N° 2926
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 février 2001.
PROJET DE LOI
modifié par le sénat
en deuxiÈme lecture,
portant règlement définitif du budget de 1998,
transmis par
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du plan.)
Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (11e législ.) : Première lecture : 1822, 2360 et T.A. 510.
Deuxième lecture : 2509, 2600 et T.A. 564.
Sénat : Première lecture : 350, 374 et T.A. 145 (1999-2000).
Deuxième lecture : 23, 148 et T.A. 63 (2000-2001).
Article 9
Conforme
Article 13
I. - Non modifié
II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 462 336,87 F et de 41 060,20 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 7 mai 1997 et du 20 avril 1998, au titre du ministère de la justice.
III. - Non modifié
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 2001.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
états législatifs annexés
TABLEAU I
Conforme
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 7 février 2001.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
2926 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 (commission des finances)
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