No 1810
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 juin 1999.

PROPOSITION DE LOI
visant à donner la nationalité française
par le sang versé pour la patrie.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Lionnel LUCA,
Député.

Nationalité.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La Légion étrangère, créée il y a 170 ans, compte en son sein des soldats de multiples nationalités qui «servent la France avec honneur et fidélité» (art. 1er du code d'honneur).
A ce titre, nombreux sont les légionnaires qui ont été blessés lors des combats.
Ces soldats méritent la reconnaissance de la France. Pour la grande majorité de ces hommes de nationalité étrangère, elle passe par l'acquisition de la nationalité de la patrie pour laquelle ils se sont battus et ont risqué leur vie : la FRANCE.
Cela n'est que la contrepartie des services rendus et des blessures subies.
Ainsi, lorsque l'engagement d'un homme au service de notre pays s'est soldé par un amoindrissement de son intégrité physique, il doit avoir droit, surtout s'il le désire, à obtenir de facto, la nationalité française.
Alors que l'acquisition de celle-ci est désormais facilitée par le principe de l'acquisition automatique, le seul fait de se battre pour la France et de verser son sang ne serait pas pris en compte.
Pour la majorité d'entre eux, devenir Français est le v_u le plus cher, tel ce légionnaire d'origine polonaise qui, à vingt-trois ans à Sarajevo, a été amputé d'une jambe et qui déclarait au ministre de la Défense de l'époque (François Léotard) : «Je ne vous demande rien, ni décoration ni argent, la seule chose que j'aimerais, c'est être Français.»
Il serait par ailleurs incompréhensible, comme le dit Pierre
Messmer, ancien Premier ministre et ancien légionnaire (cinq citations à l'ordre de l'armée en trois ans), que, «pour eux, le sang versé au service de la France ne donne pas le droit de devenir Français».
Cette proposition de loi a pour objet de rendre effectif le devoir de reconnaissance aux légionnaires ayant versé leur sang pour la France qui désirent obtenir la nationalité française.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Tout étranger soldat de la Légion étrangère qui aura été blessé au cours d'un engagement ou opération militaire pour la France pourra, s'il le demande, obtenir de plein droit la nationalité française par le sang versé pour la patrie.
N°1810. - Proposition de loi visant à donner la nationalité française par le sang versé pour la patrie. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)