N° 2648
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2000.
PROPOSITION DE LOI
visant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux à usage d'habitation exposés aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transport aéroportuaire.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par MM. Christian ESTROSI, Jean-Claude ABRIOUX, Pierre AUBRY, Mme Martine AURILLAC, MM. Léon BERTRAND, Michel BOUVARD, Christian CABAL, Mme Nicole CATALA, MM. Jean-Marie DEMANGE, Patrick DEVEDJIAN, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Michel FERRAND, Roland FRANCISCI, René GALY-DEJEAN, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Thierry MARIANI, Gilbert MEYER, Charles MIOSSEC, Jean-Marc NUDANT, Jean-Luc REITZER, Bernard SCHREINER, Léon VACHET et Mme Marie-Jo ZIMMERMAN,
Députés.
Impôts locaux.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis 1993 et l'entrée en vigueur de l'ouverture à la concurrence des compagnies aériennes, le trafic aérien connaît un essor extrêmement rapide. Ainsi, entre 1993 et 1997, il a bénéficié d'une croissance de 43 %, et il ne cesse d'attirer toujours plus de passagers et surtout de générer plus de mouvements d'appareils sur les aéroports.
Cette situation a engendré une augmentation importante des nuisances environnementales, en particulier sonores, pour les personnes dont les habitations se situent à proximité d'infrastructures aéroportuaires.
Ces habitations ont vu consécutivement leur valeur marchande s'affaiblir.
Certes, la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a institué une taxe d'atténuation des nuisances sonores afin de financer des travaux d'isolations phoniques. Et si cette taxe a doublé ces deux dernières années, force est de constater que de nombreuses habitations n'ont pas fait l'objet de ces travaux soit faute de moyens financiers des propriétaires, soit faute d'un refus du dossier par l'ADEME.
Aussi, cette proposition a pour objet de réduire le poids de la fiscalité locale supportée par les propriétaires des biens pour lesquels la nuisance aurait été reconnue par l'Etat et qui se situent dans un périmètre d'exposition au bruit.
Le dispositif ainsi proposé permettra à un plus grand nombre de personnes concernées de procéder aux travaux d'isolation phonique grâce aux économies ainsi réalisées sur la taxe foncière ou sur la taxe d'habitation, tout en soutenant les entreprises de ce secteur.
Enfin, la révision générale des bases d'imposition de la fiscalité locale n'étant pas mise en _uvre, il apparaît nécessaire de prendre en compte les évolutions intervenues, ou celles à intervenir pour un certain nombre de biens dont la situation a changé.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l'article 1495 du code général des impôts, il est inséré un article 1495 bis ainsi rédigé :
" Art. 1495 bis. - Pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation, la valeur locative des locaux d'habitation situés à proximité d'infrastructures aéroportuaires et inscrits dans une zone d'exposition au bruit fait l'objet d'un abattement supplémentaire de 50 %.
" Le périmètre de la zone d'exposition au bruit est fixé par une commission composée à parité de représentants de la municipalité concernée, de représentants d'associations représentatives des habitants des quartiers concernés, de représentants de l'Etat.
" Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de cet article. "
Article 2
Les pertes de recettes éventuelles qui découleraient, pour les collectivités locales, de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.
Article 3
Les charges qui incomberaient à l'Etat sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2648 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi : abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux à usage d'habitation exposés aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transport aéroportuaire (commission des lois).
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