N° 1633
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 mai 1999.
PROPOSITION DE LOI
relative à la création d'un fonds d'indemnisation des salariés d'une entreprise victime d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par MM. Philippe VUILQUE, Jean-Marc AYRAULT, Yvon ABIVEN, Maurice ADEVAH-P_UF, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Léo ANDY, Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALDUYCK, Gérard BAPT, Alain BARRAU, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Mme Yvette BENAYOUN-NAKACHE, MM. Henri BERTHOLET, Eric BESSON, Jean-Louis BIANCO, André BILLARDON, Jean-Pierre BLAZY, Patrick BLOCHE, Jean-Marie BOCKEL, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, André BOREL, Didier BOULAUD, Pierre BOURGUIGNON, Christian BOURQUIN, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Jean-Pierre BRAINE, Pierre BRANA, Jean-Paul BRET, François BROTTES, Marcel CABIDDU, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, André CAPET, Mme Véronique CARRION-BASTOK, MM. Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Jean-Paul CHANTEGUET, Guy-Michel CHAUVEAU, Daniel CHEVALLIER, Didier CHOUAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Jean CODOGNÈS, Pierre COHEN, François COLCOMBET, Mme Monique COLLANGE, MM. François CUILLANDRE, Jacky DARNE, Camille DARSIÈRES, Michel DASSEUX, Yves DAUGE, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, François DELUGA, Jean-Jacques DENIS, Michel DESTOT, Paul DHAILLE, Marc DOLEZ, François DOSE, René DOSIÈRE, Raymond DOUYÈRE, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Louis DUMONT, Yves DURAND, Jean-Paul DURIEUX, Philippe DURON, Claude EVIN, Alain FABRE-PUJOL, Albert FACON, Mme Nicole FEIDT, MM. Jean-Jacques FILLEUL, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Raymond FORNI, Jean-Louis FOUSSERET, Michel FRANÇAIX, Christian FRANQUEVILLE, Georges FRÊCHE, Robert GAÏA, Yann GALUT, Roland GARRIGUES, Jean-Yves GATEAUD, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. André GODIN, Gaëtan GORCE, Alain GOURIOU, Gérard GOUZES, Bernard GRASSET, Michel GRÉGOIRE, Mmes Odette GRZEGRZULKA, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, MM. Jacques GUYARD, Francis HAMMEL, Mme Cécile HELLE, MM. Jacques HEUCLIN, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Claude JACQUOT, Maurice JANETTI, Serge JANQUIN, Jean-Noël KERDRAON, Bertrand KERN, Jean-Pierre KUCHEIDA, André LABARRÈRE, Mme Conchita LACUEY, MM. François LAMY, Jean LAUNAY, Mmes Jacqueline LAZARD, Christine LAZERGES, MM. Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Mme Claudine LEDOUX, MM. Jean-Yves LE DRIAN, Michel LEFAIT, Jean LE GARREC, Patrick LEMASLE, Georges LEMOINE, René LEROUX, Bruno LE ROUX, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Alain LE VERN, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. Gérard LINDEPERG, François LONCLE, Bernard MADRELLE, René MANGIN, Jean-Pierre MARCHÉ, Daniel MARCOVITCH, Mme Béatrice MARRE, MM. Didier MATHUS, Gilbert MAURER, Roland METZINGER, Louis MEXANDEAU, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Gabriel MONTCHARMONT, Yvon MONTANÉ, Arnaud MONTEBOURG, Philippe NAUCHE, Bernard NAYRAL, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Michel PAJON, Christian PAUL, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, Annette PEULVAST-BERGEAL, Catherine PICARD, MM. Paul QUILÈS, Alfred RECOURS, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Patrick RIMBERT, Mme Michèle RIVASI, MM. Yves ROME, Jean ROUGER, René ROUQUET, Mme Odile SAUGUES, MM. Bernard SEUX, Michel TAMAYA, Mme Christiane TAUBIRA-DELANNON, MM. Yves TAVERNIER, Pascal TERRASSE, Gérard TERRIER, Daniel VACHEZ, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Kofi YAMGNANE
et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Députés.
(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-P_uf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Mme Frédérique Bredin, M. Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadelis, André Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Raymond Douyère, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Jean Espilondo, Claude Evin, Laurent Fabius, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Joël Goyheneix, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jack Lang, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, François Patriat, Christian Paul, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, Mme Catherine Tasca, MM. Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque et Kofi Yamgnane.
(2) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude Daniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Daniel Marsin, Mmes Michèle Rivasi et Christiane Taubira-Delannon.
Chômage : indemnisation.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Aux termes des articles L. 122-3-4, L. 122-3-8 et L. 122-4 du code du travail, déterminant les conditions dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée et un contrat de travail à durée indéterminée peuvent être interrompu, aucune indemnité n'est due par l'employeur dans le cas de rupture anticipée du contrat de travail en raison de la survenue d'un événement relevant de la force majeure.
En effet, la rupture des contrats de travail en cas de cessation de l'activité de l'entreprise pour des raisons de force majeure n'est pas imputable à l'employeur, ce qui a pour conséquence de le dispenser totalement du versement des indemnités de préavis et de licenciement. Ces dispositions apparaissent au demeurant tout à fait logique, dans la mesure où des circonstances extérieures et imprévisibles emportant rupture anticipée des liens contractuels ne sauraient être assimilées à un licenciement.
Pour autant, lorsque la survenue des faits (incendies accidentels ou criminels, cataclysmes, ou éventuellement tout autre phénomène climatique) entraîne une impossibilité absolue de poursuivre la production ou l'exploitation et que le sinistre entre bien dans la catégorie jurisprudentielle des cas de force majeure, les salariés se trouvent brusquement et totalement dépourvus d'indemnisation.
C'est à cette situation que la présente proposition de loi entend remédier par la création d'un fonds spécial d'indemnisation des salariés dont l'entreprise est victime d'un événement relevant de la force majeure.
Ce fonds sera alimenté par un faible pourcentage prélevé sur le montant des polices d'assurance des entreprises se garantissant contre la survenue des sinistres et permettra ainsi une indemnisation rapide des salariés.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Il est créé un fonds d'indemnisation des salariés qui a pour vocation de verser une indemnité compensatrice de substitution à la rupture anticipée des contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée intervenue en raison de la survenue d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure. Cette indemnité vient pallier l'absence d'indemnité de préavis et de licenciement.
Ce fonds est alimenté par le prélèvement annuel d'un faible pourcentage sur le montant des polices d'assurance des entreprises se garantissant contre les sinistres.
Article 2
L'article L. 122-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Le fonds d'indemnisation des salariés procède au versement d'une indemnité compensatrice si la rupture anticipée du contrat de travail survient en raison d'un cas de force majeure extérieur à la situation individuelle du salarié dans l'entreprise.»
Article 3
L'article L. 122-3-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«e) Dans ce dernier cas, le fond d'indemnisation des salariés procède au versement d'une indemnité compensatrice de substitution si la rupture anticipée du contrat survient en raison d'un cas de force majeure extérieur à la situation individuelle du salarié dans l'entreprise.»
N°1633. - PROPOSITION DE LOI de M. Philippe VUILQUE relative à la création d'un fonds d'indemnisation des salariés d'une entreprise victime d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure (renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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