Document
mis en distribution
le 14 juin 2001
No 3115
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 juin 2001.
P R O J E T D E L O I
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification du Traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière,

transmis par
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 260, 328 et T.A. 98 (2000-2001).
Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée la ratification du Traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière, signé à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 6 juin 2001.

Le Président,
Signé :
Christian Poncelet

T R A I T É
entre la République française
et la Principauté d'Andorre
portant rectification de la frontière

La République française et la Principauté d'Andorre,
Ci-après dénommées les Parties,
Désireuses d'adapter aux nécessités actuelles de circulation le tracé de la frontière entre les deux Etats sur la partie séparant la commune de Porta (France) et la paroisse d'Encamp (Andorre),
En vue de permettre l'utilisation d'une route de contournement de la zone urbaine du Pas-de-la-Case sur les portions de territoires français et andorran formant la limite entre les deux Etats,
sont convenues de procéder à un échange de territoire dans les conditions suivantes :

Article 1er

1. La Partie française cède à l'Etat andorran une portion de territoire d'une superficie totale de 15 595 mètres carrés.
La Partie andorrane cède à l'Etat français une portion de territoire d'une superficie totale de 15 595 mètres carrés.
2. La portion de territoire français cédée à l'Etat andorran est destinée à la réalisation d'un accès au tunnel sous l'Envalira (viaduc et remblais) à partir d'un carrefour giratoire à créer sur la route RN 22.
3. Les parcelles de territoires échangées et la rectification du tracé de la frontière qui résultent de l'échange sont indiquées sur le plan de situation au 1/1 000ème joint en annexe du présent Traité et partie intégrante de celui-ci.
4. Les réseaux publics situés sur les portions de territoires objets de l'échange demeurent la propriété des entités publiques de la Partie auxquelles ils appartenaient avant l'échange.
Les Parties s'engagent à respecter les servitudes de passage et d'entretien qui résultent de l'existence de réseaux publics sur les portions de territoires objets de l'échange ainsi que le droit de passage des troupeaux.

Article 2

Dès l'entrée en vigueur du présent Traité, la délimitation du nouveau tracé de la frontière fixée en vertu de l'article 1er et son abornement seront effectués par deux délégués nommés à cet effet, chacune des Parties nommant un délégué ; les frais relatifs à l'exécution de ces travaux seront répartis par moitié entre les Parties.

Article 3

Les droits de propriété, ou tous autres droits réels, sur les terrains concernés seront transférés de telle manière que les propriétaires andorrans des terrains passant sous la souveraineté française deviennent propriétaires des terrains passant sous la souveraineté andorrane et que les propriétaires français des terrains passant sous la souveraineté andorrane deviennent propriétaires des terrains passant sous la souveraineté française.

Article 4

1. Le raccordement du viaduc, mentionné à l'article 1er, paragraphe 2, à la route RN 22 par un carrefour giratoire situé en territoire français est financé par la Partie andorrane.
2. En ce qui concerne la construction et l'exploitation du viaduc, la Partie andorrane garantit la prise en compte de l'environnement selon les modalités définies par arrangement administratif entre les deux Parties.

Article 5

Les Parties s'engagent par ailleurs à entamer dans les meilleurs délais des négociations en vue de conclure un accord portant délimitation de leur frontière.

Article 6

Le présent Traité est soumis à ratification. Il entre en vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification.
Fait à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000 en deux exemplaires chacun en langues française et catalane, les deux textes faisant également foi.

Pour la République française
Henri Leclercq
Ambassadeur de France
en Andorre

Pour la Principauté
d'Andorre
Marc Forné-Molne
Chef du Gouvernement

3115 - Projet de loi autorisant la ratification du Traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière (commission des affaires étrangères)


© Assemblée nationale