N° 2952
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 mars 2001.
PROPOSITION DE LOI
relative à la carte électorale des ressortissants européens.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Lionnel LUCA,
Député.

Élections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Sont électeurs et éligibles au conseil municipal les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne.
Ainsi, les citoyens de l'Union européenne inscrits sur la liste électorale complémentaire prévu par les articles L.O. 227-1 à L.O. 227-5 du code électoral se voient délivrer une carte d'électeur.
Or, sur cette carte est marquée «carte électorale délivrée à un étranger citoyen de l'Union européenne résidant en France».
Cette description est discriminatoire pour le citoyen qui, s'il décide de voter en France, est bien un citoyen à part entière; il serait plus simple que soit tout simplement mentionné «carte électorale ressortissant de l'Union européenne».
Enfin, il serait plus respectable de faire mention de cet Etat d'origine plutôt que de le remplacer par un chiffre.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

La carte électorale des ressortissants de l'Union européenne porte comme mention :
- «carte électorale - ressortissant de l'Union européenne»;
- République française - Liberté Egalité Fraternité;
- la présente carte est valable exclusivement pour les élections municipales.

Article 2

L'Etat d'origine est nommément cité.

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N°2952- Proposition de loi de M.Luca relative à la carte électorale des ressortissants européens (commission des lois)