N° 3011
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 avril 2001.
PROPOSITION DE LOI

instituant un abattement pour l'assujettissement à cotisations sociales des revenus tirés de la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal.

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Yves BUR,
Député.

Sécurité sociale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'article 7 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les revenus tirés de la location d'un fonds de commerce ou établissement artisanal sont désormais soumis à cotisations sociales dès lors que le loueur conserve une activité dans l'entreprise louée.
Cette disposition étant destinée à contrecarrer certaines pratiques consistant pour un commerçant ou un artisan à louer son fonds tout en continuant à y exercer son activité et en ne touchant pas d'autre rémunération que le loyer de la location-gérance, ce qui lui permettrait d'échapper à toute cotisation sociale.
L'impact de cette disposition va cependant au-delà du but recherché puisque sont désormais soumises à cotisations toutes les redevances de location-gérance lorsque le loueur reste actif dans l'entreprise louée sans distinguer s'il touche ou non une autre rémunération que la redevance en question.
Sont ainsi injustement pénalisés tous les gérants de société d'exploitation qui ont choisi ce procédé simple et amplement usité pour se mettre en société, même s'ils sont rémunérés normalement par cette dernière et paient les cotisations afférentes à leur rémunération.
La mesure prise est d'autant plus surprenante que la politique affichée par le gouvernement est de faire baisser les charges des entreprises et d'encourager les artisans à exploiter leur entreprise sous forme sociétaire.
Pour ces motifs, afin de ne pas sanctionner les sociétés d'exploitation d'un fonds donné en location-gérance et à défaut de revenir à la situation antérieure à 1999, il vous est proposé que seules les sommes excédant un certain montant soient soumises à cotisation.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

I. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les revenus tirés de la location », sont insérés les mots : « sous réserve d'un abattement fixé par décret ».
II. - Dans le début du septième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Sont également pris en compte, », sont insérés les mots : « sous réserve d'un abattement fixé par décret et ».
III. - Les pertes de recettes et les dépenses susceptibles de résulter pour les régimes sociaux et l'Etat des dispositions qui précèdent sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par un relèvement de ces droits.
3011 - Proposition de loi de M. Yves Bur instituant un abattement pour l'assujettissement à cotisations sociales des revenus tirés de la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal (commission de la production)