N° 2212
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er mars 2000.
PROPOSITION DE LOI
visant à garantir les droits des garagistes
auprès desquels des véhicules accidentés ont été abandonnés.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par M. Jean-Marie DEMANGE, René ANDRÉ, André ANGOT, Pierre AUBRY, André BERTHOL, Mme Marie-Thérèse BOISSEAU, MM. Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Henry CHABERT, Jean-Marc CHAVANNE, Georges COLOMBIER, Alain COUSIN, Léonce DEPREZ, Éric DOLIGÉ, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Claude ÉTIENNE, Jean-Michel FERRAND, Claude GAILLARD, Jacques GODFRAIN, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Patrick KERR, Jacques LE NAY, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Philippe MARTIN, Christian MARTIN, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Gilbert MEYER, Michel MEYLAN, Pierre MORANGE, Alain MOYNE-BRESSAND, Yves NICOLIN, Jean-Marc NUDANT, Arthur PAECHT, Jacques PÉLISSARD, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, Rudy SALLES, André SANTINI, Bernard SCHREINER, Michel TERROT, Guy TEISSIER, Anicet TURINAY, Jean UEBERSCHLAG, François VANNSON, Michel VOISIN, Gérard VOISIN et Pierre-André WILTZER,

Députés.

Automobiles et cycles.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les garagistes amenés à dépanner un véhicule gravement accidenté sont parfois confrontés à un réel problème.
Si le véhicule est, du fait de l'accident, estimé sans grande valeur par son propriétaire, celui-ci ne le récupère pas toujours et l'abandonne chez le garagiste.
Ce dernier doit le conserver sans limite de durée tout en étant responsable du véhicule et faire face à un problème de stockage.
Pour remédier à cette situation, le garagiste peut, selon l'article L. 25 du code de la route et les décrets nos 72-823 et 72-824 du 6 septembre 1972, demander à l'officier de police judiciaire compétent la mise en fourrière du véhicule.
Toutefois, comme il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire saisi de la demande de rechercher si le véhicule a été véritablement laissé sans droit chez le garagiste, ce dernier pourrait voir sa responsabilité engagée par le propriétaire d'un véhicule qui estimerait être victime d'un abus de droit.
En outre, si, malgré le risque de voir sa responsabilité engagée, le garagiste demande à ce que le véhicule soit mis en fourrière, la législation actuelle ne prévoit aucun dédommagement du garagiste pour le remorquage et le gardiennage du véhicule.
De ce fait, certains garagistes utilisent une astuce qui consiste à porter plainte pour abandon de véhicule auprès du procureur de la République, après trois ou quatre mois sans réponse du propriétaire du véhicule.
Si cette pratique met le garagiste à l'abri d'une éventuelle poursuite pour abus de droit, elle n'est cependant pas satisfaisante car, non seulement elle concourt à l'encombrement des tribunaux, mais le délai pour prononcer la décision est extrêmement variable d'un tribunal à l'autre. En conséquence, lorsque la décision du tribunal est rendue en faveur du garagiste et l'autorise à vendre le véhicule, le prix de vente du véhicule ne couvre pas toujours l'intégralité des frais de remorquage et de garde.
C'est pourquoi la présente proposition de loi prévoit qu'à l'issue d'un délai de trois mois le garagiste peut faire mettre le véhicule en fourrière, ce qui le dégage de sa responsabilité.
Elle prévoit, en outre, que le propriétaire du véhicule doit rembourser au garagiste tous les frais qu'il a supportés depuis le dépannage du véhicule et qu'un décret fixe les modalités d'application de ces nouvelles dispositions.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

L'article L. 25 du code de la route est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
" A l'expiration d'un délai de trois mois, le véhicule gravement accidenté et abandonné par son propriétaire chez le garagiste qui l'a remorqué peut être mis en fourrière.
" Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser les frais supportés par le garagiste depuis le remorquage du véhicule.
" Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en _uvre des présentes dispositions. "

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N° 2212.- Proposition de loi de M. Jean-Marie Demange visant à garantir les droits des garagistes auprès desquels des véhicules accidentés ont été abandonnés (renvoyée à la commission de la production).