N° 3445
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 décembre 2001.
PROPOSITION DE LOI

visant à créer un crédit d'impôt à l'égard des entreprises commerciales et artisanales afin de compenser les charges subies par le passage à l'euro.
(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Bernard DEFLESSELLES,
Député.

Impôts et taxes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Pour la première fois, la nouvelle année s'accompagnera d'une nouvelle monnaie. Le 1er janvier 2002, l'euro deviendra une réalité concrète pour les Français.
Pour faciliter ce passage du franc à l'euro, les autorités françaises ont décidé de mettre à contribution les commerçants et artisans en leur imposant, du 1er janvier au 17 février 2002, une obligation de rendre la monnaie en euros pour tout paiement, qu'il soit effectué en francs ou en euros.
Les francs (pièces et billets) ainsi collectés devront être rapportés par les commerçants, sous étuis de conditionnement, aux agences bancaires, au lieu d'être ramenés de manière diffuse par l'ensemble des particuliers.
La collecte des francs et la diffusion des euros sera donc réalisée en grande partie grâce aux commerçants, lesquels feront office de véritables «bureaux de change».
De fait, les pouvoirs publics imposent à ces professionnels une véritable mission de service public ainsi qu'un rôle pédagogique d'accompagnement majeur.
Or, ce dispositif engendre d'indiscutables contraintes pour les commerçants et artisans. Non seulement ils devront supporter une charge de travail supplémentaire, mais, en plus, ils devront disposer des nécessaires fonds de caisse en euros pour remplir le rôle de «guichetier» que l'Etat leur a confié.
Aussi est-il légitime que, par souci d'équité et de solidarité, la mise à contribution des commerçants et artisans s'accompagne d'un dédommagement à leur égard. Celui-ci pourrait prendre la forme d'une mesure fiscale appropriée.
C'est pourquoi cette proposition de loi vise à créer un crédit d'impôt exceptionnel pour le passage à l'euro afin de compenser les charges imposées par l'Etat aux entreprises chargées de la mise en circulation des euros et du retrait des francs.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, d'adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Après l'article 244 quater D du code général des impôts, sont insérés une section 2bis et un article 244 quater E ainsi ré digés :

«Section 2 bis
«Crédit d'impôt pour dépenses liées à la mise en place
de l'euro du 1er
janvier 2002 au 17 février 2002

«Art. 244 quater E. - Les entreprises industrielles, commerciales et artisanales et les personnes physiques imposées au titre de l'impôt sur le revenu réalisant des bénéfices industriels et commerciaux dont le chiffre d'affaires pour 2001 n'excède pas 20 millions de francs bénéficient d'un crédit d'impôt pour leur contribution à l'introduction des pièces et billets en euros et au retrait des francs.
«Le crédit d'impôt est égal à 3% des francs remis aux établissements bancaires entre le 1er janvier 2002 et le 19 février 2002. Il est imputé sur l'impôt au titre de l'année fiscale 2001.
«Si l'impôt n'est pas dû ou si son montant est inférieur au crédit d'impôt, la différence est versée aux intéressés. Ce versement suit les règles applicables en matière d'excédent de versement.»

Article 2

Les modalités d'application de la présente loi sont prises par décret en Conseil d'Etat, après consultation des organisations professionnelles représentatives du commerce et de l'artisanat.

Article 3

La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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N°3445-Proposition de loi de M. Deflesselles visant à créer un crédit d'impôt à l'égard des entreprises commerciales et artisanales afin de compenser les charges subies par le passage à l'euro.(commission des finances)


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