N° 2889
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 janvier 2001.
PROPOSITION DE LOI
modifiant l'article L. 71 du code électoral
relatif au vote par procuration.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Claude BIRRAUX, Pierre ALBERTINI, Émile BLESSIG, Mmes Marie-ThérÈse BOISSEAU, Christine BOUTIN, MM. LoÏc BOUVARD, Jean BRIANE, Dominique CAILLAUD, Jean-François CHOSSY, René COUANAU, Marc-Philippe DAUBRESSE, Léonce DEPREZ, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Alain FERRY, Jean-Pierre FOUCHER, Claude GAILLARD, Germain GENGENWIN, Hubert GRIMAULT, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Mme Anne-Marie IDRAC, MM. Henry JEAN-BAPTISTE, Jean-Jacques JÉGOU, Édouard LANDRAIN, Jacques LE NAY, Roger LESTAS, Maurice LIGOT, Christian MARTIN, Pierre MENJUCQ, Pierre MICAUX, Arthur PAECHT, Henri PLAGNOL, Jean-Luc PRÉEL, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, François SAUVADET et Michel VOISIN,

Députés.

Elections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 71 du code électoral permet seulement, outre quelques catégories spécifiques précisément énumérées dans son paragraphe II - personnes invalides ou infirmes, détenus - à deux catégories d'électeurs de bénéficier du droit de vote par procuration, d'une part, les électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin et, d'autre part, les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances.
Or, la pratique administrative et jurisprudentielle montre que la première de ces catégories ne donne pas lieu à une interprétation et une application uniformes sur l'ensemble du territoire. Les possibilités de voter par procuration se révèlent ainsi plus ou moins larges et souples selon les administrations et les tribunaux, au détriment de l'égalité des citoyens devant un droit aussi fondamental que celui du droit de vote.
Trop de citoyens, éloignés de leur domicile électoral ou incapables de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin, renoncent ainsi à voter compte tenu du caractère restrictif de l'application de l'article L. 71 du code électoral. C'est notamment le cas de nombreuses personnes âgées, appelées à se déplacer pour rendre visite à leur famille ou dans l'incapacité de se déplacer pour des raisons de santé. C'est également le cas des personnes qui suivent des cycles d'enseignement et de formation dispensés dans des lieux parfois éloignés de leur résidence.
Alors que l'importance et la récurrence de l'abstentionnisme sont unanimement déplorées, l'objet de cette proposition de loi est de réduire ces cas d'abstention par contrainte ou par défaut en facilitant le vote par procuration des retraités et des personnes en formation.
Sans autoriser le vote par procuration pour tout motif, elle complète à cet effet l'énumération des catégories visées au deuxième paragraphe de l'article L. 71 du code électoral pour tenir compte de deux phénomènes majeurs de notre société : d'une part, l'accroissement du nombre des retraités lié à l'allongement de la durée de la vie et, d'autre part, l'élévation du niveau de formation de la population, que chacun s'accorde à encourager tout au long de la vie.
Dans un souci d'équité, l'inscription de ces catégories d'électeurs dans la loi favoriserait une application plus uniforme du droit de vote par procuration sur l'ensemble du territoire. Surtout, l'exercice de leur droit civique serait ainsi facilité, dans un contexte marqué par une défection importante des électeurs lors des consultations.
C'est pourquoi il vous est demandé d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le II de l'article L. 71 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
" 10° les personnes retraitées qui, pour des raisons familiales ou de santé, sont dans l'impossibilité d'être présentes le jour du scrutin;
" 11° les personnes qui, en raison de leurs obligations de formation ou de l'éloignement du lieu de celle-ci, sont dans l'impossibilité d'être présentes le jour du scrutin. "
2889 - Proposition de loi de M. Claude birrmodifiant l'article L.71 du code électoral relatif au vote par procuration (commission des lois)