Document
mis en distribution
le 17 novembre 2000

N° 2705

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 novembre 2000.

PROJET DE LOI

portant ratification de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement,

(Renvoyé à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une
commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,

PAR MME. DOMINIQUE VOYNET,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Environnement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dispose que, pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, publiée au Journal officiel le 21 septembre.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement qui est chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est ratifiée l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes.

Fait à Paris, le 15 novembre 2000.

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Signé : DOMINIQUE VOYNET.

2705 - Projet de portant ratification de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement (commission de la production)