N° 3135
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 juin 2001.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire la grève des transports durant les périodes de congés scolaires.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Lionnel LUCA,
Député.

Travail.EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce que tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts et que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
Toutes les catégories de salariés ont le droit de recourir à la grève et celle-ci est une modalité de défense des intérêts professionnels.
En inscrivant dans la Constitution que le «droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent», les constituants ont entendu marquer que ce droit est un principe de valeur constitutionnelle, mais qu'il a des limites. Ainsi, ils ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève pourrait porter atteinte. Or, il n'existe pas de texte à portée générale relatif au droit de grève.
Chaque année, aux mêmes périodes des départs en congés scolaires, alors que des milliers de citoyens se préparent à partir, des préavis de grèves sont déposés dans les transports publics dont les victimes restent les usagers. Les conséquences sont lourdes pour de nombreuses personnes. Les vacanciers qui ne peuvent partir perdent souvent les frais engagés pour leurs séjours. Les professionnels du tourisme subissent des pertes financières importantes.
La situation est préjudiciable tant pour le service public que pour les grévistes eux-mêmes. Il n'est pas acceptable que les usagers soient pénalisés alors qu'ils sont en droit d'exiger comme contribuables et comme consommateurs le bon fonctionnement du service public.
Un certain nombre de pays européens, démocratiques, ont fait en sorte que la législation préserve les intérêts de tous.
En Allemagne, la grève est interdite aux fonctionnaires et les cheminots assimilés à des fonctionnaires n'ont pas le droit de grève; en Italie, durant les congés scolaires, la grève est strictement interdite.
La répétition des grèves dans les services publics au même moment nécessite d'interdire tout mouvement de grève dans les services publics de transports durant les périodes de départs et retours de vacances et de jours fériés.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

Proposition de loi
Article unique

La grève est interdite dans les transports durant les périodes de congés scolaires et jours fériés.

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N°3135-Proposition de loi de M.Luca visant à interdire la grève des transports durant les périodes de congés scolaires.(commission des affaires culturelles)