N° 1152 - Rapport de M. René Dosière sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 21 Octobre 1998(1142)

N° 1152		N° 40
ASSEMBLÉE NATIONALE		SÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958		SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 octobre 1998.		Annexe au procès-verbal de la séance du 28 octobre 1998.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LE PROJET DE LOI relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux,

Par M. RENÉ DOSIÈRE, député et par M. PAUL GIROD, sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Larché, sénateur, président ; M. Gérard Gouzes, député, vice-président ; M. Paul Girod, sénateur, M. René Dosière, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Patrice Gélard, Lucien Lanier, Daniel Hoeffel, Guy Allouche, Michel Duffour, sénateurs ; Mmes Catherine Tasca, Michèle Alliot-Marie, MM. Renaud Donnedieu de Vabres, Jacques Brunhes, Alain Tourret, députés.

Membres suppléants : MM. Guy-Pierre Cabanel, Luc Dejoie, Mme Dinah Derycke, MM. René Garrec, Jean-Jacques Hyest, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Schosteck, sénateurs ;
MM. Christian Paul, Arnaud Montebourg, André Vallini, Jacques Floch, Mme Nicole Feidt,
MM. Christian Estrosi, Pascal Clément, députés.

Voir les numéros :
Assemblée nationale (11ème législ.) :Première lecture : 975, 993 et T.A. 168.
Deuxième lecture : 1142.
Sénat : Première lecture : 524 (1997-1998), 17 et T.A. 1 (1998-1999).

MESDAMES, MESSIEURS,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux s'est réunie au Sénat le mercredi 28 octobre 1998.

Elle a procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

-- M. Jacques LARCHÉ, sénateur, président ;

-- M. Gérard GOUZES, député, vice-président.

La Commission a désigné :

-- M. Paul GIROD, sénateur,

-- M. René DOSIERE, député

comme rapporteurs, respectivement pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.

Elle est ensuite passée à l'examen du projet de loi.

Après que M. Gérard Gouzes, vice-président, eut constaté que le désaccord entre les deux assemblées était profond, M. René Dosière, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait observer que, compte tenu de l'adoption d'une question préalable par le Sénat, la commission mixte paritaire ne disposait que du seul texte adopté par l'Assemblée nationale, situation qui lui est apparue relativement rare et peu propice à la recherche d'un accord.

M. René Dosière a en outre fait valoir que même si le Sénat n'avait pas adopté une question préalable, le texte de l'Assemblée nationale aurait été amputé d'une grande partie de ses dispositions si le Sénat avait suivi les propositions de sa commission des Lois.

Après avoir fait observer qu'une telle situation où la commission mixte paritaire ne disposait que du texte de l'Assemblée nationale n'était pas inédite, M. Paul Girod, rapporteur pour le Sénat, a exposé les motifs qui avaient fondé l'adoption de cette question préalable par le Sénat. Il a fait valoir que la déclaration d'urgence n'était pas justifiée, s'agissant d'un texte électoral qui ne devrait en principe être appliqué que dans six ans. Il a donc estimé que pour l'examen d'un tel texte le déroulement normal de la navette parlementaire aurait été particulièrement souhaitable.

M. Paul Girod a par ailleurs souligné qu'au cours des débats devant le Sénat, il était apparu que les dispositions d'ordre budgétaire pourraient dans la pratique aboutir à un véritable blocage de certains conseils régionaux ouvrant par là-même la voie à leur éventuelle dissolution. Il a fait valoir que cette perspective pourrait avoir été le véritable motif du recours à la procédure d'urgence.

Puis le rapporteur pour le Sénat a plaidé pour un dispositif qui, conformément aux modifications qui avaient été proposées par la commission des Lois du Sénat, dote les régions d'un régime électoral ne bouleversant pas les équilibres généraux.

Il a en outre estimé qu'il n'était pas opportun de modifier la loi du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux avant que cette loi ait pu faire l'objet d'une application effective et correcte, ce qui n'avait pas été le cas dans les deux régions qui avaient mis en oeuvre ce dispositif.

En conclusion, M. Paul Girod a estimé qu'un éventuel accord au sein de la commission mixte paritaire ne pourrait être recherché qu'à partir des lignes directrices qu'il venait d'exposer.

M. René Dosière a alors considéré que le point de vue exposé par le rapporteur du Sénat était trop éloigné des positions adoptées par l'Assemblée nationale pour qu'il soit envisageable que la commission mixte paritaire aboutisse à l'élaboration d'un texte.

A l'issue de cet échange de vues, M. Jacques Larché, président, a constaté l'échec de la commission mixte paritaire.

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N° 1152.– Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux.