N° 2807
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 décembre 2000.
PROPOSITION DE LOI
visant à autoriser l'accès payant à certaines portions du domaine public communal lors de manifestations associatives.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Marc DUMOULIN, Jean-Pierre ABELIN, Léon BERTRAND, Jean BESSON, Émile BLESSIG, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Claude GATIGNOL, Louis GUÉDON, Pierre HÉRIAUD, Francis HILLMEYER, Édouard LANDRAIN, Jacques LENAY, Lionnel LUCA, Christian MARTIN, Jean PRORIOL, Jean-Luc REITZER, Jean ROATTA, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Jean UEBERSCHLAG, François VANNSON et Michel VOISIN,

Députés.

Collectivités territoriales.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Légalement organisée depuis bientôt un siècle, la vie associative constitue une richesse essentielle à la vitalité de notre société, villes et campagnes ici également confondues.
Par les manifestations qu'elles organisent en différentes périodes de l'année et qui revêtent un caractère historique, social, folklorique, sportif ou touristique, les associations marquent véritablement le " rythme festif " de la vie locale et participent ainsi, pleinement, à l'animation de nos villes et de nos villages - notamment en période estivale.
Mais faute de moyens financiers suffisants, les associations sont parfois amenées à réclamer, aux spectateurs, le paiement d'un droit d'accès à la fête ou à la manifestation organisée, le plus souvent, sur le domaine public communal.
Or s'appliquent ici, ordinairement, les principes de liberté d'accès et de gratuité de circulation sur la voie publique - principes auxquels il peut, cependant, être dérogé de manière exceptionnelle et limitée.
Tel est le sens de la présente proposition de loi qui a précisément pour objet de permettre à un maire d'autoriser, dans des conditions limitatives de temps et d'espace, la perception d'un droit d'accès au domaine public communal par une association organisant une manifestation locale d'intérêt social, culturel, touristique ou sportif.
Il importe, en effet, de savoir adapter le droit à l'évolution de la société et de pouvoir donner, à la vie associative, les moyens juridiques et matériels d'exercer sa mission d'utilité sociale - en termes, notamment, d'animation de la vie locale.
C'est pourquoi il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-6-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 2213-6-1. - Le maire peut, après délibération du conseil municipal, accorder, à titre exceptionnel et temporaire, à une association l'autorisation de percevoir un droit d'accès à certaines portions de voies publiques en échange de l'organisation de manifestations d'intérêt social, culturel, touristique ou sportif, sous réserve du respect de la liberté d'accès des riverains et de la liberté du commerce. "
2807 - Proposition de loi de M Marc Dumoulin visant à autoriser l'accès payant à certaines portions du domaine public communal lors de manifestations associatives (commission des lois).