N^o 2054
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 décembre 1999.
PROPOSITION DE LOI
visant à la création de collèges professionnels,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Léon VACHET, Pierre AUBRY, Léon BERTRAND, Jean BESSON, Richard CAZENAVE, Henry CHABERT, Jean CHARROPIN, Georges COLOMBIER, Léonce DEPREZ, Patrick DEVEDJIAN, Jean-Michel DUBERNARD, Guy DRUT, Marc DUMOULIN, Christian ESTROSI, Jean-Michel FERRAND, Henri de GASTINES, Claude GATIGNOL, Michel GIRAUD, Jean-Pierre GIRAN, Louis GUEDON, Lucien GUICHON, Pierre HERIAUD, Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, MM. Christian JACOB, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Jacques LE NAEY, Lionnel LUCA, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Christian MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Gilbert MEYER, Michel MEYLAN, Renaud MUSELIER, Patrick OLLIER, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Bernard SCHREINER, Michel TERROT, Michel VOISIN, Roland VUILLAUME et Jean-Jacques WEBER,

Députés.

Enseignement technique et professionnel.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le collège français traverse une crise sans précédent, et il ne répond plus à la mission qui lui a été traditionnellement assignée, c'est-à-dire la transmission des savoirs.
Ce constat accablant est malheureusement une réalité incontournable qu'observe l'ensemble des partenaires du système éducatif enseignant-parent-élève.
Parmi les causes de cette situation, il y en a une majeure, c'est l'hétérogénéité. En effet, le collège accueille des enfants si différents qu'il ne peut plus satisfaire ces différentes populations scolaires dans le cadre unique qu'il propose.
En effet, de plus en plus sont scolarisés dans les collèges des élèves qui ont un niveau scolaire très faible, ne sachant parfois ni lire ni écrire et/ou qui, n'ayant aucune envie de se trouver dans ce type d'établissement, sont désireux d'être orientés rapidement vers la vie active.
De ce fait, ils perturbent la vie du collège, le fonctionnement de la classe, le travail des professeurs et mobilisent des moyens financiers importants sans résultats significatifs.
Bien entendu, le principe de scolarisation de l'ensemble des élèves quittant le CM2 doit être maintenu et la formule « Le collège pour tous » est plus que jamais d'actualité, oui, mais pas le même collège pour tous, car il convient de proposer à ces élèves un collège adapté à leurs possibilités.
En effet, à côté d'un collège d'enseignement général qui scolariserait les élèves ayant un niveau scolaire suffisant, il convient de créer un collège professionnel pour scolariser les élèves souhaitant poursuivre une formation plus professionnelle.
Cette formation n'est en rien dévalorisante, elle permettra au contraire à des élèves plus intéressés par une pratique professionnelle d'apprécier le collège et d'y recevoir aussi un enseignement général véritablement efficace, car adapté.
Bien entendu, il ne s'agit en rien de voie de garage car des passerelles sont possibles entre le collège d'enseignement général et le collège professionnel.
La réussite des lycées professionnels doit être un exemple pour nous inciter à instaurer la même organisation au collège professionnel.
Ce collège aura l'avantage majeur :
- d'abord de permettre au collège d'enseignement général d'exercer sa véritable mission;
- ensuite et surtout de permettre à des élèves de recevoir un enseignement nettement plus adapté à leur personnalité.
Il ne sert à rien et est même néfaste de vouloir couler tout le monde dans un moule unique. Les différences existent entre les élèves, il faut les prendre en compte de façon structurelle, grâce à la création de ces collèges, et pas de façon ponctuelle comme aujourd'hui.
En quittant le collège professionnel à la fin de la 3e, les élèves pourront obtenir le brevet des collèges professionnels et s'orienter vers le lycée professionnel ou le lycée d'enseignement général et technique, si leurs aptitudes le permet, ou rejoindre la vie active de façon plus performante du fait de l'enseignement professionnel qu'ils auront suivi.
Cette réforme des collèges est indispensable si nous voulons véritablement assurer la réussite de l'ensemble des élèves.
C'est pour ces raisons que je vous demande d'adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1^er

Il est créé des Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), dénommés collèges professionnels.

Article 2

Ces établissements sont implantés dans chaque département.

Article 3

La construction et l'entretien de ces établissements sont de la compétence des conseils généraux.

Article 4

Ces établissements sont autorisés à percevoir des taxes d'appren-tissage.

Article 5

Ces établissements accueillent :
1° les élèves quittant le CM2 et orientés vers ces établissements;
2° les élèves issus des classes de 6e ou 5e d'un collège d'enseignement général, suite à une décision d'orientation.

Article 6

La scolarité se déroule sur quatre ans, comme suit : 6e professionnelle, 5e professionnelle, 4e professionnelle et 3e professionnelle.

Article 6 bis

A l'issue de chaque cycle, une réorientation des élèves en collège d'enseignement général est possible.

Article 7

Le cycle d'adaptation comprend la 6e professionnelle.
Le cycle central comprend les 5e et 4e professionnelles.
Le cycle d'orientation comprend la 3e professionnelle.

Article 8

A l'issue de leur scolarité, les élèves de 3e professionnelle peuvent présenter le brevet des collèges professionnels.

Article 9

L'enseignement est composé à l'identique d'un lycée professionnel et se compose donc :
- d'un enseignement théorique ;
- d'un enseignement professionnel.

Article 10

En matière d'enseignement professionnel, chaque établissement propose une spécificité en accord avec la réalité professionnelle locale.

Article 11

A la fin de la 3e professionnelle, les élèves peuvent :
- soit redoubler en 3e professionnelle;
- soit redoubler en 3e d'enseignement général;
- soit être admis en 2nde d'enseignement professionnel;
- soit être admis en 2nde d'enseignement général ou technologique;
- soit être orienté vers la vie active.

Article 12

Les charges éventuelles qui découleraient, pour les départements concernés, de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
Les charges qui incomberaient à l'Etat sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.