N° 2943
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 mars 2001.
PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser l'épandage des issues oléicoles et à lutter contre les effets polluants résultant de leur valorisation thermique.

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles_30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Rudy SALLES,
Député.

Déchets, pollution et nuisances.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'activité des moulins producteurs d'huile d'olive dans le Sud de la France génère d'importantes quantités de déchets, essentiellement des margines (liquides) et des grignons (pâteux), pouvant être valorisés de différentes façons :
- L'un comme l'autre peuvent être épandus sur les sols agricoles, pour lesquels ils constituent, dans le respect de proportions déterminées par la nature du sol et la nature des cultures, une avantageuse alternative à l'utilisation des engrais chimiques, dont ils n'ont pas les effets nocifs. Sur les sols pauvres non agricoles, l'épandage des issues oléicoles permet également d'enrichir le sol, lui conférant ainsi plus de résistance contre les phénomènes d'érosion et de ravinement.
- Pour les grignons seulement, le compostage peut être une autre voie de retraitement, mais la plus couramment pratiquée est leur valorisation thermique. En effet, deux kilos de grignons produisent la même chaleur qu'un litre de fioul.
Si ce dernier mode de retraitement offre l'avantage d'une source d'énergie renouvelable, il pose pour autant de réels problèmes de pollution, surtout quand il est pratiqué par des particuliers, les incinérateurs non industriels ne faisant l'objet d'aucun contrôle.
Or, sans une chaudière parfaitement performante et parfaitement réglée, la combustion des grignons produit des effluents non seulement nauséabonds mais irritants pour les voies respiratoires. Chargés d'acides organiques, d'oxydes de soufre et d'azote, de particules microscopiques de carbone et goudrons, ils sont cancérigènes et très préjudiciables au voisinage.
Il importe donc, premièrement, de faire en sorte que toutes les installations de chauffage fonctionnant sur l'incinération de grignons soient soumises sans exception, outre leur déclaration, à des contrôles réguliers des services préfectoraux compétents.
Afin d'inciter les exploitants et propriétaires d'oliveraies à opter plus volontiers pour la solution de l'épandage, il serait utile enfin, dans certaines zones, de leur proposer pour cela une forme de subvention. En effet, si pour des raisons pratiques, l'épandage est largement répandu dans les zones méditerranéennes de plaines agricoles, il l'est peu dans les zones plus accidentées et peu cultivées. Or, dans ces zones souvent fragilisées par les incendies ou l'excès de pastoralisme et donc soumises à une érosion et un ravinement destructeurs, les apports bénéfiques des déchets de l'olive pourraient utilement enrichir les sols et maintenir l'écosystème.

TELLES SONT LES RAISONS QUI ME CONDUISENT À VOUS DEMANDER DE BIEN VOULOIR ADOPTER LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI. PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Toutes les installations d'incinération de grignons d'olives sont soumises à une procédure d'autorisation dans le cadre du régime des installations classées, et sont donc assujetties à l'obtention d'un agrément des services préfectoraux compétents ainsi qu'à des contrôles réguliers visant à garantir leur parfaite innocuité pour l'environnement et la santé.

Article 2

Un régime d'aides financières et techniques est instauré pour favoriser la réalisation de plans d'épandage des issues oléicoles dans les zones où les contraintes géographiques en limitent la pratique.

Article 3

L'augmentation de dépenses qui résulte pour l'Etat des dispositions de la présente loi est compensée, à due concurrence, par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 4

Un décret en Conseil d'État déterminera les modalités d'application de la présente loi.
N°2943- Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à favoriser l'épandage des issues oléicoles et à lutter contre les effets polluants résultant de leur valorisation thermique.(renvoyée à la commission de la production)