N° 2660
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2000.
PROPOSITION DE LOI
visant à réglementer l'utilisation de véhicule nautique motorisé.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Sports.

présentée
par M. Lionnel LUCA,
Député.
EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'utilisateur de tout véhicule nautique motorisé ne peut naviguer en autonomie que s'il est en possession d'un titre de conduite des navires à moteur.
Cependant, le loueur de VNM n'a pas autorité pour contrôler la possession effective de ce titre.
D'autre part, cette obligation représente un obstacle à la pratique de ce sport par un grand nombre de personnes qui n'ont pas les moyens ou le temps d'obtenir le permis requis.
Si bien que les loueurs sont confrontés à des situations embarrassantes qui entravent la bonne marche de leur commerce et leur créé des difficultés d'exercice, alors que les moniteurs de moto-écoles, dans le cadre de l'apprentissage de la conduite de véhicules deux roues, le font à distance, souvent même dans un parc privé. Une telle pratique pourrait être envisagée pour les VNM et assurée par un professionnel titulaire du monitorat fédéral 2e degré, homologué par le ministère de la Jeunesse et des Sports, afin que toute personne désireuse d'essayer un VNM, mais non titulaire d'un permis nautique, puisse le faire.
Ce moniteur aurait un minimum d'expérience de trois ans, et encadrerait un maximum de cinq scooters.
Le moniteur exploitant l'activité pourrait alors tenir à jour un registre de sécurité, et, sur le jet d'encadrement, l'inscription « VNM ENCADREMENT » serait apposée.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Les titulaires du monitorat fédéral 2e degré, homologué par le ministère de la Jeunesse et des Sports, ayant un minimum de trois ans d'expérience, disposent de prérogatives nécessaires pour assurer l'encadrement du véhicule nautique motorisé, dont le pilote n'est pas titulaire d'un permis nautique.

2660 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réglementer l'utilisation de véhicule nautique motorisé.