N° 3376
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2001.
PROPOSITION DE LOI
relative à la conduite automobile
sous l'emprise de stupéfiants.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. François ROCHEBLOINE,
Député.
Sécurité routière.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au cours de l'année 2000 ont été enregistrés 121223 accidents corporels, dont 6811 mortels, 10 à 15 % seraient dus à l'usage de drogues. Cependant, conduire sous l'emprise de substances stupéfiantes n'est pas un délit en France.
Pourtant, il n'est plus à démontrer comment l'usage de drogues altère la vigilance du conducteur, obère ses réflexes.
Quant au dépistage, lors d'accidents, il n'a été pris en compte que tardivement par l'arsenal législatif, malgré le dépôt de nombreuses propositions de loi.
Un premier pas a été franchi, lors du vote de la loi du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière ; l'article L. 235-1 du code de la route prévoit le dépistage automatique de stupéfiants, mais uniquement lors d'accident mortel.
Il a fallu, de plus, deux ans pour que cette disposition soit effective : le décret d'application n'a été publié que le 27 août 2001.
Cette évolution législative doit être poursuivie, en élargissant à toutes les infractions les plus graves le dépistage automatique et non plus dans le seul cas d'homicide.
C'est pourquoi je vous propose de modifier et de compléter l'article L. 235-1 du code de la route.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le troisième alinéa de l'article L. 235 -1 du code de la route est ainsi modifié :
l° le mot : « accident mortel » est remplacé par les mots : « dans un accident de la circulation » ;
2° le troisième alinéa est complété par les mots : « ou auteur présumé d'une infraction relative à la vitesse ».
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3376 - Proposition de loi de M. François Rochebloine relative à la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants (commission des lois)-sécurité routière-
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