N° 2256
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 mars 2000.
PROJET DE LOI ORGANIQUE
rejeté par le sénat
modifiant le nombre de sénateurs,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 235 rect., 261 et T.A. 102 (1999-2000).
Elections et référendums.

Article 1er

I. - L'article L.O. 274 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L.O. 274. - Le nombre de sénateurs élus dans les départements est de trois-cent vingt-deux. »
II. - Les dispositions du I prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le département dont le nombre de sénateurs est modifié.

Article 2

I. - Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est remplacé par les dispositions suivantes :
« Deux sénateurs sont élus en Nouvelle-Calédonie. »
II. - Les dispositions du I prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient la Nouvelle-Calédonie.

Article 3

I. - L'article L. 334-15 du code électoral devient l'article L. 334-15-1.
II. - Il est inséré, dans le chapitre V du titre II du livre III du code électoral, avant l'article L. 334-15-1, un article L.O. 334-15 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 334-15. - Mayotte est représentée au Sénat par un sénateur.
« Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Mayotte. »
III. - La loi organique n° 76-1217 du 28 décembre 1976 relative à l'élection du sénateur de Mayotte est abrogée.