N° 1794
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 septembre 1999.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer, dans les communications publiques invoquant la période de l'Etat français, les références à la ville de Vichy.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familliales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Gérard CHARASSE,
Député.

Langue française.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Depuis plus de cinquante années, diverses appellations utilisant le nom de la ville de Vichy servent à désigner le régime de l'État français né du vote du 10 juillet 1940.
Tandis que d'année en année, l'opposition des quatre-vingts parlementaires ayant voulu défendre la République reçoit un hommage grandissant, l'utilisation du nom de la ville de Vichy dans un sens négatif s'étend, allant jusqu'à prendre des formes substantivées censées désigner la trahison ou l'esprit de capitulation.
Or, après l'appel du 18 juin du Général de Gaulle, cette ville a accueilli le deuxième acte de résistance : celui des quatre-vingts parlementaires qui ont refusé d'installer un régime d'exception et xénophobe.
Afin que ce second événement prenne le pas dans l'expression, comme il l'a pris dans l'Histoire, sur la seule installation du régime de l'Etat français à Vichy, il convient d'inciter, dans les textes d'origine privée, et d'obliger dans les textes officiels, la substitution d'une dénomination de nature à rappeler le mode d'avènement de ce régime et son caractère autocratique à celles se référant à la ville de Vichy.
Tel est l'objet de la présente proposition.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Est constituée une Commission de dénomination chargée de l'élaboration d'une dénomination de nature à rappeler le mode d'avènement du régime de l'Etat français et son caractère autocratique et destinée à remplacer, dans les communications publiques, les références à la ville de Vichy.
La Commission de dénomination est composée de deux députés, de deux sénateurs, de deux personnalités désignées par le président de la République, de deux personnalités désignées par le Premier ministre et de deux membres de l'Académie française désignés par son secrétaire perpétuel.
Elle est présidée par le président de l'Assemblée nationale.
La Commission de dénomination procède aux auditions qu'elle juge utiles pour statuer sur les propositions de ses membres.
Elle statue au plus tard le 10 juillet 2000 sur une dénomination.

Article 2

La dénomination est adoptée pour tous les textes officiels se référant à cette période.

Article 3

L'utilisation d'une appellation du régime de l'État français faisant référence à la ville de Vichy ou à ses habitants après la publication de la dénomination adoptée par la Commission de dénomination permet à toute personne y ayant intérêt l'utilisation du droit de réponse prévu à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Article 4

Est considérée comme une imputation portant atteinte à l'honneur ou à la réputation au sens de l'article 13-1 de la loi du 29 juillet 1881 précitée toute appellation tendant à assimiler le nom de la ville ou de ses habitants à des comportements de trahison, de capitulation ou d'outrage au régime républicain.

Article 5

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la présente loi.
N°1794. - PROPOSITION DE LOI de M. Gérard CHARASSE visant à supprimer, dans les communications publiques invoquant la période de l'Etat français, les références à la ville de Vichy (renvoyée à la commission des affaires culturelles).