N° 1525
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er avril 1999.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

rendant inéligible le candidat invalidé
pour fraude électorale.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Guy TEISSIER, Jean-Pierre ABELIN, Jean-Claude ABRIOUX, René ANDRÉ, André ANGOT, Jean AUCLAIR, Léon BERTRAND, Jean BESSON, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Mme Marie-Thérèse BOISSEAU, MM. Bruno BOURG-BROC, Michel BOUVARD, Jean BRIANE, Dominique CAILLAUD, Jean-Marc CHAVANNE, Charles COVA, Jean-Marie DEMANGE, Roland FRANCISCI, Claude GAILLARD, Henri de GASTINES, Hervé GAYMARD, Michel GIRAUD, Hubert GRIMAULT, Gérard HAMEL, Pierre HÉRIAUD, Jacques KOSSOWSKI, Édouard LANDRAIN, Lionnel LUCA, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Alain MARLEIX, Christian MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Pierre MICAUX, Charles MIOSSEC, Pierre MORANGE, Renaud MUSELIER, Jean-Marc NUDANT, Arthur PAECHT, Jacques PÉLISSARD, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, Marc REYMANN, Rudy SALLES, Michel TERROT, Léon VACHET, Pierre-André WILTZER

et les membres du groupe Démocratie libérale et indépendants (1)
et apparenté (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : Mme Nicole Ameline, M. François d'Aubert, Mme Sylvia Bassot, MM. Jacques Blanc, Roland Blum, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carré, Pascal Clément, Georges Colombier, Bernard Deflesselles, Francis Delattre, Franck Dhersin, Laurent Dominati, Dominique Dord, Charles Ehrmann, Nicolas Forissier, Gilbert Gantier, Claude Gatignol, Claude Goasguen, François Goulard, Pierre Hellier, Michel Herbillon, Philippe Houillon, Denis Jacquat, Aimé Kerguéris, Marc Laffineur, Jean-Claude Lenoir, Pierre Lequiller, Alain Madelin, Jean-François Mattei, Michel Meylan, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Jean Proriol, Jean Rigaud, Jean Roatta, José Rossi, Joël Sarlot, Guy Teissier, Philippe Vasseur et Gérard Voisin.
(2) M. Paul Patriarche.
Elections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
En février dernier, le Conseil constitutionnel a annulé une élection législative pour fraude électorale. Des man_uvres graves, telle la falsification des chiffres sur les procès-verbaux, ont été commises, portant sérieusement atteinte au principe même de notre démocratie.
Pourtant, cela n'a pas empêché le candidat fraudeur de se représenter en toute légalité devant les électeurs.
Si le fait que le juge électoral annule une élection peut déjà être considéré comme une sanction, il n'en reste pas moins que certaines annulations d'élections entraînent, en plus, une inéligibilité temporaire.
Ainsi, alors que les lois sur le financement des campagnes électorales sanctionnent tout manquement à leurs règles par l'inéligibilité d'au moins un an des candidats fautifs, on constate que les candidats fraudeurs, en revanche, n'ont rien à perdre à manipuler des opérations de vote. En effet, en cas d'annulation, ils conservent la possibilité de se représenter à nouveau devant les électeurs.
Cet état du droit est disproportionné, voire même choquant, tant d'un point de vue moral que juridique. Il serait donc souhaitable de rétablir enfin une certaine équité eu égard aux sanctions.
C'est la raison pour laquelle, je vous propose d'adopter la proposition de loi organique qui suit afin qu'un candidat invalidé pour fraude électorale puisse être déclaré inéligible par le Conseil constitutionnel.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique

Après l'article L.O. 128 du code électoral, insérer un nouvel article L.O. 128-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 128-1. - Est inéligible celui dont l'élection a été annulée par le Conseil constitutionnel pour fraude électorale. »
N°1525. - PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE de M. Guy TEISSIER rendant inéligible le candidat élu au bénéfice d'une fraude électorale (renvoyée à la commission des lois)