N° 3188
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 juin 2001.
PROPOSITION DE LOI
visant à appliquer le taux réduit de TVA
à l'ensemble du secteur de la restauration.
(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Pierre-Christophe BAGUET, Philippe DOUSTE-BLAZY, Émile BLESSIG, Yves COUSSAIN, Henri PLAGNOL, François SAUVADET, Jean-Pierre ABELIN, Pierre ALBERTINI, Jacques BARROT, Jean-Louis BERNARD, Claude BIRAUX, Mme Marie-ThérÈse BOISSEAU, MM. Jean-Louis BORLOO, LoÏc BOUVARD, Yves BUR, Dominique CAILLAUD, Hervé de CHARETTE, Jean-François CHOSSY, René COUANAU, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Renaud DONNADIEU de VABRES, Renaud DUTREIL, Alain FERRY, Jean-Pierre FOUCHER, Claude GAILLARD, Germain GENGENWIN, Hubert GRIMAULT, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Francis HILLMEYER, Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, MM. Christian KERT, Édouard LANDRAIN, Jacques LE NAY, Roger LESTAS, Maurice LIGOT, François LOOS, Christian MARTIN, Pierre MENJUCQ, Jean-Marie MORISSET, Arthur PAECHT, Dominique PAILLE, Jean-Luc PRÉEL, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, Jean-Pierre SOISSON, Michel VOISIN, Pierre-André WILTZER, Mme Sylvia BASSOT, MM. Dominique BUSSEREAU, Pascal CLÉMENT, Jean-Claude DECAGNY, Bernard DEFLESSELLES, Franck DHERSIN, Dominique DORD, Charles EHRMANN, Nicolas FORISSIER, Gilbert GANTIER, Claude GATIGNOL, François GOULARD, Pierre HELLIER, Aimé KERGUERIS, Marc LAFFINEUR, Jean-Claude LENOIR, François LÉOTARD, Michel MEYLAN, Alain MOYNE-BRESSAND, Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Jean RIGAUD, JoËl SARLOT, André ANGOT, Jean AUCLAIR, Gautier AUDINOT, Léon BERTRAND, Jean BESSON, Jean-Marc CHAVANNE, Charles COVA, Xavier DENIAU, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, René GALY-DEJEAN, Jean-Pierre GIRAN, Michel GIRAUD, Louis GUÉDON, Michel HUNAULT, Henry JEAN-BAPTISTE, Didier JULIA, Pierre LASBORDES, Jean-Claude LEMOINE, Jean-Antoine LÉONETTI, Lionel LUCA, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Jacques MYARD, Jean-Marc NUDANT, Mme Françoise de PANAFIEU, MM. Jacques PÉLISSARD, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Frantz TAITTINGER, Georges TRON, Richard CAZENAVE, Jean ROATTA et Philippe BRIAND,

Députés.

TVA.3

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cette proposition de loi doit mettre fin à l'importante discrimination dont fait l'objet le secteur de la « restauration traditionnelle» en France. Aujourd'hui, selon le système de taxation en vigueur, le taux de TVA varie de 5,5 % pour «les ventes à emporter» à 19,6 % pour «les consommations sur place ». Cet important différentiel pénalise tout particulièrement un secteur auquel les Français sont très attachés, la restauration de proximité, et qui joue un rôle essentiel de «lien social», aussi bien dans le monde rural que dans les quartiers urbains.
Ces conditions fiscales discriminatoires entravent la compétitivité de ce secteur et sont un frein à la création d'emplois. Aujourd'hui, la qualité du service en pâtit, d'autant plus qu'en période de croissance il est peu motivant de s'orienter vers un secteur aux horaires et aux conditions de travail réputés difficiles. C'est tout le secteur de la restauration traditionnelle qui souffre de ce taux de TVA trop élevé. Le contexte de la mise en place autoritaire des 35 heures aggrave les problèmes.
Il est certain qu'un taux réduit de TVA aurait un fort impact pour la création d'emplois dans ce secteur et permettrait, d'une façon plus générale, de lutter contre le chômage. Malgré sa forte décrue, il ne faut pas oublier que demeurent en France environ 2 millions de chômeurs.
Le secteur de la restauration pourrait parfaitement être éligible selon les critères de la directive européenne qui parle de « services à haute intensité de main d'_uvre ». Plusieurs Etats membres bénéficient actuellement de dérogations pour appliquer un taux réduit de TVA. Le Gouvernement peut demander aujourd'hui une dérogation auprès des instances communautaires qui ne pourront lui refuser.
La présente proposition de loi permettrait de rétablir la stricte justice dans l'ensemble du secteur de la restauration et alléger les charges de la restauration traditionnelle afin de permettre la création d'emplois nouveaux.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Le a bis de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 279 a bis. - Les prestations de vente à consommer sur place de produits alimentaires et de boissons non alcoolisées ainsi que les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et répondant aux conditions fixées par décret ; »

Article 2

Les pertes de recette résultant de ces dispositions sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits définis aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N°3188-Proposition de loi de M.Baguet visant à appliquer le taux réduit de TVA
à l'ensemble du secteur de la restauration.(commission des finances)