N° 1713
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 juin 1999.
PROPOSITION DE LOI
tendant à reconnaître le droit d'expression de l'opposition dans les publications des collectivités territoriales.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Léonce DEPREZ, Jean-Pierre ABELIN, Pierre ALBERTINI, Jean-Louis BERNARD, Claude BIRRAUX, Dominique CAILLAUD, Claude GAILLARD, Germain GENGENWIN, Hubert GRIMAULT, Pierre HÉRIAUD, François LÉOTARD, Maurice LEROY, Maurice LIGOT, Christain MARTIN, Arthur PAECHT, Marc REYMANN, Michel VOISIN et Pierre-André WILTZER,

Députés.

Collectivités territoriales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les collectivités territoriales éditent périodiquement des bulletins relatant les informations pouvant intéresser leurs administrés et faisant part de leurs projets et réalisations.
Force est de constater que ces bulletins financés aux frais des collectivités territoriales ne relatent pas les prises de position des conseillers au cours des séances du conseil municipal. L'opposition n'a pas la possibilité de s'exprimer dans ces bulletins en l'absence de dispositions légales inscrivant ce droit.
Cette situation conduit à une excessive personnalisation du pouvoir, à nier la démocratie.
Je vous suggère donc d'inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités territoriales d'éditer un bulletin d'information et de prévoir expressément dans ce cas un droit d'expression de l'opposition municipale afin de renforcer la démocratie.
Cette initiative permettra à nos concitoyens de s'intéresser davantage aux affaires publiques, de mesurer l'enjeu des problèmes, de savoir qu'ils sont tous représentés.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi, qui modifie en ce sens le code général des collectivités territoriales.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Après l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-28-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-28-1. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants, les groupes d'élus qui en font la demande disposent d'un droit d'expression dans les publications périodiques éditées par la commune ou sous son contrôle. Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »

Article 2

Après l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-24-1. - Dans les conseils généraux, les groupes d'élus qui en font la demande disposent d'un droit d'expression dans les publications périodiques éditées par le département ou sous son contrôle. Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »

Article 3

Après l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4132-23-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-23-1. - Dans les conseils régionaux, les groupes d'élus qui en font la demande disposent d'un droit d'expression dans les publications périodiques éditées par la région ou sous son contrôle. Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »
N°1713. - PROPOSITION DE LOI de M. Léonce DEPREZ tendant à reconnaître le droit d'expression de l'opposition dans les publications des collectivités territoriales (renvoyée à la commission des lois).