N° 3669
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 mars 2002.
PROPOSITION DE LOI
visant à exclure les véhicules de plus de vingt-cinq ans d'âge de la réglementation
applicable en matière de
désamiantage.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Pierre HELLIER,
Député.

Automobiles et cycles.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Nombreux sont les amateurs et les propriétaires de véhicules d'époque et de collection qui se sont mobilisés lorsque les médias ont fait état d'un décret de décembre 1996 qui prévoyait, à compter du 1er janvier 2002, l'interdiction, à quelque titre que ce soit, de toutes transactions portant sur des véhicules mis en service avant le 1er janvier 1997, au motif que ceux-ci comportent des pièces susceptibles d'être amiantées.
Cette mesure, qui vient de bénéficier d'un délai d'une année supplémentaire avant son entrée en application, condamne en effet, à terme, tous les véhicules de collection à la destruction après le décès de leur propriétaire, ces voitures ne pouvant être ni vendues, ni léguées, ni données. L'application aveugle de ce décret entraînerait dès lors la disparition d'un pan entier de notre patrimoine auquel les Français sont pourtant très attachés, à en croire les élans de sympathie suscitées lors des défilés, rallyes et autres présentations de ces véhicules anciens. Il convient donc de sauvegarder cette richesse culturelle, technologique et historique que représentent les véhicules anciens en adoptant la présente proposition de loi qui entend expressément faire échapper aux mesures prévues par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 tous les véhicules âgés de plus de vingt cinq ans.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Les véhicules de plus de vingt cinq ans d'âge sont exclus du champ d'application des mesures prises au titre de l'interdiction de l'amiante, et notamment du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante.

3669 - Proposition de loi de M. Pierre Hellier visant à exclure les véhicules de plus de vingt-cinq ans d'âge de la réglementation applicable en matière de désamiantage.


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