N° 2652
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2000.
PROPOSITION DE LOI

visant à autoriser l'occupation du domaine public assortie du paiement d'un droit d'accès pour l'organisation de manifestations culturelles.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Christian JACOB,
Député.

Collectivités territoriales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
De nombreuses communes au riche patrimoine architectural et culturel organisent depuis longtemps des festivités et fêtes populaires dont la particularité est qu'elles occupent tout ou partie du domaine public de la voirie situé dans le périmètre communal.
L'équilibre financier de telles organisations, qui rencontrent des succès croissants et répondent à un besoin culturel de nos concitoyens, ne peut entièrement reposer sur le contribuable communal et nécessite le paiement d'un droit d'accès par les visiteurs et touristes.
Cette proposition de loi vise à permettre aux maires des communes concernées de demander au représentant de l'Etat dans leur département l'autorisation de fixer un droit d'entrée sur le domaine public communal sur lequel se déroulent les manifestations culturelles.
Pour ces différentes raisons, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Après l'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2215-6 ainsi rédigé :
" Art. L. 2215-6. - Le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, à la demande du maire, le paiement d'un droit d'accès dans le cadre de l'organisation de manifestations à caractère culturel occupant le domaine public. Ces autorisations sont limitées à deux par an et par commune. "