N° 2345
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 avril 2000.
PROPOSITION DE LOI
relative au mode de scrutin applicable aux élections municipales dans les communes de plus de 2000 habitants.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Léonce DEPREZ,
Député.

Élections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Dans notre code électoral, les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours. Il s'agit d'un mode de scrutin particulier dans la mesure où il autorise la possibilité de candidatures isolées dans les communes de moins de 2500 habitants, le panachage et l'absence d'enregistrement des candidatures.
Or, une commune de plus de 2000 habitants n'est plus une commune rurale et a les mêmes problèmes de gestion qu'une commune de 2500 habitants.
Pour l'analyse des finances locales dans le " Guide des ratios " du ministère de l'intérieur, les communes sont classées de 2000 à 3500 habitants. Le régime particulier des communes dont le nombre d'habitants est compris entre 2500 et 3500 habitants ne se justifie plus et il serait judicieux de simplifier les dispositions du code électoral applicables aux communes en ne prévoyant plus qu'un seuil.
Nous proposons donc d'abaisser à 2000 habitants l'application de l'article L. 256 du code électoral, réservé jusqu'alors aux communes de plus de 2500 habitants.
Par ailleurs, le développement d'une commune de plus de 2000 habitants nécessite une aussi forte représentation qu'une commune de 2500 habitants. Il y a donc lieu de majorer le nombre des conseillers municipaux de 19 à 23 en modifiant en ce sens les dispositions de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Dans le premier alinéa de l'article L. 256 du code électoral, le nombre " 2500 " est remplacé par le nombre " 2000 ".

Article 2

L'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
" Art. L. 2121-2. - Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après :
Communes des membres
du conseil municipal
De moins de 100 habitants  9
De 100 à 499 habitants 11
De 500 à 999 habitants 15
De 1000 à 1999 habitants 19
De 2000 à 3499 habitants 23
De 3500 à 4999 habitants 27
De 5000 à 9999 habitants 29
De 10000 à 19999 habitants 33
De 20000 à 29999 habitants 35
De 30000 à 39999 habitants 39
De 40000 à 49999 habitants 43
De 50000 à 59999 habitants 45
De 60000 à 79999 habitants 49
De 80000 à 99999 habitants 53
De 100000 à 149999 habitants 55
De 150000 à 199999 habitants 59
De 200000 à 249999 habitants 61
De 250000 à 299999 habitants 65
et de 300000 et au-dessus 69