N° 3377
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2001.
PROPOSITION DE LOI
visant à améliorer le régime des retraites agricoles.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Alain MARLEIX, Thierry MARIANI, André BERTHOL, Bernard ACCOYER, Mme MichÈle ALLIOT-MARIE, MM. René ANDRÉ, Philippe AUBERGER, Pierre AUBRY, Jean AUCLAIR, Léon BERTRAND, Christian BERGELIN, Jean BESSON, Michel BOUVARD, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Mme Nicole CATALA, MM. Jean-Charles CAVAILLÉ, Richard CAZENAVE, Henry CHABERT, Jean-Paul CHARIÉ, Jean CHARROPPIN, Philippe CHAULET, Jean-Marc CHAVANNE, Olivier de CHAZEAUX, Alain COUSIN, Charles COVA, Henri CUQ, Jean-Louis DEBRÉ, Lucien DEGAUCHY, Arthur DEHAINE, Patrick DELNATTE, Jean-Marie DEMANGE, Xavier DENIAU, Yves DENIAUD, Jean-Michel DUBERNARD, Jean-Pierre DUPONT, Christian ESTROSI, Jean-Michel FERRAND, Robert GALLEY, Henri de GASTINES, Hervé GAYMARD, Jean-Marie GEVEAUX, Jacques GODFRAIN, Louis GUÉDON, Lucien GUICHON, François GUILLAUME, Gérard HAMEL, Michel INSCHAUSPÉ, Didier JULIA, Robert LAMY, Pierre LASBORDES, Jean-Claude LEMOINE, Jacques LIMOUZY, Lionnel LUCA, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Philippe MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Gilbert MEYER, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Jacques MYARD, Patrick OLLIER, Mme Françoise de PANAFIEU, MM. Jacques PÉLISSARD, Étienne PINTE, Serge POIGNANT, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, Jean-Luc REITZER, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Michel TERROT, Jean-Claude THOMAS, Jean VALLEIX, François VANNSON, Roland VUILLAUME et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,

Députés.

Retraites : régime agricole.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les retraités agricoles connaissent dans notre pays une situation particulièrement défavorable.

1. - Un rapport actifs - inactifs déséquilibré

La première caractéristique de ce rapport actifs - inactifs est une évolution défavorable, c'est-à-dire une diminution de l'âge de la retraite et une augmentation du nombre de retraités.
C'est ainsi qu'aujourd'hui, le monde agricole compte un actif pour 2,5 retraités. A cette difficulté s'ajoutent la mise en _uvre tardive (1952) et très progressive de l'assurance vieillesse obligatoire, et l'absence d'un régime complémentaire obligatoire.

2. - Des pensions particulièrement faibles

Malgré les différents plans de revalorisation des retraites mis en place depuis 1994, les pensions demeurent très faibles.
Elles sont, pour une carrière complète, de :
- 3395 F par mois pour un chef d'exploitation;
- 3185 F par mois pour les personnes veuves;
- 2740 F par mois pour les conjoints et les aides familiaux.

3. - Une très grande diversité de situations

En France, nous pouvons dénombrer environ :
- 987000 chefs d'exploitation dont 233000 femmes;
- 386000 conjoints;
- 406000 veufs et veuves;
- 341000 aides familiaux.
Face à ce constat, deux mesures peuvent être dès maintenant mises en _uvre.
Il s'agirait tout d'abord de mensualiser le versement des pensions et de mettre en place un régime de retraite complémentaire obligatoire afin de garantir de meilleures retraites aux exploitants agricoles.
Tels sont les objectifs de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1^er

L'article L. 732-19 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Ces pensions et prestations sont servies mensuellement.»

Article 2

Il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole visés dans la présente proposition de loi.

Article 3

Sont obligatoirement affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes occupées au 1er janvier 2002, ou postérieurement à cette date, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements visés aux 1° à 5° de l'article L. 722-1 du code rural.
Sont affiliés à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2002 et durant toute la période de perception de l'allocation de préretraite les titulaires de cette allocation mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole.
Sont affiliés à titre obligatoire les personnes qui, au 1er janvier 2002 ou postérieurement, relèvent en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole du régime de l'assurance volontaire vieillesse mentionnée aux articles L. 722-17 et L. 722-18 du code rural.
Sont affiliés à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2002 les titulaires de pensions d'invalidité visés aux 6° de l'article L. 722-10 et l° de l'article 752-4 du présent code.

Article 4

Bénéficient en outre de ce régime les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la retraite servie à titre personnel a pris effet :
1° Avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal. Un décret précise les modalités suivant lesquelles les périodes d'assurance et les minima précédemment mentionnés sont déterminés;
2° Entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2002 et qui justifient, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égales à celle requise par l'article L. 732-25 du code rural pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d'assurance-vieillesse des professions non-salariées agricoles, et de périodes minimum d'assurance effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Un décret détermine les modalités de fixation des minima précédemment mentionnés.

Article 5

Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet postérieurement au 31 décembre 2001 et qui remplissent les conditions précisées au 2° de l'article 4 bénéficient du présent régime pour leurs périodes accomplies comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal avant le 1er janvier 2002.

Article 6

Les modalités d'application de la présente proposition de loi sont définies en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.

Article 7

La perte de recettes pour les régimes sociaux est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

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N°3377-Proposition de loi de M.Jung visant à améliorer le régime des retraites agricoles.(commission des affaires culturelles)