N° 2719
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 novembre 2000.
PROPOSITION DE LOI

tendant à améliorer la prise en compte des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail au titre des frais professionnels réels.

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Jean-Luc Warsmann,
Député.

Impôt sur le revenu.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'évolution du monde du travail, des modes de vie et de la société conduit un nombre de plus en plus important de Français à exercer leur activité professionnelle dans un lieu éloigné de celui de leur domicile.
Ainsi, il n'est pas rare de parcourir quotidiennement plusieurs dizaines de kilomètres pour se rendre à son lieu de travail.
C'est notamment le cas dans les départements où la densité de population est relativement faible, comme par exemple le département des Ardennes.
De nombreux salariés ne trouvant pas d'emploi correspondant à leur qualification et correctement rémunéré sont amenés à aller travailler en Belgique ou au Luxembourg.
Le problème des frais engendrés par ces déplacements apparaît comme une source de préoccupation constante pour un nombre croissant de nos concitoyens que les hasards de la vie professionnelle amènent à travailler à un endroit différent de celui où ils résident.
Conformément aux dispositions du sixième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les salariés peuvent, pour la détermination de leur rémunération nette imposable, renoncer à la déduction forfaitaire de 10 % et demander la déduction du montant réel de leurs frais professionnels justifiés, parmi lesquels figurent les frais de transport qu'ils engagent pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail et en revenir.
Aux termes de la jurisprudence du Conseil d'Etat dans un arrêt du 13 mai 1987, une distance de 30 kilomètres entre le lieu de travail et le domicile ne présentait pas à priori un caractère anormal pour l'appréciation de la déductibilité des frais engagés. Au-delà de cette distance, le caractère anormal ou pas de la distance séparant le domicile du lieu de travail est laissé à l'appréciation de l'administration fiscale.
A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 1994, un amendement modifiant l'article 83 du code général des impôts a été adopté. Sont désormais admis au titre des frais professionnels réels sur justificatifs, les frais de déplacement de moins de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail. Lorsque la distance est supérieure, la déduction porte sur les 40 premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète.
L'instruction fiscale du 8 juillet 1994 énumère les circonstances particulières qui justifient l'éloignement du salarié.
Ces mesures constituent certainement une avancée, mais demeurent insuffisantes au regard des évolutions indispensables pour la prise en compte des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail au titre des frais professionnels réels.
La présente proposition de loi vise donc à étendre la déductibilité dans le cadre des frais réels, sur justificatif, à l'ensemble des frais de transport engagés par le salariés pour se rendre de sa résidence à son lieu de travail dans la limite de 80 kilomètres.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Le dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé :
" Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail sont admis sur justificatif au titre des frais professionnels réels dans la limite de 80 kilomètres. "

Article 2

Les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont majorés, à due concurrence, de la perte des recettes pour l'Etat de l'application des dispositions du premier article de la présente proposition de loi.
2719 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à améliorer la prise en compte des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail au titre des frais professionnels réels (commission des finances)