N° 1769 - Proposition de loi de M. Jean de Gaulle visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration, par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA

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No 1769
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 juin 1999.
PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA.

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Jean de GAULLE,
Député.

TVA.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'évolution des modes de vie, la déconnexion entre lieu de travail et habitation ont contribué, au cours des dernières décennies, à un important développement des services de restauration. Ainsi, selon le Syndicat national de la restauration publique organisée, le nombre de repas pris en dehors du domicile est passé, entre 1970 et 1995, de 1,8 milliard par an à plus de 6,6 milliards. Il devrait d'ailleurs s'élever à plus de 7 milliards en l'an 2000. Le chiffre d'affaires de l'ensemble du secteur est estimé à environ 269 milliards de francs et, selon l'INSEE, l'ensemble de l'industrie hôtelière (incluant hôtels et débits de boissons) représente près de 15 % de la population active française.
Ce pourcentage s'avère, cependant, inférieur à ce que peut représenter le secteur de la restauration dans d'autres pays dont les habitudes ne sont plus guère éloignées des nôtres. Ainsi, le niveau d'emploi dans l'hôtellerie-restauration en France restait, en 1996, inférieur de 30 % à ce qu'il était, en 1972, aux Etats-Unis. Le coût du travail en Europe explique, en partie, cet écart car il est incontestable que les services de restauration assurés outre-Atlantique font appel à plus de main-d'_uvre que dans notre pays. Mais il n'est pas la seule cause de ce différentiel particulièrement élevé. En effet, pour une prestation de même qualité, les prix aux Etats-Unis apparaissent sensiblement inférieurs à ceux pratiqués en France.
Dès lors, il est probable qu'une baisse des prix pourrait se traduire par un essor nouveau de l'ensemble de la restauration et, plus particulièrement, de la restauration traditionnelle. La diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle ces prestations sont assujetties le permettrait. Elle viendrait, ainsi, conforter les nombreux commerces de proximité présents dans ce secteur. Implantés en milieu rural, ils prennent une part essentielle dans le maintien de l'activité et, donc, dans l'aménagement du territoire. En ville, ils contribuent au maintien du lien social et d'une réelle convivialité s'opposant heureusement à l'anonymat qui caractérise trop souvent la vie urbaine. En adoptant le dispositif proposé, le législateur faciliterait utilement la survie de ces petites entreprises souvent fragiles.
Cette mesure mettrait également fin aux distorsions de concurrence nées de l'actuelle législation fiscale. Le taux de la TVA applicable est ainsi de 0 % ou de 5,5 % dans la restauration collective, de 5,5 % pour ce qui est de la restauration rapide et des ventes à emporter, de 17,5 % ou de 20,6 % en matière de restauration traditionnelle ou de libre-service.
Cette pluralité de taux, source de complexité pour les professionnels, est à l'origine de paradoxes surprenants. Un sandwich consommé dans un bistrot ou une brasserie sera soumis au taux normal tandis qu'un repas servi à domicile par un traiteur se verra imposer au taux réduit.
La gastronomie française, richesse majeure de notre patrimoine, est pénalisée par rapport à des modes de restauration moins typiques. Enfin, et cet aspect est très certainement le plus regrettable, la restauration traditionnelle, secteur qui fait le plus appel à la main-d'_uvre et qui représente un véritable gisement d'embauches potentielles, est la plus lourdement imposée.
Une diminution du taux de la TVA qui lui est appliquée aurait, dès lors, un impact favorable sur l'emploi. Une politique déterminée de lutte contre le chômage pourrait l'inscrire parmi ses priorités, comme le prouve la récente proposition de directive européenne relative à l'application à titre expérimental d'un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'_uvre.
Cette proposition de directive lève ainsi l'obstacle principal qui a longtemps été opposé par le Gouvernement à la réduction du taux de la TVA sur les prestations de restauration.
Quant au dernier écueil, à savoir l'impact financier de la mesure proposée, il doit être relativisé. La baisse des prix consentis au public, consécutive à la diminution du taux de la TVA, se traduira par une augmentation de la demande adressée aux professionnels de la restauration et, donc, de leur chiffre d'affaires. L'on peut penser que cette progression de l'assiette viendra rapidement compenser les pertes de recettes liées à la baisse des taux et qu'il ne sera guère utile de recourir à l'augmentation envisagée des droits sur les tabacs, aussi bien au cours de la période transitoire débutant dès l'entrée en vigueur de la directive européenne évoquée plus avant, que lorsque le taux réduit de 5,5 % sera étendu à l'ensemble du secteur de la restauration, soit à compter du 1er janvier 2002.
En outre, cette disposition se traduira de manière incontestable par des créations d'emploi, venant alléger les charges pesant sur nos régimes sociaux et accroître leurs ressources.
Je vous invite donc à adopter la présente proposition de loi qui permettrait d'enclencher une spirale vertueuse de diminution des prélèvements obligatoires et de croissance de l'activité.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Après l'article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un article 278 ter A ainsi rédigé :
" Art. 278 ter A. - I. - A compter du 1er janvier 2002, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % sur l'ensemble des prestations de restauration précédemment assujetties à un taux supérieur.
" II. - A titre transitoire, dès l'entrée en vigueur de la directive européenne permettant d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'_uvre et jusqu'au 31 décembre 2001, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux spécifique de 12 % sur l'ensemble des prestations de restauration précédemment assujetties à un taux supérieur. "

Article 2

Les pertes de recettes résultant de ces dispositions sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits définis aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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N° 1769.- PROPOSITION DE LOI de M. Jean de GAULLE visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA (renvoyée à la commission des finances).