N° 1950
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999.10

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

adoptée par le sénat
relative à l'inéligibilité des majeurs en tutelle,
transmise par
M.LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M.LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 186 (1998-1999), 67 et T.A. 38 (1999-2000).
Elections et référendums.

Article 1er

Le dernier alinéa (2°) de l'article L.O. 130 du code électoral est ainsi rédigé :
«2° Les majeurs en tutelle ou en curatelle.»

Article 2

I. - Dans le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel :
- les références : «L. 5 à L. 7,» sont remplacées par les références : «L. 6, L. 7,»;
- les références : «L. 199, L. 200,» sont supprimées.
II. - Après le premier alinéa du II de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«Les articles L. 5, L. 199 et L. 200 du code précité sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 0000 du 0000000 relative à l'inéligibilité des majeurs en tutelle.»

Article 3

I. - L'article 5 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.»
II. - Il est inséré dans la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer un article 13-2-1 ainsi rédigé :
«Art.13-2-1. - Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.»
III. - Le I de l'article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un 5° ainsi rédigé :
«5° Les majeurs en tutelle ou en curatelle.»
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 1999.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.

N°1950. - PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE adoptée par le Sénat relative à l'inéligibilité des majeurs en tutelle (renvoyée à la commission des lois)