N° 1973
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er décembre 1999.
PROPOSITION DE LOI
tendant à fixer équitablement la contribution à l'entretien
et à l'
éducation des enfants en cas de divorce.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Yves NICOLIN,
Député.

Etat civil.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
En France aujourd'hui, deux millions d'enfants ne vivent plus avec leur père. Lors d'un divorce, la résidence habituelle des enfants est fixée plus de neuf fois sur dix chez la mère, le père devant contribuer à leur entretien et leur éducation par le versement d'une pension alimentaire.
Décidée par le juge, cette pension ne repose sur aucun barème et devra être versée jusqu'au jour où les enfants seront financièrement indépendants.
Enjeu fréquent du divorce, cette pension reste impayée ou mal payée dans 40% des cas.
Or, légalement, ne pas payer la pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue un délit : l'abandon de famille. Les mauvais payeurs risquent jusqu'à deux ans de prison ferme et 100000F d'amende.
Certains pères ne la paient pas à dessein car c'est leur seul moyen de pression pour voir leurs enfants. L'huissier de justice peut alors intervenir en prélevant la pension alimentaire directement à la source, chez l'employeur lorsque le mauvais payeur est salarié. Dans le cas contraire, l'huissier est alors obligé d'avoir recours à la saisie des meubles.
L'établissement, à l'instar d'autres pays européens, d'un barème indicatif tenant compte des revenus du débiteur de la pension alimentaire favoriserait la clarté des critères de fixation de la pension alimentaire, la prévisibilité des décisions et l'équilibre entre les juridictions.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.

Article unique

Dans le dernier alinéa de l'article 293 du code civil, après les mots : " par le jugement ", sont insérés les mots : " , selon un barème indicatif fixé par décret, ".


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