N° 2146
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 février 2000.
PROPOSITION DE LOI
tendant à rendre obligatoire la mise en place des comités consultatifs compétents sur les problèmes d'intérêt communal.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN,
Députée.

Collectivités territoriales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'article L. 2143-2 du code des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur les problèmes d'intérêt communal.
Toutefois ce texte est trop rarement appliqué par les conseils municipaux. Dès lors, il ne permet pas une participation effective des personnes et des groupes dans la gestion et l'évolution de la vie de leur commune.
Or, la France connaît aujourd'hui un essor sans précédent de la vie associative locale. Qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un quartier, d'une commune ou d'une structure intercommunale, ces associations font la preuve que les citoyens souhaitent de plus en plus s'impliquer dans la vie au quotidien de leur ville. Dans cette logique et au regard de leur intérêt porté à la chose publique, il paraît souhaitable que ces associations soient directement associées à la gestion communale à travers un véritable partenariat avec les élus.
Pour cela, il est nécessaire que chaque commune prenne conscience de l'intérêt qu'il y a à développer la citoyenneté locale. Une charte de la concertation communale, votée par le conseil municipal, permettra la création de comités consultatifs devant être consultés pour toute question d'intérêt communal ou intercommunal.
Il vous est donc proposé d'adopter une proposition de loi visant à instaurer un réel partenariat entre les municipalités et les associations locales.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

L'article L. 2143-2 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2143-2. - Le conseil municipal doit élaborer dans l'année de son installation, après consultation des associations locales, une charte de la concertation communale qui fixera la composition, le règlement intérieur et les moyens d'un ou plusieurs comités consultatifs compétents sur les problèmes d'intérêt communal concernant tout ou partie de la commune. Ces comités comprennent des habitants de la commune appartenant à des associations intercommunales, communales ou de quartier.
« Ces comités doivent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. »
2146. - Proposition de loi de Mme Roselyne Bachelot-Narquin tendant à rendre obligatoire la mise en place des comités consultatifs compétents sur les problèmes d'intérêt communal (lois)