N^o 3237
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 juillet 2001.
PROPOSITION DE LOI
visant à revaloriser la garantie bancaire des paiements
de faible montant par chèque afin de faciliter le passage à l'euro.
(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par MM. Bernard ACCOYER et Patrick DELNATTE,
Députés.

Moyens de paiement.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le 1er janvier 2002, l'euro deviendra une réalité concrète pour 304 millions d'habitants dans douze pays de l'Union européenne. De nombreuses actions d'information et de communication sont et seront menées afin de préparer au mieux les Françaises et les Français au retrait du franc et à l'utilisation exclusive de l'euro.
Mais à côté de ce type d'actions, des mesures concrètes s'imposent également, en particulier la revalorisation de la garantie accordée par les banques pour le paiement des « petits chèques ».
En début de période d'utilisation de la nouvelle monnaie, il apparaît évident que nombreux seront les consommateurs à recourir aux chèques pour régler leurs achats.
Ce réflexe sera motivé par de multiples raisons, notamment le souci de ne pas perdre trop de temps dans les opérations d'encaissement et de « rendu de monnaie » ou d'éviter les erreurs de calcul.
Par ailleurs, ce moyen de paiement sera une solution opportune pour les entreprises et leurs clients face à d'éventuelles pénuries de liquidités.
Ce scénario est d'autant plus prévisible que les principaux utilisateurs du chèque sont justement ceux que la mise en circulation de l'euro préoccupent le plus. Ce sont en effet les personnes âgées de plus de 65 ans qui privilégient le paiement par chèque : elles représentent 44 % des utilisateurs, contre 17 % chez les 18-24 ans, ainsi que les habitants des zones rurales qui représentent 43 % des utilisateurs (résultats d'une étude publiée le 25 juin 2001 par une enseigne de la grande distribution).
Lors du passage à l'euro, il sera donc inévitable pour les entreprises d'accepter les paiements de faible montant par chèque. Il importe donc que les pouvoirs publics accompagnent les entreprises dans ce nouvel effort qui leur est demandé, effort particulièrement lourd pour les plus petites d'entre elles.
Rappelons que les paiements par chèque impliquent pour leurs bénéficiaires la réalisation d'opérations manuscrites de « remise de chèque » et, au final, des risques non négligeables de chèques sans provision, d'impayés et de surcoût pour la gestion de ces incidents de paiement.
L'article L. 131-82 du code monétaire et financier dispose que « Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 100 F, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule uni convention portant ouverture de crédit irrévocable. »
Or, ce montant n'a pas été réévalué depuis la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975. La somme de 100 F en 1975 correspond aujourd'hui à 358,50 F, si l'on tient compte du coefficient de transformation d'érosion monétaire qui est de 3,585. Ces 358,50 F équivalent à 54,65 €.
Aussi, dans un souci de faciliter pour l'ensemble des Français le passage à l'euro, il est urgent et équitable que les pouvoirs publics prennent l'initiative de réévaluer la garantie bancaire des petits paiements par chèques à hauteur de 50 euros.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi qu'il est vous demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Dans le premier alinéa de l'article L. 131-82 du code monétaire et financier, les mots : « cent francs » sont remplacés par les mots : « cinquante euros ».
3237. - Proposition de loi de M.Bernard Accoyer visant à revaloriser la garantie bancaire des paiements de faible montant par chèque afin de faciliter le passage à l'euro (commission des finances).