N° 1978
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er décembre 1999.
PROPOSITION DE LOI
habilitant certaines personnes
à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Renaud DUTREIL,
Député.

Professions de santé.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Depuis 1984, seuls les titulaires de certains diplômes peuvent exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale. Mais l'insuffisance du nombre des membres de cette profession et leur inégale répartition géographique ont conduit de nombreux cabinets de radiologie à embaucher d'autres personnels qui ont été formés sur place et sans qui ces cabinets ne pourraient pas fonctionner. Une stricte application de la réglementation aurait conduit à de nombreux licenciements. Aussi ont été adoptées des solutions de compromis conciliant les impératifs de santé publique, le souci social de ces personnels et les besoins de fonctionnement de ces cabinets. C'est ainsi que les personnels engagés avant que ne soit instituée par le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 l'obligation de posséder un diplôme ont pu se soumettre à des épreuves de vérification des connaissances leur permettant d'effectuer certains actes d'électroradiologie. En 1990, par un avenant à la convention collective du personnel des cabinets médicaux, a été créé le statut des agents des cabinets d'imagerie médicale. Par ailleurs, les salariés recrutés entre 1984 et 1990 qui effectuaient certains actes techniques de radiologie sans être titulaires du titre nécessaire se sont vu reconnaître la possibilité de régulariser leur situation après un contrôle d'aptitude.
En revanche, se trouvent toujours sans perspectives les salariés embauchés après le 1er janvier 1991, qui ont les connaissances et le savoir-faire pour effectuer des actes de radiologie et dont les cabinets médicaux ont un réel besoin, compte tenu des difficultés pour recruter des manipulateurs en électroradiologie.
La présente proposition a pour objet de leur permettre de se présenter à une épreuve de contrôle d'aptitude qui, dans le respect des impératifs de santé publique, permettra à ces personnes de faire valoir compétences et expérience professionnelle.
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Par dérogation aux articles L. 504-16 et L. 504-15 du code de la santé publique, les personnes recrutées par les radiologues libéraux entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1996 pour leur apporter une aide dans l'accompagnement et l'installation des patients peuvent, après avoir satisfait selon les modalités fixées par décret à un contrôle d'aptitude, participer à l'exécution par ces médecins d'actes de radiodiagnostic fixés par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Académie nationale de médecine.
Ces personnes exercent leurs fonctions sous la responsabilité et la surveillance du radiologue, qui doit être en mesure de contrôler leur activité et d'intervenir immédiatement en cas de nécessité.