N° 2899
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 janvier 2001.
PROPOSITION DE LOI
visant à la création d'une police territoriale de proximité
et au renforcement du pouvoir de police des maires.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Christian ESTROSI, Jean-Claude ABRIOUX, Pierre AUBRY, André BERTHOL, Léon BERTRAND, Jean BESSON, Christian CABAL, Jean-Marc CHAVANNE, Xavier DENIAU, Jean-Pierre DUPONT, Jean-Michel FERRAND, Roland FRANCISCI, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Jacques KOSSOWSKI, Pierre LASBORDES, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Philippe MARTIN, Jacques MASDEU-ARUS, Gilbert MEYER, Bernard SCHREINER, Jean-Claude THOMAS, Léon VACHET, François VANNSON et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,

Députés.

Police.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il n'est pas un jour qui ne connaisse sa moisson d'actes de violence touchant villes, réseaux de transports urbains, mobilier urbain, écoles, HLM. Dans ce cadre, les atteintes aux personnes occupent une place privilégiée.
Selon les statistiques du ministère de l'intérieur, inscrites dans l' " état 4001 ", à l'exception des années 1995, 1996 et 1997, le nombre d'infractions constatées entre 1989 et 1999 n'a eu de cesse d'augmenter. Au premier semestre 2000, l'augmentation globale a déjà atteint 2,5 %. Et depuis 1950, les chiffres ont été multipliés par plus de six.
Certes certains faits sont en diminution comme les vols. Mais à cette délinquance d'appropriation s'est substituée une délinquance d'agression.
Phénomène particulièrement préoccupant, la violence urbaine explose. Près de 1000 quartiers sont classés sensibles et plus de 288000 incidents se produisent dans ces quartiers, devenus au fil du temps de véritables zones de non-droit. Quarante-deux départements ont franchi le cap des 100 incidents sur les cinq premiers mois de l'année 2000.
Il semble important aujourd'hui de permettre aux maires de diriger l'action de la police sur le territoire de la commune. Et cela doit passer par un renforcement des pouvoirs de police des maires. Ce sont eux en effet qui connaissent véritablement les données sociologiques et les problèmes de leur ville. Il ne se passe pas une journée sans qu'un citoyen les saisisse de problèmes relatifs à l'insécurité.
Et c'est là justement qu'il conviendrait d'agir. En offrant aux maires la possibilité de créer des polices territoriales communales ou intercommunales qui seraient chargées d'assurer le maintien de l'ordre, en étant plus proches des citoyens ; en leur transmettant obligatoirement les dépôts de plaintes et faits constatés sur les mains courantes des commissariats.
Il semble nécessaire de trouver un juste milieu entre les compétences de la police nationale et des compétences nouvelles à confier aux maires, pour faire face à la détresse quotidienne des citoyens, pour répondre plus vite et plus justement à cette délinquance qui ronge le pacte républicain.
Seuls les élus locaux peuvent concevoir les meilleures réponses à ces fléaux, bien sûr en concertation et sous la direction du procureur de la République.
L'article 4 permet aux anciens membres de la police municipale d'obtenir la qualité d'officier de police judiciaire.
L'article 5 vise quant à lui à permettre au maire, sans préjudice des droits des victimes, de se constituer partie civile dès lors qu'une infraction a été commise sur la voie publique.
Enfin, l'article 6 vise à associer le maire à la direction de la police judiciaire.
C'est l'objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le conseil municipal peut décider par délibération la création d'une police territoriale de proximité, financée sur le budget de la commune, placée sous l'autorité du maire, et sous le contrôle du représentant de l'Etat dans le département et du procureur de la République.

Article 2

La police territoriale de proximité est composée des fonctionnaires de la police nationale exerçant leurs missions dans la commune ainsi que des fonctionnaires de la police municipale.

Article 3

La police territoriale de proximité dispose d'une compétence générale pour assurer le bon ordre et la tranquillité publique, maintenir et rétablir l'ordre public, et répondre à toute sollicitation pour des interventions ponctuelles en milieux scolaire ou professionnel.

Article 4

Les agents de la police municipale intégrés au sein de la police territoriale de proximité peuvent, à la demande motivée du maire, se voir accorder la qualité d'officier de police judiciaire par le procureur de la République.

Article 5

Après l'article 85 du code de procédure pénale, il est inséré un article 85-1 ainsi rédigé :
" Art. 85-1. - Sans préjudice des droits de la victime, le maire peut, au nom de la commune, lorsque l'infraction a été commise sur la voie publique, se constituer partie civile. "

Article 6

Dans l'article 12 du code de procédure pénale, après les mots : " procureur de la République ", sont insérés les mots : " en lien avec les maires des communes situées dans son ressort territorial ".

Article 7

Les charges éventuelles qui découleraient, pour les collectivités locales, de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.
Les charges qui incomberaient à l'Etat sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 57 A du code général des impôts.

N°2899- Proposition de loi de M. C Estrosi visant à la création d'une police territoriale de proximité et au renforcement du pouvoir de police des maires.(commission des lois)