correspondant à l'année ou à la période de référence, aux fins du calcul de la quantité qui leur est attribuée, les émissions anthropiques agrégées par les sources, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, déduction faite des quantités absorbées par le puits en 1990, telles qu'elles résultent du changement d'affectation des terres.
8. Toute Partie visée à l'annexe I peut choisir 1995 comme année de référence aux fins du calcul visé au paragraphe 7 ci-dessus pour les hydrofluorocarbones, les hydrocarbures perfluorés et l'hexafluore de soufre.
9. Pour les Parties visées à l'annexe I, les engagements pour les périodes suivantes sont définis dans des amendements à l'annexe B du présent Protocole qui sont adoptés conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 21. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole entame l'examen de ces engagements sept ans au moins avant la fin de la première période d'engagement visée au paragraphe 1 ci-dessus.
10. Toute unité de réduction des émissions, ou toute fraction d'une quantité attribuée, qu'une Partie acquiert auprès d'une autre Partie conformément aux dispositions des articles 6 ou 17 est ajoutée à la quantité attribuée à la Partie qui procède à l'acquisition.
11. Toute unité de réduction des émissions, ou toute fraction d'une quantité attribuée, qu'une Partie cède à une autre Partie conformément aux dispositions des articles 6 ou 17 est soustraite de la quantité attribuée à la Partie qui procède à la cession.
12. Toute unité de réduction certifiée des émissions qu'une Partie acquiert auprès d'une autre Partie conformément aux dispositions de l'article 12 est ajoutée à la quantité attribuée à la Partie qui procède à l'acquisition.
13. Si les émissions d'une Partie visée à l'annexe I au cours d'une période d'engagement sont inférieures à la quantité qui lui est attribuée en vertu du présent article, la différence est, à la demande de cette Partie, ajoutée à la quantité qui lui est attribuée pour les périodes d'engagement suivantes.
14. Chacune des Parties visées à l'annexe I s'efforce de s'acquitter des engagements mentionnés au paragraphe I ci-dessus de manière à réduire au minimum les conséquences sociales, environnementales et économiques néfastes pour les pays en développement Parties, en particulier ceux qui sont désignés aux paragraphes 8 et 9 de l'article 4 de la Convention. Dans le droit fil des décisions pertinentes de la Conférence des Parties concernant l'application de ces paragraphes, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine, à sa première session, les mesures nécessaires pour réduire au minimum les effets des changements climatiques et/ou l'impact des mesures de riposte sur les Parties mentionnées dans ces paragraphes. Parmi les questions à examiner figurent notamment la mise en place du financement, l'assurance et le transfert de technologies.
Article 4
1. Toutes les Parties visées à l'annexe I qui se sont mises d'accord pour remplir conjointement leurs engagements prévus à l'article 3 sont réputées s'être acquittées de ces engagements pour autant que le total cumulé de leurs émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A ne dépasse pas les quantités qui leur sont attribuées, calculées en fonction de leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions inscrits à l'annexe B et conformément aux dispositions de l'article 3. Le niveau respectif d'émissions attribué à chacune des Parties à l'accord est indiqué dans celui-ci.
2. Les Parties à tout accord de ce type en notifient les termes au secrétariat à la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole ou d'adhésion à celui-ci. Le secrétariat informe à son tour les Parties à la Convention et les signataires des termes de l'accord.
3. Tout accord de ce type reste en vigueur pendant la durée de la période d'engagement spécifiée au paragraphe 7 de l'article 3.
4. Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre d'une organisation régionale d'intégration économique et en concertation avec elle, toute modification de la composition de cette organisation survenant après l'adoption du présent Protocole n'a pas d'incidence sur les engagements contractés dans cet instrument. Toute modification de la composition de l'organisation n'est prise en considération qu'aux fins des engagements prévus à l'article 3 qui sont adoptés après cette modification.
5. Si les Parties à un accord de ce type ne parviennent pas à atteindre le total cumulé prévu pour elles en ce qui concerne les réductions d'émissions, chacune d'elles est responsable du niveau de ses propres émissions fixé dans l'accord.
6. Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre d'une organisation régionale d'intégration économique qui est elle-même Partie au présent Protocole et en concertation avec elle, chaque Etat membre de cette organisation régionale d'intégration économique, à titre individuel et conjointement avec l'organisation régionale d'intégration économique agissant conformément à l'article 24, est responsable du niveau de ses émissions tel qu'il a été notifié en application du présent article dans le cas où le niveau total cumulé des réductions d'émissions ne peut pas être atteint.
Article 5
1. Chacune des Parties visées à l'annexe I met en place, au plus tard un an avant le début de la première période d'engagement, un système national lui permettant d'estimer les émissions anthropiques par les sources et l'absorption par les puits de tous les gaz à effet de serre non réglementées par le Protocole de Montréal. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole arrête à sa première session le cadre directeur de ces systèmes nationaux, dans lequel seront mentionnées les méthodologies spécifiées au paragraphes 2 ci-dessous.
2. Les méthodologies d'estimation des émissions anthropiques par les sources et de l'absoption par les puits de tous les gaz à effet de serre non réglementées par le Protocole de Montréal sont celles qui sont agréées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et approuvées par la Conférence des Parties à sa troisième session. Lorsque ces méthodologies ne sont pas utilisées, les ajustements appropriés sont opérés suivant les méthodologies arrêtées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole à sa première session. En se fondant, notamment, sur les travaux du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et sur les conseils fournis par l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, la Conférence des Parties agissant comme réunion des parties au présent Protocole examine régulièrement et, s'il y a lieu, révise ces méthodologies et ces ajustements, en tenant pleinement compte de toute décision pertinente de la Conférence des Parties. Toute révision de méthodologies ou des ajustements sert uniquement à vérifier le respect des engagements prévus à l'article 3 pour toute période d'engagement postérieure à cette révision.
3. Les potentiels de réchauffement de la planète servant à calculer l'équivalent-dioxyde de carbone des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par les puits des gaz à effet indiqués à l'annexe A sont ceux qui sont agréés par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et approuvés par la Conférence des Parties à sa troisième session. En se fondant, notamment, sur les travaux du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et sur les conseils fournis par l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine régulièrement et, le cas échéant, révise le potentiel de réchauffement de la planète correspondant à chacun de ces gaz à effet de serre en tenant pleinement compte de toute décision pertinente de la Conférence des Parties. Toute révision d'un potentiel de réchauffement de la planète ne s'applique qu'aux engagements prévus à l'article 3 pour toute période d'engagements postérieure à cette révision.
Article 6
1. Afin de remplir ses engagements au titre de l'article 3, toute Partie visée à l'annexe I peut céder à toute autre Partie ayant le même statut, ou acquérir auprès d'elle, des unités de réduction des émissions découlant de projets visant à réduire les émissions anthropiques par les sources ou à renforcer les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre dans tout secteur de l'économie, pour autant que :
a) Tout projet de ce type ait l'agrément des Parties concernées ;
b) Tout projet de ce type permette une réduction des émissions par les sources, ou un renforcement des absorptions par les puits, s'ajoutant à ceux qui pourraient être obtenus autrement ;
c) La Partie concernée ne puisse acquérir aucune unité de réduction des émissions si elle ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5 et 7 ;
d) L'acquisition d'unités de réduction des émissions vienne en complément des mesures prises au niveau national dans le but de remplir les engagements prévus à l'article 3.
2. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole peut, à sa première session ou dès que possible après celle-ci, élaborer plus avant des lignes directrices pour la mise en _uvre du présent article, notamment en ce qui concerne la vérification et l'établissement de rapports.
3. Une Partie visée à l'annexe I peut autoriser des personnes morales à participer, sous sa responsabilité, à des mesures débouchant sur la production, la cession ou l'acquisition, au titre du présent article, d'unité de réduction des émissions.
4. Si une question relative à l'application des prescriptions mentionnées dans le présent article est soulevée conformément aux dispositions pertinentes de l'article 8, les cessions et acquisitions d'unités de réduction des émissions pourront se poursuivre après que la question aura été soulevée, étant entendu qu'aucune Partie ne pourra utiliser ces unités pour remplir ses engagements au titre de l'article 3 tant que le problème du respect des obligations n'aura pas été réglé.
Article 7
1. Chacune des Parties visées à l'annexe I fait figurer dans son inventaire annuel des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par les puits des gaz à effet de serre non réglementées par le Protocole de Montréal, établi conformément aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties, les informations supplémentaires qui sont nécessaires pour s'assurer que les dispositions de l'article 3 sont respectées et qui doivent être déterminées conformément au paragraphe 4 ci-après.
2. Chacune des Parties visées à l'annexe I fait figurer dans la communication nationale qu'elle établit conformément à l'article 12 de la Convention les informations supplémentaires qui sont nécessaires pour faire la preuve qu'elle s'acquitte de ses engagements au titre du présent Protocole et qui doivent être déterminées conformément au paragraphe 4 ci-après.
3. Chacune des Parties visées à l'annexe I communique les informations requises au titre du paragraphe 1 ci-dessus chaque année, en commençant par le premier inventaire qu'elle est tenue d'établir en vertu de la Convention pour la première année de la période d'engagement qui suit l'entrée en vigueur du présent Protocole à son égard. Chaque Partie fournit les informations requises au titre du paragraphe 2 ci-dessus dans le cadre de la première communication nationale qu'elle est tenue de présenter en vertu de la Convention après l'entrée en vigueur du présent Protocole à son égard et après l'adoption des lignes directrices prévues au paragraphe 4 ci-après. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole décide de la périodicité selon laquelle les informations requises au titre du présent article seront communiquées par la suite, en tenant compte de tout calendrier qui pourra être arrêté par la Conférence des Parties pour la présentation des communications nationales.
4. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole adopte à sa première session et réexamine ensuite périodiquement des lignes directrices concernant la préparation des informations requises au titre du présent article, en tenant compte des directives pour l'établissement des communications nationales des Parties visées à l'annexe I adoptées par la Conférence des Parties. En outre, avant le début de la première période d'engagement, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole arrête les modalités de comptabilisation des quantités attribuées.
Article 8
1. Les informations communiquées en application de l'article 7 par chacune des Parties visées à l'annexe I sont examinées par des équipes composées d'experts comme suite aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties et conformément aux lignes directrices adoptées à cet effet au titre du paragraphe 4 ci-après par la Conférence des Parties agissant comme réunion de Parties au présent Protocole. Les informations communiquées au titre du paragraphe 1 de l'article 7 par chacune des Parties visées à l'annexe I sont examinées dans le cadre de la compilation annuelle des inventaires des émissions et des quantités attribuées et de la comptabilité correspondante. En outre, les informations fournies au titre du paragraphe 2 de l'article 7 par chacune des Parties visées à l'annexe I sont étudiées dans le cadre de l'examen des communications.
2. Les équipes d'examen sont coordonnées par le secrétariat et composées d'experts choisis parmi ceux qui auront été désignés par les Parties à la Convention et, le cas échéant, par des organisations intergouvernementales, conformément aux indications données à cette fin par la Conférence des Parties.
3. Le processus d'examen permet une évaluation technique complète et détaillée de tous les aspects de la mise en _uvre du présent Protocole par une Partie. Les équipes d'examen élaborent, à l'intention de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole, un rapport dans lequel elles évaluent le respect par cette Partie de ses engagements et indiquent les problèmes éventuellement rencontrés pour remplir ces engagements et les facteurs influant sur leur exécution. Le secrétariat communique ce rapport à toutes les Parties à la Convention. En outre, le secrétariat dresse la liste des questions relatives à la mise en _uvre qui peuvent être mentionnées dans ce rapport en vue de les soumettre à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole pour qu'elle les examine plus avant.
4. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole adopte à sa première session et réexamine périodiquement par la suite des lignes directrices concernant l'examen de la mise en _uvre du présent Protocole par les équipes d'experts, compte tenu des décisions pertinentes de la Conférence des Parties.
5. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine, avec le concours de l'Organe subsidiaire de mise en _uvre et de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, selon qu'il convient :
a) Les informations communiquées par les Parties en application de l'article 7 et les rapports sur les examens de ces informations effectués par des experts en application du présent article ;
b) Les questions relatives à la mise en _uvre dont la liste a été dressée par le secrétariat conformément au paragraphe 3 ci-dessus, ainsi que toute question soulevée par les Parties.
6. Comme suite à l'examen des informations visées au paragraphe 5 ci-dessus, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole prend, sur toute question, les décisions nécessaires aux fins de la mise en _uvre du présent Protocole.
Article 9
1. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine périodiquement ledit Protocole à la lumière des données scientifiques et des évaluations les plus sûres concernant les changements climatiques et leur impact ainsi que des données techniques, sociales et économiques pertinentes. Ces examens sont coordonnés avec les examens pertinents prévus dans la Convention, en particulier ceux qui sont exigés à l'alinéa d du paragraphe 2 de l'article 4 et à l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention. Sur la base de ces examens, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole prend les mesures voulues.
2. Le premier examen a lieu à la deuxième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. De nouveaux examens sont effectués par la suite de manière régulière et ponctuelle.
Article 10
Toutes les Parties, tenant compte de leurs responsabilités communes mais différenciées et de la spécificité de leurs priorités nationales et régionales de développement, de leurs objectifs et de leur situation, sans prévoir de nouveaux engagements pour les Parties qui ne sont pas visées à l 'annexe I mais en réaffirmant ceux qui sont déjà énoncés au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention et en continuant à progresser dans l'exécution de ces engagements afin de parvenir à un développement durable, compte tenu des paragraphes 3, 5 et 7 de l'article 4 de la Convention :
a) Elaborent, lorsque cela est pertinent et dans la mesure du possible, des programmes nationaux et, là où il y a lieu, régionaux, efficaces par rapport à leur coût pour améliorer la qualité des coefficients d'émission, des données sur les activités et/ou des modèles locaux et reflétant la situation économique de chaque Partie, dans le but d'établir puis de mettre à jour périodiquement des inventaires nationaux des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par les puits des gaz à effet de serre non réglementées par le Protocole de Montréal, en utilisant des méthodologies comparables qui devront être arrêtées par la Conférence des Parties et être conformes aux directives pour l'établissement des communications nationales adoptées par cette même Conférence ;
b) Elaborent, appliquent, publient et mettent régulièrement à jour des programmes nationaux et, là où il y a lieu, régionaux, contenant des mesures destinées à atténuer les changements climatiques et des mesures destinées à faciliter une adaptation appropriée à ces changements ;
i) Ces programmes devraient concerner notamment les secteurs de l'énergie, des transports et de l'industrie ainsi que l'agriculture, la foresterie et la gestion des déchets. En outre, les technologies d'adaptation et les méthodes visant à améliorer l'aménagement de l'espace permettraient de mieux s'adapter aux changements climatiques ;
ii) Les Parties visées à l'annexe I communiquent les informations sur les mesures prises au titre du présent Protocole, y compris les programmes nationaux, conformément à l'article 7 ; quant aux autres Parties, elles s'efforcent de faire figurer dans leurs communications nationales, s'il y a lieu, des informations sur les programmes contenant des mesures qui, à leur avis, aident à faire face aux changements climatiques et à leurs effets néfastes, notamment des mesures visant à réduire l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre et à accroître l'absorption par les puits, des mesures de renforcement des capacités et des mesures d'adaptation ;
c) Coopèrent afin de promouvoir des modalités efficaces pour mettre au point, appliquer et diffuser des technologies, savoir-faire, pratiques et procédés écologiquement rationnels présentant un intérêt du point de vue des changements climatiques, et prennent toutes les mesures possibles pour promouvoir, faciliter et financer, selon qu'il convient, l'accès à ces ressources ou leur transfert, en particulier au profit des pays en développement, ce qui passe notamment par l'élaboration de politiques et de programmes visant à assurer efficacement le transfert de technologies écologiquement rationnelles appartenant au domaine public ou relevant du secteur public et l'instauration d'un environnement porteur pour le secteur privé afin de faciliter et de renforcer l'accès aux technologies écologiquement rationnelles ainsi que leur transfert ;
d) Coopèrent aux travaux de recherche technique et scientifique et encouragent l'exploitation et le développement de systèmes d'observation systématique et la constitution d'archives de données afin de réduire les incertitudes concernant le système climatique, les effets néfastes des changements climatiques et les conséquences économiques et sociales des diverses stratégies de riposte, et s'emploient à promouvoir la mise en place et le renforcement de capacités et moyens endogènes de participation aux efforts, programmes et réseaux internationaux et intergouvernementaux concernant la recherche et l'observation systématique, compte tenu de l'article 5 de la Convention ;
e) Soutiennent par leur coopération et encouragent au niveau international, en recourant, s'il y a lieu, aux organismes existants la mise au point et l'exécution de programmes d'éducation et de formation, y compris le renforcement des capacités nationales, en particulier sur le plan humain et institutionnel, et l'échange ou le détachement de personnel chargé de former des experts en la matière, notamment pour les pays en développement, et facilitent au niveau national la sensibilisation du public aux changements climatiques et l'accès de celui-ci aux informations concernant ces changements. Des modalités adaptées devraient être mises au point pour que ces activités soient menées à bien par l'intermédiaire des organes pertinents relevant de la Convention, compte tenu de l'article 6 de celle-ci ;
f) Font figurer dans leurs communications nationales des informations sur les programmes et activités entrepris en application du présent article conformément aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties ;
g) Prennent dûment en considération, dans l'exécution des engagements prévus dans le présent article, le paragraphe 8 de l'article 4 de la Convention.
Article 11
1. Pour appliquer l'article 10, les Parties tiennent compte des dispositions des paragraphes 4, 5, 7, 8 et 9 de l'article 4 de la Convention.
2. Dans le cadre de l'application du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 et de l'article 11 de celle-ci, et par le truchement de l'entité ou des entités chargées d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention, les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II de la Convention :
a) Fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles afin de couvrir la totalité des coûts convenus encourus par les pays en développement pour progresser dans l'exécution des engagements déjà énoncés à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention et visés à l'alinéa a de l'article 10 du présent Protocole ;
b) Fournissent également aux pays en développement Parties, notamment aux fins de transferts de technologies, les ressources financières dont ils ont besoin pour couvrir la totalité des coûts supplémentaires convenus encourus pour progresser dans l'exécution des engagements déjà énoncés au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention et visés à l'article 10 du présent Protocole, sur lesquels un pays en développement Partie se sera entendu avec l'entité ou les entités internationales visées à l'article 11 de la Convention, conformément audit article.
L'exécution de ces engagements tient compte du fait que les apports de fonds doivent être adéquats et prévisibles, ainsi que de l'importance d'un partage approprié de la charge entre les pays développés Parties. Les orientations à l'intention de l'entité ou des entités chargées d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention figurant dans les décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles qui ont été approuvées avant l'adoption du présent Protocole, s'appliquent mutatis mutandis aux dispositions du présent paragraphe.
3. Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II de la Convention pourront également fournir, et les pays en développement Parties pourront obtenir, des ressources financières aux fins de l'application de l'article 10 du présent Protocole par voie bilatérale, régionale ou multilatérale.
Article 12
1. Il est établi un mécanisme pour un développement « propre ».
2. L'objet du mécanisme pour un développement « propre » est d'aider les Parties ne figurant pas à l'annexe I à parvenir à un développement durable ainsi qu'à contribuer à l'objectif ultime de la Convention, et d'aider les Parties visées à l'annexe I à remplir leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction de leurs émissions prévus à l'article 3.
3. Au titre du mécanisme pour un développement « propre » :
a) Les Parties ne figurant pas à l'annexe I bénéficient d'activités exécutées dans le cadre de projets, qui se traduisent par des réductions d'émissions certifiées ;
b) Les Parties visées à l'annexe I peuvent utiliser les réductions d'émissions certifiées obtenues grâce à ces activités pour remplir une partie de leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions prévus à l'article 3, conformément à ce qui a été déterminé par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole.
4. Le mécanisme pour un développement « propre » est placé sous l'autorité de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole et suit ses directives ; il est supervisé par un conseil exécutif du mécanisme pour un développement « propre ».
5. Les réductions d'émissions découlant de chaque activité sont certifiées par des entités opérationnelles désignées par la Conférence des Parties agissant en tant que réunion des Parties au présent Protocole, sur la base de critères suivants :
a) Participation volontaire approuvée par chaque Partie concernée ;
b) Avantages réels, mesurables et durables liés à l'atténuation des changements climatiques ;
c) Réductions d'émissions s'ajoutant à celles qui auraient lieu en l'absence de l'activité certifiée.
6. Le mécanisme pour un développement « propre » aide à organiser le financement d'activités certifiées, selon que de besoin.
7. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole élabore à sa première session des modalités et des procédures visant à assurer la transparence, l'efficacité et la responsabilité grâce à un audit et à une vérification indépendants des activités.
8. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole veille à ce qu'une part des fonds provenant d'activités certifiées soit utilisée pour couvrir les dépenses administratives et aider les pays en développement Parties qui sont particulièrement vulnérables aux effets défavorables des changements climatiques à financer le coût de l'adaptation.
9. Peuvent participer au mécanisme pour un développement « propre », notamment aux activités mentionnées à l'alinéa a du paragraphe 3 ci-dessus et à l'acquisition d'unités de réduction certifiée des émissions, des entités aussi bien publiques que privées ; la participation est soumise aux directives qui peuvent être données par le conseil exécutif du mécanisme.
10. Les réductions d'émissions certifiées obtenues entre l'an 2000 et le début de la première période d'engagement peuvent être utilisées pour aider à respecter les engagements prévus pour cette période.
Article 13
1. En tant qu'organe suprême de la Convention, la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Protocole.
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas parties au présent Protocole peuvent participer, en qualité d'observateurs, aux travaux de toute session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. Lorsque la Conférence des Parties agit en tant que réunion des Parties au présent Protocole, les décisions prises au titre dudit Protocole le sont uniquement par les Parties à cet instrument.
3. Lorsque la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Protocole, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la Convention qui, à ce moment-là, n'est pas Partie au présent Protocole et remplacé par un nouveau membre élu par les Parties au présent Protocole et parmi celles-ci.
4. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole fait régulièrement le point de la mise en _uvre dudit Protocole et prend, dans les limites de son mandat, les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en _uvre effective. Elle exerce les fonctions qui lui sont conférées par le présent Protocole et :
a) Elle évalue, sur la base de toutes les informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions du présent Protocole, la mise en _uvre de celui-ci par les Parties, les effets d'ensemble des mesures prises en application du présent Protocole, en particulier les effets environnementaux, économiques et sociaux et leurs incidences cumulées, et les progrès réalisés pour tendre vers l'objectif de la Convention ;
b) Elle examine périodiquement les obligations des Parties au titre du présent Protocole, en prenant dûment en considération tout examen prévu à l'alinéa d du paragraphe 2 de l'article 4 et au paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention et en tenant compte de l'objectif de la Convention, de l'expérience acquise lors de son application et de l'évolution des connaissances scientifiques et technologiques et, à cet égard, elle examine et adopte des rapports périodiques sur la mise en _uvre du présent Protocole ;
c) Elle encourage et facilite l'échange d'informations sur les mesures adoptées par les Parties pour faire face aux changements climatiques et à leurs effets, en tenant compte de la diversité de situations, de responsabilités et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements respectifs au titre du présent Protocole ;
d) Elle facilite, à la demande de deux Parties ou davantage, la coordination des mesures qu'elles ont adoptées pour faire face aux changements climatiques et à leurs effets, en tenant compte de la diversité de situations, de responsabilités et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements respectifs au titre du présent Protocole ;
e) Elle encourage et dirige, conformément à l'objectif de la Convention et aux dispositions du présent Protocole et en tenant pleinement compte des décisions pertinentes de la Conférence des Parties, l'élaboration et le perfectionnement périodique de méthodologies comparables propres à permettre de mettre en _uvre efficacement ledit Protocole, qui seront arrêtées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole ;
f) Elle fait des recommandations sur toutes questions nécessaires à la mise en _uvre du présent Protocole ;
g) Elle s'efforce de mobiliser des ressources financières additionnelles conformément au paragraphe 2 de l'article 11 ;
h) Elle crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à la mise en _uvre du présent Protocole ;
i) Le cas échéant, elle sollicite et utilise les services et le concours des organisations internationales et des organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents, ainsi que les informations qu'ils fournissent ;
j) Elle exerce les autres fonctions qui peuvent se révéler nécessaires aux fins de la mise en _uvre du présent Protocole et examine toute tâche découlant d'une décision de la Conférence des Parties.
5. Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les procédures financières appliquées au titre de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, sauf si la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole en décide autrement par consensus.
6. Le secrétariat convoque la première session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole à l'occasion de la première session de la Conférence des Parties prévue après l'entrée en vigueur du présent Protocole. Les sessions ordinaires ultérieures de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole se tiendront chaque année et coïncideront avec les sessions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole n'en décide autrement.
7. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole tient des sessions extraordinaires à tout autre moment lorsqu'elle le juge nécessaire ou si une Partie en fait la demande par écrit, à condition que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communication aux Parties par le secrétariat.
8. L'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi que tout Etat membre d'une de ces organisations ou doté du statut d'observateur auprès de l'une d'elles qui n'est pas Partie à la Convention, peuvent être représentés aux sessions de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole en qualité d'observateurs. Tout organe ou organisme, national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, qui est compétent dans les domaines visés par le présent Protocole et qui a fait savoir au secrétariat qu'il souhaitait être représenté en qualité d'observateur à une session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole peut y être admis en cette qualité à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fassent objection. L'admission et la participation d'observateurs sont régies par le règlement intérieur visé au paragraphe 5 ci-dessus.
Article 14
1. Le secrétariat créé en application de l'article 8 de la Convention assure le secrétariat du présent Protocole.
2. Le paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention relative aux fonctions du secrétariat et le paragraphe 3 de ce même article concernant les dispositions prises pour son fonctionnement s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole. Le secrétariat exerce en outre les fonctions qui lui sont confiées au titre du présent Protocole.
Article 15
1. L'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et l'Organe subsidiaire de mise en _uvre de la Convention créés par les articles 9 et 10 de la Convention font office, respectivement, d'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et d'Organe subsidiaire de mise en _uvre du présent Protocole. Les dispositions de la Convention relatives au fonctionnement de ces deux organes s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole. Les réunions de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l'Organe subsidiaire de mise en _uvre du présent Protocole coïncident avec celles de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l'Organe subsidiaire de mise en _uvre de la Convention.
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas parties au présent Protocole peuvent participer en qualité d'observateurs aux travaux de toute session des organes subsidiaires. Lorsque les organes subsidiaires agissent en tant qu'organes subsidiaires du présent Protocole, les décisions relevant dudit Protocole sont prises uniquement par celles des Parties à la Convention qui sont Parties à cet instrument.
3. Lorsque les organes subsidiaires créés par les articles 9 et 10 de la Convention exercent leurs fonctions dans un domaine qui relève du présent Protocole, tout membre de leur bureau représentant une Partie à la Convention qui, à ce moment-là, n'est pas partie au présent Protocole est remplacé par un nouveau membre élu par les Parties au Protocole et parmi celles-ci.
Article 16
La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole envisage dès que possible l'application au présent Protocole du processus consultatif multilatéral visé à l'article 13 de la Convention et le modifie s'il y a lieu, à la lumière de toute décision pertinente qui pourra être prise par la Conférence des Parties à la Convention. Tout processus consultatif multilatéral susceptible d'être appliqué au présent Protocole fonctionne sans préjudice des procédures et mécanismes mis en place conformément à l'article 18.
Article 17
La Conférence des Parties définit les principes, les modalités, les règles et les lignes directrices à appliquer en ce qui concerne notamment la vérification, l'établissement de rapports et l'obligation redditionnelle en matière d'échange de droits d'émission. Les Parties visées à l'annexe B peuvent participer à des échanges de droits d'émission aux fins de remplir leurs engagements au titre de l'article 3. Tout échange de ce type vient en complément des mesures prises au niveau national pour remplir les engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions prévus dans cet article.
Article 18
A sa première session, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole approuve des procédures et mécanismes appropriés et efficaces pour déterminer et étudier les cas de non-respect des dispositions du présent Protocole, notamment en dressant une liste indicative des conséquences, compte tenu de la cause, du type et du degré de non-respect et de la fréquence des cas. Si des procédures et mécanismes relevant du présent article entraînent des conséquences qui lient les Parties, ils sont adoptés au moyen d'un amendement au présent Protocole.
Article 19
Les dispositions de l'article 14 de la Convention relative au règlement des différends s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole.
Article 20
1. Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole.
2. Les amendements au présent Protocole sont adoptés à une session ordinaire de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. Le texte de toute proposition d'amendement au présent Protocole est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle l'amendement est proposé pour adoption. Le secrétariat communique également le texte de toute proposition d'amendement aux Parties à la Convention et aux signataires de cet instrument et, pour information, au Dépositaire.
3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition d'amendement au présent Protocole. Si tous les efforts dans ce sens demeurent vains et qu'aucun accord n'intervient, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes. L'amendement adopté est communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le transmet à toutes les Parties pour acceptation.
4. Les instruments d'acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 ci-dessus entre en vigueur à l'égard des Parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception, par le Dépositaire, des instruments d'acceptation des trois quarts au moins des Parties au présent Protocole.
5. L'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cette Partie, auprès du Dépositaire, de son instrument d'acceptation dudit amendement.
Article 21
1. Les annexes du présent Protocole font partie intégrante de celui-ci et, sauf disposition contraire expresse, toute référence au présent Protocole constitue en même temps une référence à ses annexes. Si des annexes sont adoptées après l'entrée en vigueur du présent Protocole, elles se limitent à des listes, formules et autres documents descriptifs de caractère scientifique, technique, procédural ou administratif.
2. Toute Partie peut proposer des annexes au présent Protocole ou des amendements à des annexes du présent Protocole.
3. Les annexes du présent Protocole et les amendements à des annexes du présent Protocole sont adoptés à une session ordinaire de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. Le texte de toute proposition d'annexe ou d'amendement à une annexe est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle l'annexe ou l'amendement est proposé pour adoption. Le secrétariat communique également le texte de toute proposition d'annexe ou d'amendement à une annexe aux Parties à la Convention et aux signataires de cet instrument et, pour information, au Dépositaire.
4. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition d'annexe ou d'amendement à une annexe. Si tous les efforts dans ce sens demeurent vains et qu'aucun accord n'intervient, l'annexe ou l'amendement à une annexe est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes. L'annexe ou l'amendement à une annexe adopté est communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le transmet a toutes les Parties pour acceptation.
5. Toute annexe ou tout amendement à une annexe, autre que l'annexe A ou B, qui a été adopté conformément aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties au présent Protocole six mois après la date à laquelle le Dépositaire leur en a notifié l'adoption, exception faite des Parties qui, dans l'intervalle, ont notifié par écrit au Dépositaire qu'elles n'acceptaient pas l'annexe ou l'amendement en question. A l'égard de Parties qui retirent leur notification de non-acceptation, l'annexe ou l'amendement à une annexe entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception, par le Dépositaire, de la notification de ce retrait.
6. Si l'adoption d'une annexe ou d'un amendement à une annexe nécessite un amendement au présent Protocole, cette annexe ou cet amendement à une annexe n'entre en vigueur que lorsque l'amendement au Protocole entre lui-même en vigueur.
7. Les amendements aux annexes A et B du présent Protocole sont adoptés et entrent en vigueur conformément à la procédure énoncée à l'article 20, à condition que tout amendement à l'annexe B soit adopté uniquement avec le consentement écrit de la Partie concernée.
Article 22
1. Chaque Partie dispose d'une voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-après.
2. Dans les domaines de leur compétence, les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties au présent Protocole. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si l'un quelconque de leurs Etats membres exerce le sien, et inversement.
Article 23
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est le Dépositaire du présent Protocole.
Article 24
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature et soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats et des organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties à la Convention. Il sera ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations unies à New York du 16 mars 1998 au 15 mars 1999 et sera ouvert à l'adhésion dès le lendemain du jour où il cessera d'être ouvert à la signature. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.
2. Toute organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie au présent Protocole sans qu'aucun de ses Etats membres y soit Partie est lié par toutes les obligations découlant du présent Protocole. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont Parties au présent Protocole, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives aux fins de l'exécution de leurs obligations au titre du présent Protocole. En pareil cas, l'organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant du présent Protocole.
3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations régionales d'intégration économique indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des questions régies par le présent Protocole. En outre, ces organisations informent le Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute modification importante de l'étendue de leur compétence.
Article 25
1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par 55 Parties à la Convention au minimum, parmi lesquelles les Parties visées à l'annexe I dont les émissions totales de dioxyde de carbone représentaient en 1990 au moins 55 % du volume total des émissions de dioxyde de carbone de l'ensemble des Parties visées à cette annexe.
2. Aux fins du présent article, « le volume total des émissions de dioxyde de carbone en 1990 des Parties visées à l'annexe I » est le volume notifié par les Parties visées à l'annexe I, à la date à laquelle elles adoptent le présent Protocole ou à une date antérieure, dans leur communication nationale initiale présentée au titre de l'article 12 de la Convention.
3. A l'égard de chaque Partie ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère une fois que les conditions requises pour l'entrée en vigueur énoncées au paragraphe 1 ci-dessus ont été remplies, le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
4. Aux fins du présent article, tout instrument déposé par une organisation régionale d'intégration économique ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les Etats membres de cette organisation.
Article 26
Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole.
Article 27
1. A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard d'une Partie, cette Partie peut, à tout moment, le dénoncer par notification écrite adressée au Dépositaire.
2. Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle le Dépositaire en reçoit notification ou à tout autre date ultérieure spécifiée dans ladite notification.
3. Toute Partie qui dénonce la Convention est réputée dénoncer également le présent Protocole.
Article 28
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Fait à Kyoto le 11 décembre 1997.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole aux dates indiquées.
A N N E X E A
Gaz à effet de serre
Dioxyde de carbone (CO2).
Méthane (CH4).
Oxyde nitreux (N2O).
Hydrofluorocarbones (HFC).
Hydrocarbures perfluorés (PFC).
Hexafluorure de soufre (SF6).
Secteurs - catégories de sources
Energie
Combustion de combustibles :
– secteur de l'énergie ;
– industries manufacturières et construction ;
– transport ;
– autres secteurs ;
– autres.
Emissions fugitives imputables aux combustibles
Combustibles solides.
Pétrole et gaz naturel.
Autres.
Procédés industriels
Produits minéraux :
Industrie chimique ;
Production de métal ;
Autre production ;
Production d'hydrocarbures halogénés et d'hexafluorure de soufre ;
Consommation d'hydrocarbures halogénés et d'hexafluorure de soufre ;
Autres.
Utilisation de solvants et d'autres produits
Agriculture
Fermentation entérique.
Gestion du fumier.
Riziculture.
Sols agricoles.
Brûlage dirigé de la savane.
Incinération sur place des déchets agricoles.
Autres.
Déchets
Mise en décharge de déchets solides.
Traitement des eaux usées.
Incinération des déchets.
Autres.
A N N E X E B
P A R T I E
|
ENGAGEMENTS CHIFFRÉS
de limitation ou de réduction des émissions (en pourcentage des émissions de l'année ou de la période de référence)
|
Allemagne
|
92
|
Australie
|
108
|
Autriche
|
92
|
Belgique
|
92
|
Bulgarie (*)
|
92
|
Canada
|
94
|
Communauté européenne
|
92
|
Croatie (*)
|
95
|
Danemark
|
92
|
Espagne
|
92
|
Estonie (*)
|
92
|
Etats-Unis d'Amérique
|
93
|
Fédération de Russie (*)
|
100
|
Finlande
|
92
|
France
|
92
|
Grèce
|
92
|
Hongrie (*)
|
94
|
Irlande
|
92
|
Islande
|
110
|
Italie
|
92
|
Japon
|
94
|
Lettonie (*)
|
92
|
Liechtenstein
|
92
|
Lituanie (*)
|
92
|
Luxembourg
|
92
|
Monaco
|
92
|
Norvège
|
101
|
Nouvelle-Zélande
|
100
|
Pays-Bas
|
92
|
Pologne (*)
|
94
|
Portugal
|
92
|
République tchèque (*)
|
92
|
Roumanie (*)
|
92
|
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
|
92
|
Slovaquie (*)
|
92
|
Slovénie (*)
|
92
|
Suède
|
92
|
Suisse
|
92
|
Ukraine (*)
|
100
|
(*) Pays en transition vers une économie de marché.
|
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