N° 2377
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 mai 2000.
PROPOSITION DE LOI
tendant à étendre la procédure
du chèque-service au secteur associatif.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. François SAUVADET, Jean-Pierre ABELIN, Pierre ALBERTINI, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Gautier AUDINOT, Pierre-Christophe BAGUET, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jean-Louis BERNARD, Léon BERTRAND, Claude BIRRAUX, Jacques BLANC, Mme Marie-Thérèse BOISSEAU, MM. Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Jean BRIANE, Yves BUR, Dominique BUSSEREAU, Dominique CAILLAUD, Pierre CARDO, Gilles CARREZ, Mme Nicole CATALA, MM. Henry CHABERT, Jean CHARROPPIN, Jean-Marc CHAVANNE, Jean-François CHOSSY, Georges COLOMBIER, Alain COUSIN, Yves COUSSAIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Léonce DEPREZ, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Dominique DORD, Guy DRUT, Christian ESTROSI, Jean-Claude ÉTIENNE, Jean-Michel FERRAND, Nicolas FORISSIER, Jean-Pierre FOUCHER, Yves FROMION, Claude GAILLARD, Henri de GASTINES, Claude GATIGNOL, Germain GENGENWIN, Michel GIRAUD, Hubert GRIMAULT, François GUILLAUME, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Mmes Anne-Marie IDRAC, Bernadette ISAAC-SIBILLE, MM. Christian JACOB, Aimé KERGUERIS, Marc LAFFINEUR, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Jean-Claude LEMOINE, Jacques LE NAY, Maurice LEROY, Maurice LIGOT, François LOOS, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Christian MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Pierre MENJUCQ, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NUDANT, Arthur PAECHT, Dominique PAILLÉ, Mme Françoise de PANAFIEU, MM. Paul PATRIARCHE, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Jean PRORIOL, Jean ROATTA, Gilles de ROBIEN, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, André SANTINI, Joël SARLOT, Bernard SCHREINER, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Anicet TURINAY, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, François VANNSON, Michel VOISIN et Pierre-André WILTZER,

Députés.

Emploi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les associations constituent un élément irremplaçable du tissu économique et social local par la multiplicité des activités qu'elles assurent, des services qu'elles rendent, des missions qu'elles exercent dans tous les domaines. Cependant, en dépit de l'appréciation favorable unanimement portée sur leur rôle, des obstacles juridiques et administratifs subsistent, de manière incompréhensible, qui entravent leur développement.
Il s'agit actuellement des procédures préalables à l'embauche de salariés occasionnels ou recrutés pour des horaires minimes. L'impossibilité pour les organismes concernés de recourir à la procédure du chèque-service, réservée aux particuliers employeurs, a pour effet de brider les possibilités de recrutement dans ce secteur pourtant dynamique et d'alourdir bien inopportunément les tâches de gestion des bénévoles. Or, on ne voit pas ce qui pourrait justifier que la même personne soit autorisée à recruter un salarié par le moyen du chèque-service pour des besoins personnels, et demeure empêchée de recourir à cette procédure lorsqu'elle agit dans le cadre d'une activité d'intérêt collectif et pour le compte d'une association.
Il vous est donc proposé de mettre fin à cette situation anormale. Il appartiendra au pouvoir réglementaire de préciser les conditions de mise en _uvre de cette réforme, de manière à régler les difficultés pratiques qui pourraient surgir en raison de la diversité des conditions d'emploi des salariés susceptibles d'être embauchés et des secteurs d'activité concernés.
Tels sont, Mesdames et Messieurs, les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1^er

L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé : " Services aux personnes et chèque-service ".

Article 2

Après l'article L.129-2 du code du travail, il est inséré un article L. 129-2-1 ainsi rédigé :
" Art. L.129-2-1. - Le chèque-service mentionné à l'article L. 129-2 peut être utilisé pour la rémunération des personnes employées par des associations dans les conditions et limites prévues aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas dudit article. "

Article 3

Les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale des dispositions de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ou par une cotisation additionnelle aux droits prévus à ces mêmes articles.

2377 - Proposition de loi de M. François Sauvadet tendant à étendre la procédure du chèque-service au secteur associatif (commission des affaires culturelles).