N° 3008
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 avril 2001.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Georges TRON, Jean-Pierre ABELIN, Bernard ACCOYER, Pierre AUBRY, Jean AUCLAIR, Mme Martine AURILLAC, MM. Gautier AUDINOT, Jean BESSON, André BERTHOL, Jean-Louis BERNARD, Léon BERTRAND, LoÏc BOUVARD, Jean BRIANE, Roland BLUM, Mme Marie-ThérÈse BOISSEAU, MM. Émile BLESSIG, Michel BOUVARD, Richard CAZENAVE, Antoine CARRÉ, Alain COUSIN, Henry CHABERT, Henri CUQ, Pierre CARDO, Christian CABAL, Georges COLOMBIER, Dominique CAILLAUD, Éric DOLIGÉ, Laurent DOMINATI, Lucien DEGAUCHY, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Patrick DELNATTE, Bernard DEFLESSELLES, Jean-Michel DUBERNARD, Marc DUMOULIN, Dominique DORD, Léonce DEPREZ, Charles EHRMANN, Christian ESTROSI, Jean-Claude ÉTIENNE, Nicolas FORISSIER, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Roland FRANCISCI, Claude GAILLARD, Gilbert GANTIER, Claude GATIGNOL, François GÔULARD, Jean-Pierre GIRAN, Jean-Claude GUIBAL, Michel GIRAUD, Louis GUÉDON, Jean de GAULLE, Jean-Bernard RAIMOND, Pierre HELLIER, Francis HILLMEYER, Gérard HAMEL, Michel HUNAULT, Pierre HÉRIAUD, Didier JULIA, Jacques KOSSOWSKI,Robert LAMY, Marc LAFFINEUR, Lionnel LUCA, Pierre LASBORDES, Jean-Claude LEMOINE, François LOOS, Thierry LAZARO, Jacques Le NAY, Alain MOYNE-BRESSAND, Philippe MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Thierry MARIANI, Gilbert MEYER, Jean MARSAUDON, Alain MARLEIX, Jean-Claude MIGNON, Jacques MASDEU-ARUS, Charles MIOSSEC, Michel MEYLAN, Jean-Marc NUDANT, Yves NICOLIN, Étienne PINTE, Bernard PERRUT, Jacques PÉLISSARD, Dominique PAILLÉ, Mme Françoise de PANAFIEU, MM. Didier QUENTIN, Jean RIGAUD, Jean-Luc REITZER, André SCHNEIDER, Frantz TAITTINGER, Michel TERROT, Guy TEISSIER, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Jean VALLEIX et Michel VOISIN,

Députés.

Audiovisuel et communication.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Instituée en 1949, la redevance pour droit d'usage des postes de télévision suscite de plus en plus l'incompréhension de nos concitoyens. Elle apparaît non seulement impopulaire mais aussi obsolète. Autant la perception annuelle d'une taxe sur l'utilisation d'un téléviseur pouvait se concevoir quand cet appareil était rare et donnait accès aux seules chaînes publiques, autant elle semble injustifiée quand la quasi-totalité des foyers est équipée et que le lien entre le téléspectateur et l'audiovisuel public s'est distendu avec le développement des chaînes privées, qu'elles soient diffusées par voie hertzienne, par le câble ou par satellite.
En outre, le système en vigueur fait l'objet de nombreuses critiques, parmi lesquelles on peut citer la fixation d'un taux non progressif, un régime d'exonération d'une rare complexité et un coût de gestion particulièrement élevé.
Dès lors que l'audiovisuel public peut trouver d'autres sources de financement, il est souhaitable de supprimer cet « impôt archaïque, injuste et coûteux à gérer », pour reprendre les termes employés dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale sur le recouvrement de l'impôt (n° 2543 du 12 juillet 2000).
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
L'article 1er supprime les dispositions relatives à la redevance inscrites à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont la rédaction est issue de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, et à l'article 32 de la loi de finances pour 2001.
L'article 2 abroge, dans le code général des impôts, les dispositions législatives concernant la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
L'article 3 tire les conséquences de la suppression de la redevance en abrogeant les articles de la loi n°82-862 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle concernant :
- l'obligation imposée aux commerçant de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de la vente d'un téléviseur (art. 94) ;
- le droit pour les agents assermentés du service de la redevance de se faire communiquer les documents comptables détenus par les commerçants (art. 95) ;
-les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions précédentes (art. 96).
L'article 4 prévoit de remplacer le produit de la redevance par le produit des jeux affecté au budget général de l'Etat (pari mutuel, loto national, loto sportif et loterie nationale).

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

I. - L'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
- le premier et le dernier alinéas du III sont supprimés ;
- le V est supprimé.
II. - L'article 32 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1532 du 30 décembre 2000) est abrogé.

Article 2

L'avant-dernier alinéa (18°) de l'article 257 est supprimé, et l'article 281 nonies du code général des impôts est abrogé.

Article 3

Les articles 94, 95 et 96 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle sont abrogés.

Article 4

Les pertes de recettes résultant de la présente loi sont compensées par une taxe additionnelle aux droits de timbre prévus aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts.