N° 2636
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2000.
PROPOSITION DE LOI
visant à créer un congé antérieur à l'adoption.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par MM. Édouard LANDRAIN, Pierre ALBERTINI, Mme Christine BOUTIN, MM. LoÏc BOUVARD, Jean BRIANE, Georges COLOMBIER, Bernard DEFLESSELLES, Léonce DEPREZ, Jean-Pierre FOUCHER, Claude GATIGNOL, Hubert GRIMAULT, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Henry JEAN-BAPTISTE, Christian KERT, Patrick LEROY, Marc LAFFINEUR, Christian MARTIN, Pierre MÉHAIGNERIE, Pierre MICAUX, Jean-Marie MORISSET, Bernard PERRUT, François ROCHEBLOINE, André SANTINI, Guy TEISSIER et Michel VOISIN,
Députés.
Famille.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'adoption concerne aujourd'hui des milliers de parents, en France, qui attendent, parfois des années, de pouvoir accueillir chez eux un enfant. Chaque année, 4000 agréments sont accordés. 3200 enfants sont adoptables en France. La procédure est complexe, lourde, et relève parfois du parcours de combattant.
Pour les parents, le moment de l'accueil de l'enfant représente l'aboutissement de ce processus, d'autant que de plus en plus souvent les familles se tournent vers l'étranger pour adopter un enfant. Ainsi, en 1999, 3592 enfants originaires de soixante-sept pays ont été adoptés par des familles françaises. Pour ces parents, qui ont déjà vécu une procédure d'adoption éprouvante, il importe que l'arrivée de l'enfant se déroule dans les meilleures conditions possibles.
Pour l'enfant, l'arrivée dans son nouveau foyer est évidemment un moment crucial. II est donc nécessaire de tout faire pour que ce moment puisse se dérouler dans les meilleures conditions, matérielles et affectives, possibles. C'est pourquoi, il est nécessaire que les parents qui travaillent puissent préparer cet accueil et y consacrer le temps nécessaire en leur permettant d'interrompre un moment leurs activités salariées.
En l'état actuel du droit, le congé d'adoption est régi par les dispositions de l'article 122-26 du code du travail. Bien que communes au congé de maternité, ces dispositions établissent cependant une différence quant aux périodes et durées durant lesquelles les droits sont ouverts aux parents selon qu'il s'agit d'une naissance ou d'une adoption. Dans ce dernier cas, le congé n'est possible que postérieurement à l'adoption pour une durée de 10, 18, ou 22 semaines maximum en fonction du nombre d'enfants adoptés et de la composition de la famille.
Ces dispositions sont ouvertes aux salariés titulaires d'un agrément en vue d'une adoption délivré par les directions départementales de l'action sanitaire et sociale (DDASS) ou à qui un organisme autorisé a confié un enfant en vue de son adoption. Elles sont également applicables à la personne salariée titulaire de l'agrément lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
En outre, la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption a créé un droit spécifique au bénéfice d'un congé non rémunéré d'une durée maximum de six semaines pour les salariés titulaires d'un agrément en vue de l'adoption délivré par la DDASS lorsqu'il se rend dans les départements ou territoires d'outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou plusieurs enfants.
Cependant, rien n'est prévu dans la législation actuelle pour la période précédant l'arrivée de l'enfant. Or, c'est souvent durant cette période que les parents préparent matériellement l'arrivée de l'enfant. Par ailleurs, les parents adoptant en France doivent, avant d'accueillir l'enfant dans leur foyer, se rendre tous les jours pendant une semaine dans la famille d'accueil afin de faire connaissance avec cet enfant tant attendu. Il est regrettable que certains familles adoptantes soient obligées de faire cela le soir, après leurs heures de travail et dans la précipitation.
L'objet de cette proposition de loi est donc d'aider les familles adoptantes à pouvoir accueillir dans les meilleures conditions possibles l'enfant ou les enfants adoptés en leur accordant, sur le mode du congé maternité ante-natal, un congé d'adoption débutant une semaine avant la date d'arrivée de l'enfant dans le foyer.
L'article 1er de la présente proposition de loi crée dans le code du travail un droit à congé pendant une période d'une semaine à compter de la date prévue de l'arrivée des enfants.
Ces dispositions étant applicables aux agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale, l'article 2 de la présente proposition de loi propose de gager cette dépense supplémentaire sur les recettes de l'Etat.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Dans le cinquième alinéa de l'article 122-26 du code du travail, après les mots : " articles L. 525 à L. 529 du code la sécurité sociale ", insérer la phrase : " La salariée a le droit de suspendre son contrat de travail à compter du début de la semaine précédant la date prévue de l'arrivée de ou des enfants adoptés au foyer. "
Article 2
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par un relèvement de ces mêmes droits.
2636 - Proposition de loi de M. Edouard Landrain visant à créer un congé antérieur à l'adoption (commission des affaires culturelles).
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