N° 2467 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault tendant à assurer la sincérité des listes électorales

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le 9 juin 2000
N° 2467

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 juin 2000.

PROPOSITION DE LOI

tendant à assurer la sincérité des listes électorales.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. JEAN-MARC AYRAULT, BERNARD ROMAN, Tony DREYFUS, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Christophe CAMBADELIS, Christophe CARESCHE, Michel CHARZAT, Jean-Marie LE GUEN, Daniel MARCOVITCH et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),

Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-Poeuf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude
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Elections et référendums.

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Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Mme Frédérique Bredin, M. Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadelis, André Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Henri Emmanuelli, Jean Espilondo, Michel Etievant, Claude Evin, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Michel Fromet, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Serge Janquin, Jacky Jaulneau, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, André Lebrun, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Jean-Claude Leroy, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Didier Marie, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Guy Menut, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, François Patriat, Christian Paul, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Jean-Pierre Pernot, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Joseph Rossignol, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Kofi Yamgnane.
(2) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude Daniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Guy Malandain, Daniel Marsin, Mmes Michèle Rivasi, Christiane Taubira-Delannon.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les instructions judiciaires relatives à l'inscription de faux électeurs sur les listes électorales de Paris portent sur l'existence d'un système organisé de fraudes électorales dans la capitale. De telles atteintes à la démocratie sont intolérables. Elles touchent à l'essence même du pacte républicain qui unit les citoyens de notre pays. Elles ternissent l'image d'une ville qui s'est identifiée tout au long de son histoire au progrès de la démocratie et de la République.
Les enquêtes déclenchées notamment par les plaintes d'élus socialistes parisiens suivent leur cours. Il faut souhaiter, dès lors que les faits sont avérés, qu'elles débouchent sur des sanctions exemplaires à l'encontre de ceux qui ont bafoué le suffrage universel.
Mais il convient également de tout mettre en _uvre pour que soient mieux garanties à l'avenir la sincérité et la transparence de l'établissement des listes électorales sur l'ensemble du territoire national.
C'est l'objet de cette proposition de loi. Il paraît en effet nécessaire de préciser et de renforcer le cadre législatif permettant notamment au préfet d'intervenir plus efficacement dans ce domaine.
Plutôt qu'une hasardeuse refonte des listes électorales qui à Paris contraindrait plus d'un million d'électeurs à se rendre en mairie d'ici le 31 décembre 2000 et dont le statut juridique est incertain, cette proposition de loi vise à permettre un contrôle effectif de l'établissement des listes électorales.
A cette fin, elle poursuit les objectifs suivants :
- élargir la composition des commissions administratives en l'étendant aux maires d'arrondissement ou à leur représentant dans les villes de Paris, Lyon, Marseille (article 1) ;
- donner à ces commissions les moyens d'assurer dans la transparence la sincérité des listes électorales en leur conférant des pouvoirs accrus (article 2) ;
- conférer au préfet un pouvoir de saisine de la commission administrative (article 3) dans les conditions suivantes :
· en cas de doute sérieux sur la sincérité de la liste électorale, celle-ci serait invitée à statuer de nouveau entre le 1^er janvier et le 15 février,
· le préfet pourrait alors demander aux autorités gestionnaires des fichiers administratifs de transmettre ces informations aux commissions administratives dans le respect de la confidentialité et des dispositions relatives à la loi « informatique et libertés ».
Cette disposition permettrait à ces commissions de vérifier notamment les conditions de domiciliation des électeurs inscrits sur les listes électorales ;
- accroître les sanctions contre la domiciliation fictive des électeurs (articles 4 et 5).
L'adoption de cette proposition de loi permettra d'assurer l'organisation des prochaines consultations électorales à Paris dans des conditions incontestables de transparence et de sincérité.

PROPOSITION DE LOI
TITRE I

DISPOSITIONS VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DE
LA PROCÉDURE D'ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES
Article 1^er

I - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral, après les mots : « du maire ou de son représentant », sont insérés les mots : « , le cas échéant du maire d'arrondissement ou de son représentant ».
II - Après le deuxième alinéa de l'article L.17 précité, est inséré l'alinéa suivant :
« Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 38, des représentants des services de l'Etat concernés sont membres de droit de la commission ».

Article 2

Après le deuxième alinéa de l'article L. 17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission administrative procède à tous contrôles et vérifications utiles pour l'exécution de la mission qui lui est impartie. Les mairies et les services de l'Etat sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exécution de leur mission ».

Article 3

Après le premier alinéa de l'article L. 38, sont insérées les dispositions suivantes :
« Si le préfet estime qu'un doute sérieux existe sur la sincérité de la liste électorale au regard de l'article L. 11, il peut inviter la commission administrative à se saisir à nouveau, nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 16, du 1^er janvier au 15 février. A cette fin, il peut demander aux autorités gestionnaires des fichiers administratifs les informations nécessaires à l'établissement de la liste électorale pour l'application de l'article L. 11. Les informations contenues dans ces fichiers sont transmises à la commission administrative par l'intermédiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les membres de la commission administrative sont tenus de respecter la confidentialité des informations qui leur sont communiquées.
« La commission administrative fait détruire les informations qui lui sont transmises soit à l'expiration des délais des recours prévus aux articles L. 20 et L. 25, soit, dans le cas où un recours a été introduit, après l'intervention de la décision définitive.
« Les règles relatives au traitement des informations nominatives prévues au présent article sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».

TITRE II

DISPOSITIONS VISANT À SANCTIONNER LA DOMICILIATION FICTIVE
SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Article 4

L'article L. 88 du code électoral est complété par les alinéas suivants :
« Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers aura fait inscrire ou tenté de faire inscrire indûment sur une liste électorale, un ou plusieurs électeurs en méconnaissance des dispositions de l'article L. 11, sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 francs ».
« Toute personne qui aura sciemment accepté de solliciter son inscription sur une liste électorale dans l'un des cas prévus à l'article L. 88-2 sera passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 francs ».

Article 5

Le premier alinéa de l'article L. 117 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 117. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 88, L. 88-2, L. 88-3, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 encourent également l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal suivant les modalités prévues par cet article ».
2467 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault tendant à assurer la sincérité des listes électorales (commission des lois ).