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Document mis en distribution le 1er décembre 1998 N° 1224 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 novembre 1998. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR LE PROJET DE loi de finances rectificative pour 1998 (n° 1210), PAR M. DIDIER MIGAUD,
—— TOME II (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances rectificatives.
La commission des finances, de l’économie générale et du plan est composée de : MM. Augustin Bonrepaux, président ; Didier Migaud, rapporteur général ; Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents ; Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d’Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Alain Belviso, Christian Bergelin, Éric Besson, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila. SOMMAIRE ____ Pages ___ I.– BUDGETS CIVILS Affaires étrangères et coopération I.– Affaires étrangères 5 II.– Coopération 11 Agriculture et pêche A.– Agriculture 13 B.– Pêche 19 Aménagement du territoire et environnement I.– Aménagement du territoire 22 II.– Environnement 25 Anciens combattants 29 Culture et communication 33 Économie, finances et industrie I.– Charges communes 39 II.– Services financiers 49 III.– Industrie 54 IV.– Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat 59 Éducation nationale, recherche et technologie I.– Enseignement scolaire 62 II.– Enseignement supérieur 67 III.– Recherche et technologie 70 Emploi et solidarité I.– Emploi 74 A.– Travail et emploi 74 B.– Formation professionnelle 75 II.– Santé, solidarité et ville 78 Équipement, transports et logement I.– Urbanisme et services communs 84 Pages ___ II.– Transports 1.– Transports terrestres 86 2.– Routes 87 3.– Sécurité routière 89 4.– Transport aérien 90 5.– Météorologie 91 III.– Logement 92 IV.– Mer 98 V.– Tourisme 103 Intérieur et décentralisation 105 Jeunesse et sports 112 Justice 115 Outre-mer 119 Services du Premier ministre I.– Services généraux 123 II.– Secrétariat général de la défense nationale 126 III.– Conseil économique et social 127 IV.– Plan 128 II.– BUDGETS MILITAIRES 130 III.– BUDGETS ANNEXES Aviation civile 138 Journaux Officiels 138 Légion d’honneur 138 Ordre de la libération 139 Monnaies et médailles 140 Prestations sociales agricoles 140
I.– BUDGETS CIVILS AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION I.– AFFAIRES ÉTRANGÈRES Le solde positif des ouvertures et des annulations de crédits du budget des Affaires étrangères s’élève à 281,1 millions de francs, soit 1,95 % du budget voté dans la loi de finances initiale pour 1998 (au lieu d’un solde négatif de 2,87 % en 1997), compte tenu des 12,75 millions de francs annulés par l’arrêté du 16 janvier 1998, des 51,15 millions de francs ouverts à titre d’avance par le décret du 21 août 1998, des 16,52 millions de francs annulés par l’arrêté du 18 novembre 1998 et des 259,2 millions de francs demandés dans le présent projet de loi. 1) Les ouvertures de crédits Les ouvertures de crédits pour l'exercice 1998 pour le budget des Affaires étrangères sont réparties en deux mouvements, le premier intervenu par décret d’avance à hauteur de 51,15 millions de francs au titre du financement des opérations de célébration du cinquantenaire de la déclaration universelle des droits de l’homme, le second proposé dans le présent projet de loi pour 259,2 millions de francs. 0,8 million de francs ont été ouverts à titre d’avance sur le chapitre 31-98 – Autres rémunérations, afin de rémunérer différentes collaborations à l’organisation des cérémonies du cinquantenaire de la déclaration universelle des droits de l’homme. Au même motif, le chapitre 34-03 – Frais de réceptions et de voyages exceptionnels a bénéficié d’une avance de 25,6 millions de francs, ce qui représente près de 20,81 % d’augmentation par rapport à la dotation initiale (123 millions de francs), ce même chapitre ayant fait l’objet de reports de 1997 sur 1998 à hauteur de 9,6 millions de francs et d’un transfert en provenance des Charges communes pour 19 millions de francs (arrêté du 15 septembre 1998). Ce chapitre est un chapitre provisionnel au sens de l'article 10 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances. Il supporte la charge, inégale dans le temps, des réceptions, voyages officiels et sommets organisés par les services du Président de la République et du Premier ministre. Le caractère imprévisible de ces dépenses impose régulièrement des ouvertures de crédits en cours d’exercice. Néanmoins, les crédits ouverts en gestion sont régulièrement beaucoup plus importants que ceux inscrits dans la loi de finances initiale. Un relèvement de la dotation initiale serait, à ce titre, justifié. Le chapitre 42-10 – Action culturelle et aide au développement a également bénéficié d’une ouverture de crédits substantielle de 24,75 millions de francs, destinée à financer les dernières opérations de l’Année de la France au Japon, ainsi qu’une partie des dépenses relative à la préparation de la célébration de l’an 2000. Le présent projet de loi propose l’ouverture de 259,2 millions de francs, l’essentiel portant sur les chapitres de dépenses en capital (162,65 millions de francs). L’entreprise prestataire de services chargée de l’organisation des voyages au ministère des affaires étrangères a changé à compter du 1er janvier 1998, à la suite d’un appel d’offres organisé au cours de second semestre de 1997. Le solde des opérations passées a conduit à constater un trop–perçu par l’ancienne entreprise prestataire. Cette dernière l’a remboursé au Trésor. La somme revient au ministère des affaires étrangères, ce qui conduit à une demande d’ouverture dans le présent projet de loi de 4,56 millions de francs sur le chapitre 34-90 – Frais de déplacement, chapitre qui a fait l’objet, par ailleurs, d’un report de crédits substantiels de 55,7 millions de francs en cours de gestion (arrêté du 4 juin 1998). Dans le cadre du budget civil de recherche et de développement (BCRD), les appels à contribution de l’ESO, organisme de recherche sur l’hémisphère austral, nécessitent l’ouverture de 15,57 millions de francs sur le chapitre 42-31 des contributions obligatoires de la France à des dépenses internationales. Cette ouverture est gagée par une annulation d’une partie des crédits alloués au Centre national de la recherche scientifique sur la section Recherche et technologie du budget. Il faut noter que ce même chapitre avait bénéficié d’un transfert en provenance du chapitre 37-94 – Dépenses éventuelles des charges communes, à hauteur de 122 millions de francs (arrêté du 23 octobre 1998), somme correspondant à la compensation de l’évolution du taux de change entre le franc et le dollar (effet change). 10,8 millions de francs sont demandés sur le chapitre 42–10 –Action culturelle et aide au développement afin de financer la réalisation de l’Université Saint-Joseph de Beyrouth et d’abonder le Fonds Pacifique Sud. Ce chapitre a fait l’objet d’un report de crédits non consommés en 1997 de 90,86 millions de francs en cours de gestion (arrêté du 4 juin 1998). Les contributions volontaires aux organisations internationales, inscrites sur le chapitre 42-32, seraient augmentées de 12,54 % par une proposition d’ouverture de crédits de 37 millions de francs, destinés principalement au Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), au programme des Nations unies de lutte contre le sida (ONUSIDA) pour 10 millions de francs et à l’appui à l’organisation des élections au Cambodge pour 2 millions de francs. Ces crédits ont été gagés par des annulations sur les crédits de la Coopération. Une partie de cette ouverture (25 millions de francs) est compensée par le remboursement par l’Organisation des Nations unies au titre des contributions de la France aux dépenses de la FORPRONU. L’aide exceptionnelle décidée en faveur des pays d’Amérique centrale touchés par le cyclone « Mitch » (25 millions de francs), l’aide au retour des populations du Kosovo (3 millions de francs) et l’édition du Livre des Justes (Yad Vashem) fondent la demande d’ouverture de 28,62 millions de francs sur le chapitre 42–37 – Interventions de politique internationale. Mais les principales ouvertures sont demandées sur les chapitres de dépenses en capital, et en particulier sur le chapitre 57-10 – Immeubles diplomatiques, consulaires et culturels. Acquisitions, construction, restauration et aménagements, qui bénéficie d’une ouverture de 162,05 millions de francs en crédits de paiement et de 263,55 millions de francs en autorisations de programme. Outre le rattachement de 20,05 millions de francs de produit de cessions immobilières (15,32 millions de francs pour la vente d’un terrain à Vienne, 3,2 millions de francs pour la vente des locaux de l’Institut français de La Haye, etc.), 55 millions de francs de crédits de paiement seront destinés à la tranche 1998 et à la tranche 1999 de la construction de l’ambassade de France à Berlin et 87 millions de francs à l’acquisition d’un terrain à Pékin. Ces ouvertures s’ajouteront à d’importants reports de crédits non consommés en 1997 (312,7 millions de francs). Au total, les crédits ouverts sur ce chapitre auront plus que doublé par rapport aux crédits ouverts dans la loi de finances initiale (271 millions de francs). Enfin, 0,6 million de francs sont ouverts sur le chapitre 68-80 –Action culturelle extérieure et aide au développement. Subventions d’investissement. Il s’agit de corriger une erreur d’imputation intervenue dans la loi de finances initiale pour 1998 concernant une opération d’investissement intéressant l’Université Saint-Esprit de Kaslik (Liban). 2) Les annulations de crédits L’arrêté du 16 janvier 1998 a annulé 12,75 millions de francs au titre de la compensation de l’ouverture de crédits liée à la décision d’amélioration de l’aide aux chômeurs. Le chapitre 42-29 – Coopération de défense a été mis à contribution à hauteur de 0,65 million de francs, le chapitre 42-32 –Participation de la France à des dépenses internationales (contributions volontaires) pour 8,4 millions de francs et le chapitre 42-37 –Interventions de politique internationale à hauteur de 3,7 millions de francs. Les annulations accompagnant le présent projet de loi sont limitées à 16,52 millions de francs, et touchent principalement (16,05 millions de francs) le chapitre 36-30 – Subventions aux établissements publics. Cette annulation correspond principalement au dernier versement des dotations de l’État au budget de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui devra, en conséquence, utiliser son fonds de roulement. Cette opération équivaut donc, en fait, à un prélèvement sur le fonds de roulement de l’établissement public. Le solde de l’annulation concerne le budget de l’Office universitaire et culturel français pour l’Algérie (OUCFA), mis en sommeil. Le solde des annulations (0,47 million de francs) est supporté par le chapitre 42-29 – Coopération de défense. On peut noter que ce dernier chapitre a fait l’objet de reports de crédits de 1997 sur 1998 de 29,6 millions de francs. Enfin, il convient de relever que le chapitre 57-10 – Immeubles diplomatiques, consulaires et culturels. Acquisitions, construction, restauration et aménagements a subi également, en cours de gestion, une annulation d’autorisations de programme consolidées à hauteur de 3,95 millions de francs (arrêté du 8 juillet 1998). 3) Autres observations Contrairement à ce qui s’est passé lors des exercices précédents, les contributions volontaires de la France à des organisations internationales n’ont pas servi de variables d’ajustement et les dotations qui leur sont consacrées seront même augmentées sur 1998, ce qui anticipe la tendance à la remontée des dotations initiales constatée dans le projet de loi de finances pour 1999. En outre, la Cour des comptes dans ses rapports, et particulièrement dans son rapport en vue du règlement du budget de l’exercice 1995, a mis en évidence, au sein du ministère des affaires étrangères, des particularités qui semblent perdurer au cours de l’exercice 1998. C’est le cas pour les cotisations sociales, dont le taux de consommation au 31 octobre 1998 atteignait près de 111,6 %, ce qui permet de s’interroger sur l’absence de demande d’ouverture sur le chapitre 33-90 dans le présent projet de loi, alors même qu’un transfert de 76,4 millions de francs est intervenu en cours de gestion à partir du budget des Charges communes (arrêté du 28 janvier 1998). AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION II.– COOPÉRATION Les crédits du ministère délégué chargé de la Coopération diminuent de 2,51 %, malgré 29,29 millions de francs ouverts au titre du présent projet de loi. 1) Les ouvertures de crédits Au titre du présent projet de loi de finances rectificative, le chapitre 41-43 – Concours financiers serait majoré de 11 millions de francs, afin de reconstruire la centrale électrique de Djibouti. Deux millions de francs sont également demandés au chapitre 42-23 – Coopération technique, pour identifier les zones minées en Casamance, portant au total l’abondement du titre IV à 13 millions de francs. 16,29 millions de francs sont inscrits au chapitre 57-10 – Équipement administratif, au titre du rattachement du produit de cessions immobilières. Le ministère délégué chargé de la Coopération bénéficie de 90 % des sommes résultant de la vente de deux immeubles qui lui étaient affectés, l’un dans le septième arrondissement de Paris et le second à Toulouse. 2) Les annulations de crédits Les chapitres 41-42 – Assistance technique et formation dans le domaine militaire, 41-43 – Concours financiers, 42-24 – Appui à des initiatives privées et décentralisées, 57-10 – Équipement administratif et 68-91 – Fonds d’aide et de coopération. Équipement économique et social ont subi respectivement des annulations de 11,14 millions, 3,30 millions, 5,50 millions, 400.000 francs et 16,60 millions de francs, par l’arrêté du 16 janvier 1998, au titre de la contribution aux mesures d’urgence en faveur de l’emploi. L’arrêté précité a également annulé 14,20 millions de francs au chapitre 42-23 – Coopération technique, cette somme ayant été inscrite aux chapitres 34-03 et 31-98 du ministère des Affaires étrangères afin de financer les manifestations liées à la commémoration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme. En outre, l’arrêté du 18 novembre 1998 a annulé 2,10 millions de francs au chapitre 41-42 – Assistance technique et formation dans le domaine militaire et 139 millions au chapitre 68-91 – Fonds d’aide et de coopération – équipement économique et social. Ce dernier chapitre subit donc une diminution de 7,68 % des crédits, traditionnelle, s’agissant d’actions dont le financement est lié aux travaux réalisés sur le terrain. L’économie budgétaire est le résultat d’un rythme d’exécution des opérations plus lent que prévu. AGRICULTURE ET PÊCHE A.– AGRICULTURE L’ensemble des ouvertures proposées dans le présent projet et des annulations opérées en cours d’année conduisent à une rectification limitée 1) Les ouvertures de crédits Le présent projet de loi propose d’ouvrir 905 millions de francs de crédits supplémentaires au ministère de l’agriculture et de la pêche (895 millions de francs au titre de l’agriculture et 10 millions de francs au titre de la pêche). Les ouvertures présentent un caractère largement « traditionnel », la plus importante étant opérée, comme les années précédentes, sur le chapitre 44-53 (anciennement 44-54). Certaines des propositions du Gouvernement rendent cependant compte de choix politiques. a) La traduction budgétaire de choix politiques Deux des ouvertures proposées permettront le financement de mesures prioritaires décidées par le Gouvernement : · l’inscription de 24,4 millions de francs sur le chapitre 36-20 · l’inscription de 20 millions de francs sur l’article 85 « Système intégré d’identification permanente et de traçabilité animales » du chapitre 37-11 – Dépenses diverses non déconcentrées est à rapprocher de l’adoption, en première lecture du projet de loi d’orientation agricole, de mesures visant à améliorer le suivi des animaux (registre d’élevage obligatoire, fiche sanitaire accompagnant les animaux jusqu’à l’abattoir, renforcement des pouvoirs des services vétérinaires) et du plus que doublement, en 1999, des crédits d’identification animale inscrits à l’article 60 du chapitre 44-70. b) Les ajustements ponctuels Il est proposé d’ouvrir 2,2 millions de francs de crédits sur le chapitre 36-22 – Subventions de fonctionnement à divers établissements publics, d’une part au titre de prestations dues à l’INAO (Institut national des appellations d’origine) par l’ONIVINS (Office national interprofessionnel des vins), dont la subvention est réduite à due concurrence, d’autre part compte tenu du surcoût entraîné par la réforme statutaire du CNEVA (Centre national d’études vétérinaires et alimentaires). Par ailleurs, le chapitre 37-91 –Droits d’usage. Frais d’instances. Indemnités à des tiers doit être complété à hauteur de 18,74 millions de francs pour couvrir les dépenses judiciaires mises à la charge du ministère. L’inscription de 9 millions de francs sur le chapitre 44-92 – Forêts : interventions a, quant à elle, pour objet le financement, d’une part, de travaux dans les domaines présidentiels de Marly et Rambouillet, d’autre part, des élections aux centres régionaux de la propriété forestière. Enfin, l’ouverture de 14,8 millions de francs sur le chapitre 57-01 – Équipement des services et divers permet de lui rattacher le produit de cessions immobilières dans le cadre de l’« intéressement » des administrations à la valorisation de leur patrimoine. c) Les ouvertures présentant un caractère répétitif Le chapitre 44-53 – Interventions en faveur de l’orientation et de la valorisation de la production agricole, qui a pris, à cet égard, la suite de l’ancien chapitre 44-54, bénéficie d’une ouverture importante, 736,75 millions de francs, qui s’inscrit dans la continuité de celles opérées sur ce chapitre ou le chapitre 44-54 depuis 1993.
Comme les années précédentes, cette ouverture servira à couvrir trois types de dépenses : · les refus d’apurement communautaire, qui sont des sanctions financières infligées par le FEOGA pour non respect de la réglementation dans la distribution ou le contrôle d’aides communautaires ; la dépense nette serait en 1998 de 406 millions de francs ; · les coûts liés aux crises sectorielles prises en charge par les offices agricoles, quand ils dépassent les marges de redéploiement de ceux-ci ; 180 millions de francs sont prévus au titre des crises des fruits et légumes en 1998 ; · le préfinancement des aides directes aux grandes cultures, pour lequel il est proposé d’inscrire 150 millions de francs : ces aides, instituées dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune de 1992, représentent plus de 30 milliards de francs par an ; elles sont versées à l’automne mais remboursées par le FEOGA seulement en janvier, le coût de trésorerie de ce décalage étant pris en charge par l’État. L’habitude prise d’inscrire seulement en collectif cette dernière dépense, régulière depuis 1993 et prévisible (les aides aux grandes cultures étant liées à des rendements historiques et à une surface éligible nationale plafonnée, leur montant peut être connu d’avance ; le seul élément d’incertitude réel est le taux d’intérêt à court terme, mais il fait bien l’objet d’évaluation en loi de finances initiale pour la dotation d’autres chapitres budgétaires, à commencer par ceux afférents à la dette publique), apparaît discutable. L’inscription de 13,36 millions de francs sur le chapitre 43-22 L’ouverture de 55 millions de francs de crédits sur le chapitre 34-14 – Statistiques permettra de financer, pour 5 millions de francs, la participation du ministère de l’agriculture à l’inventaire communal, et, pour 50 millions de francs, des dépenses liées au recensement général de l’agriculture. Outre que ces dernières devraient être constatées seulement en 1999, on peut observer que le recensement général a déjà fait l’objet d’un financement dans le cadre du collectif pour 1997 : le fait qu’une dépense n’ait pas vocation à être pérennisée, mais s’étale « seulement » sur quelques années justifie-t-il par principe quelle soit financée en collectif ? La même interrogation vaut pour les 200.000 francs inscrits sur le chapitre 37-11 précité au titre de l’assistance technique au programme communautaire Leader II, déjà financée en 1997 dans le cadre du collectif. 2) Les annulations de crédits Les annulations opérées sur les crédits de l’agriculture et de la pêche par les arrêtés des 16 janvier, 23 janvier, 24 juillet, 21 août et 18 novembre 1998 s’élèvent à près d’un milliard de francs. Elles sont cependant concentrées sur la subvention d’équilibre au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), qui est réduite de 800 millions de francs. Les autres annulations, soit moins de 200 millions de francs, apparaissent très modérées en comparaison de celles opérées les années précédentes sur les crédits du ministère hors subventions au BAPSA (plus de 900 millions de francs en 1997, 600 millions de francs en 1996, 1.200 millions de francs en 1995...). a) Le prélèvement sur la subvention d’équilibre au BAPSA L’annulation la plus importante opérée sur les crédits de l’agriculture en 1998 concerne la subvention de l’État au budget annexe des prestations sociales agricoles (chapitre 46-32 – Protection et action sociales en agriculture) : avec 800 millions de francs, elle représente les quatre cinquièmes de l’effort consenti sur les crédits du ministère lors des différentes annulations de l’exercice. Dans l’état A annexé au présent projet de loi, les prévisions de recettes du budget annexe sont rectifiées en justification de cette annulation : la réduction de 800 millions de francs de la subvention du budget général est compensée par les variations prévues indiquées sur les autres lignes de recettes, le montant total de ces recettes étant inchangé. Comme, par ailleurs, les prévisions de dépenses du budget annexe ne sont pas modifiées, son équilibre ex ante est préservé. La réalité est, en fait, plus complexe. Comme tous les ans, l’ensemble des lignes de recettes et de dépenses (qui correspondent, pour l’essentiel, à des prestations sociales faisant l’objet de crédits évaluatifs et non limitatifs) du BAPSA connaîtront en réalisation certains écarts par rapport au BAPSA initial. L’ampleur de ces écarts doit, au demeurant, être appréciée par rapport à la masse considérable que représente souvent chacune de ces recettes ou de ces dépenses. C’est ainsi que l’ajustement de 800 millions de francs sur la subvention de l’État, qui peut paraître en lui-même conséquent, ne correspond qu’à moins de 1 % des 88 milliards de francs de recettes du BAPSA initial pour 1998. Deux éléments peuvent conduire à considérer avec prudence la révision des évaluations de recettes du BAPSA présentée dans l’état A annexé au présent projet de loi : – l’expérience du passé, puisqu’en 1997, la réduction de 570 millions de francs de la subvention d’équilibre dans le cadre de la loi de finances rectificative pour cet exercice, là aussi justifiée par l’augmentation présumée d’autres recettes qui était supposée préserver l’équilibre du budget annexe, a conduit à un déficit d’exécution de 524 millions de francs pour celui-ci ; – le fait que ces ajustements de l’état A du présent projet ne sont pas cohérents avec les révisions des recettes du BAPSA effectuées par le ministère de l’agriculture dans d’autres cadres ; c’est ainsi que les documents distribués lors du récent (19 octobre 1998) Conseil supérieur des prestations sociales agricoles font apparaître une plus-value de 224 millions de francs sur l’ensemble des cotisations sociales agricoles affectées au BAPSA lorsque l’on compare les prévisions révisées au BAPSA 1998 initial, alors que l’état A annexé au présent projet prévoit une moins value de 49 millions de francs sur les cotisations maladie (et aucune révision des autres lignes de cotisations)... La principale justification de l’annulation opérée sur la subvention d’équilibre présentée dans l’état A apparaît cependant vraisemblable : les recettes de TVA brute affectées au budget annexe connaîtraient, en 1998, une plus value de 781 millions de francs par rapport à la loi de finances initiale grâce à la vigueur de l’activité économique et à un report de versement entre les exercices 1997 et 1998. b) Les autres annulations Les autres annulations sur les crédits de l’agriculture opérées en cours d’exercice et par l’arrêté du 18 novembre dernier représentent moins de 200 millions de francs, soit moins de 1 % des 28 milliards de francs que représentent en 1998 les crédits initiaux du ministère de l’agriculture hors subventions au BAPSA. Elles correspondent en grande partie à des économies de constatation sur des lignes distribuant des aides « à guichet ouvert » et qui connaissent donc des degrés de consommation variables : c’est ainsi que 39 millions de francs ont été prélevés sur le chapitre 43-21 Trois arrêtés successifs (16 janvier, 21 août et 18 novembre 1998) ont réduit de 44 millions de francs, soit de 31 %, la dotation initiale du chapitre 44-83 – Fonds de gestion de l’espace rural, qui s’élevait à 140 millions de francs. Si l’on ajoute à ces 140 millions de francs les 127 millions de francs reportés de 1997, ce qui porte à 267 millions de francs la dotation initialement disponible pour 1998, le « taux d’annulation » pour 1998 est cependant réduit à 16 % ; les 44 millions de francs annulés en 1998 peuvent également être comparés aux annulations bien plus massives des exercices précédents : 164 millions de francs en 1995, 170 millions de francs en 1996 et 145 millions de francs en 1997. On doit cependant espérer que le nouvel instrument budgétaire créé par le projet de loi de finances pour 1999, le fonds de financement des contrats territoriaux d’exploitation, qui se substitue notamment au fonds de gestion de l’espace rural, se caractérisera par une meilleure mobilisation des crédits et une gestion budgétaire plus claire et plus efficace. B.– PÊCHE Les crédits de la pêche figurent aux chapitres 44-36 et 64-36 du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche. Les dotations ouvertes en loi de finances initiale s’élevaient à 185,8 millions de francs en crédits de paiement et à 40,2 millions de francs en autorisations de programme. En cours de gestion, l’arrêté du 16 janvier 1998 a annulé 2,7 millions de francs sur le chapitre 44-36 au titre des mesures urgentes prises en faveur des chômeurs. Le présent projet de loi propose une augmentation de 10 millions de francs des crédits d’intervention et l’arrêté d’annulation qui lui est annexé a réduit de 2,5 millions de francs les crédits d’investissement. Les dotations ainsi modifiées sont portées à 190,6 millions de francs en crédits de paiement, en augmentation de 2,6 % par rapport à la loi de finances initiale et ramenées à 37,7 millions de francs en autorisations de programme 1) Les ouvertures de crédits Les crédits inscrits au chapitre 44-36 – Pêches maritimes et cultures marines – Subventions et apurement FEOGA, progressent de 10 millions de francs dans le présent projet de loi. L’application d’un moratoire sur la pêche à la morue par les autorités canadiennes dans les zones de pêche traditionnelles de Saint-Pierre-et-Miquelon et la suppression des quotas qui en a résulté ont profondément bouleversé l’activité économique locale. Dans le cadre d’un plan de restructuration, les pouvoirs publics ont conclu un protocole avec la société Interpêche, qui est l’un des principaux acteurs économiques de l’archipel. Deux sociétés nouvelles ont été lancées, bénéficiant d’une aide publique de 41 millions de francs. Leur situation financière restant très fragile, un audit réalisé en 1995 a conclu à la nécessité d’un financement complémentaire en faveur de la société Interpêche, qui s’est élevé à 12 millions de francs en 1995, 10 millions de francs en 1996 et 9 millions de francs en 1997. L’ouverture de crédits demandée a pour objet d’assurer pour l’essentiel ce financement complémentaire soit 7 millions de francs. Le solde résulte de la conjugaison de mouvements de sens opposé : + 25 millions de francs au titre de l’indemnisation visant à compenser les pertes résultant de la prohibition des filets maillants dérivants, mais compensés partiellement par une annulation de 20 millions de francs (en provenance du FIOM), ainsi que d’un virement du chapitre 44-36 vers le chapitre 64-36 d’un montant de 2 millions de francs. 2) Les annulations de crédits Les crédits d’investissement inscrits au chapitre 64-36 – Pêches maritimes et cultures marines – Subventions d’équipement, ont été réduits de 2,5 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement. Il s’agit également du solde de mouvements de sens contraire ; outre la majoration de 2 millions de francs en provenance du chapitre 44-36 déjà mentionnée, des annulations d’un montant total de 4,5 millions de francs de crédits de paiement se répartissent entre une annulation de 2,75 millions de francs au titre d’un patrouilleur à Saint-Pierre-et-Miquelon et une annulation de 1,75 million de francs concernant la société Interpêche. Le taux de consommation des crédits de ce chapitre, au 31 octobre, n’était que de 27,1 %, ce phénomène étant encore plus prononcé que l’an dernier, (à la même époque, le taux de consommation s’élevait à 37,4 %) a pour origine l’interruption des aides financières à la construction neuve du fait des retards enregistrés sur les objectifs des plans communautaires d’orientation pluriannuelle de réduction de la flotte de pêche. (POP III et POP IV). (1) Le chapitre 61-83 n’est pas doté en loi de finances initiale, car il a pour objet de recueillir en gestion des versements communautaires rattachés par la procédure de fonds de concours. Le rapport portant « État récapitulatif des crédits de fonds de concours 1997/1998/1999 » annexé au projet de loi de finances pour 1999 estime, pour 1998, à 2,055 milliards de francs les crédits qui devraient être rattachés à ce chapitre. L’arrêté du 23 juin 1998 a opéré une annulation de 17,4 millions de francs sur ce chapitre, correspondant au reversement d’un trop perçu : cette opération n’est pas prise en compte dans le tableau ci-dessus, car elle ne s’impute pas sur des crédits budgétaires de l’État ; en revanche, l’ouverture de 757.000 francs sur ce même chapitre, proposée par le présent projet de loi, y est prise en compte, car il s’agit de la contrepartie d’une annulation opérée sur le chapitre 44-80, les deux opérations associées permettant de rectifier une erreur d’imputation d’un fonds de concours rattaché. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT I.– AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE A la section aménagement du territoire du budget de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, les mouvements d’ouvertures et d’annulations de crédits, hors transferts et répartitions, intéressent exclusivement les crédits de la prime à l’aménagement du territoire (chapitre 64-00) et du fonds national d’aménagement et de développement du territoire, FNADT, (chapitres 44-10 et 65-00). Il résulte de ces mouvements une diminution nette de crédits de 108,95 millions de francs, soit 6,03 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 1998 (1.805,71 millions de francs) . 1) Les ouvertures de crédits Le décret d’avances du 21 août 1998 a ouvert sur le chapitre 44-10 un crédit de 47,4 millions de francs, correspondant, selon le ministère, à un « remboursement de dépenses faites sur le fonds au titre du FRED » (Fonds pour les restructurations de la défense) (1). Aucune ouverture de crédits n’est demandée dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative. 2) Les annulations de crédits S’agissant des crédits du FNADT inscrits au titre IV, l’arrêté du 16 janvier 1998 a annulé 4,73 millions de francs de crédits sur le chapitre 44-10 (1). L’arrêté du 18 novembre 1998, associé au présent projet de loi, n’opère aucune annulation sur les crédits de ce chapitre. Les crédits du FNADT inscrits au titre VI (chapitre 65-00) ont été affectés par une annulation de 12,7 millions de francs en crédits de paiement (et de 28,86 millions de francs en autorisations de programme) par l’arrêté du 16 janvier 1998. L’arrêté du 18 novembre 1998 a également annulé, sur ce chapitre, 106 millions de francs tant en crédits de paiement qu’en autorisations de programme. Pour leur part, les crédits du chapitre 64-00 – Prime à l’aménagement du territoire ont été affectés par l’arrêté du 16 janvier 1998 précité, qui a annulé 2,92 millions de francs en crédits de paiement (et 11,84 millions de francs en autorisations de programme). L’arrêté du 18 novembre 1998 y opère une nouvelle annulation de 30 millions de francs (tant en crédits de paiement qu’en autorisations de programme). 3) Autres observations La consommation des dotations du FNADT appelle des commentaires du même ordre que les observations présentées l’année précédente à pareille époque à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative de fin d’année. Au 31 octobre 1998, ce taux, sur un total de 366,78 millions de francs de crédits ouverts, était de 31,8 % sur le chapitre 44-10 ; il était de 38,3 % sur le chapitre 65-00, sur un total de 1.694,31 millions de francs de crédits ouverts (en crédits de paiement). Le montant des crédits reportés est particulièrement important cette année encore : il atteint 30,44 millions de francs sur le chapitre 44-10 et 583,1 millions de francs sur le chapitre 65-00 au 31 octobre 1998. Pour la prime à l’aménagement du territoire, le taux de consommation des crédits inscrits au chapitre 64-00 était, au 31 octobre 1998, de 71,2 % (351,93 millions de francs sur un total de crédits ouverts de 494,24 millions de francs) en crédits de paiement. Le montant des reports de crédits était, au 31 octobre 1998, de 177,16 millions de francs. Pour le surplus, la gestion des crédits de l’aménagement du territoire pour 1998 présente les mêmes caractéristiques que l’année précédente : en particulier, les mouvements qui affectent les chapitres du titre III traduisent la gestion par la direction des relations économiques extérieures des personnels des bureaux de la DATAR à l’étranger. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT II.– ENVIRONNEMENT Les crédits consacrés au budget de l’Environnement sont légèrement accrus (de 0,3 %, soit + 5,7 millions de francs), les ouvertures de crédits prévues par le présent projet de loi (35,6 millions de francs), dépassant légèrement les annulations intervenues depuis le début de l’exercice (– 11,8 millions de francs) et celles associées au présent projet de loi (– 18,1 millions de francs). 1) Les ouvertures de crédits Les ouvertures de crédits prévues par le présent projet de loi s’élèvent à 35,6 millions de francs et portent sur les trois chapitres suivants : · 4,8 millions de francs sont inscrits au chapitre 37-02 – Instances consultatives et remboursements à divers établissements publics : ils sont destinés au remboursement à l’Office national de la chasse des frais d’organisation de l’examen pour la délivrance du permis de chasser au titre de 1997 ; le remboursement n’ayant pu intervenir en 1997, cette ouverture en loi de finances rectificative résulte de l’impossibilité de procéder à un report de crédits d’une telle ampleur en raison de la limitation à 10 % des crédits reportables ; · 14,68 millions de francs sont inscrits au chapitre 44-10 – Protection de la nature et de l’environnement. Subventions ; l’essentiel de ces crédits supplémentaires (soit 11 millions de francs) est destiné au remboursement des frais de prise en charge des objecteurs de conscience (soldes, frais de transport, frais de maladie,...) aux organismes qui les accueillent ; c’est la troisième année consécutive que des crédits sont ouverts en loi de finances rectificative à cette fin, les dotations initiales n’ayant aucune commune mesure avec les besoins réels (la dotation initiale n’était en 1998 que de...1,5 million de francs) ; cette insuffisance est à l’origine d’importants retards particulièrement dommageables pour la gestion des quelques 380 organismes habilités, qui accueillent environ 700 objecteurs de conscience ; 3,18 millions de francs sont destinés au versement de subventions à divers organismes ou associations intervenant dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement et 0,5 million de francs sont destinés à la subvention versée au parc naturel du Morvan (cette ouverture résulte d’une mauvaise imputation, ces crédits ayant initialement été inscrits au titre VI au chapitre 67-20 – Protection de la nature et de l’environnement. Subventions d’investissement) ; · 16,16 millions de francs sont inscrits, en autorisations de programme comme en crédits de paiement, au chapitre 67-20 – Protection de la nature et de l’environnement. Subventions d’investissement ; 15 millions de francs représentent les contributions des budgets des ministères de l’agriculture et de l’équipement au financement du programme décennal de prévention des risques naturels majeurs, contributions qui ont comme contrepartie des annulations d’égal montant sur leur budget ; enfin, un crédit de 1 million de francs est ouvert au titre de la subvention à la Fondation du patrimoine, crédit initialement inscrit au budget de la Culture. 2) Les annulations de crédits a) Les annulations intervenues en cours de gestion Avant celle liée au présent projet de loi, le budget de l’Environnement a fait l’objet de deux arrêtés annulations, pour un montant global de 11,8 millions de francs : · l’arrêté du 16 janvier 1998 a annulé 9,9 millions de francs de dépenses ordinaires et de crédits de paiement sur le chapitre 44-10 – Protection de la nature et de l’environnement. Subventions (6,35 millions de francs), 52-20 – Protection de la nature et de l’environnement. Études, acquisitions et travaux d’investissement (1,8 million de francs), 67-20 – Protection de la nature et de l’environnement. Subventions d’investissement (1,49 million de francs), 67-41 – Subventions d’investissement à divers établissements publics (0,27 million de francs) ; ces annulations étaient destinées à financer les mesures d’urgence prise en faveur des chômeurs en situation difficile ; · l’arrêté du 21 août 1998 a annulé 1,9 million de francs également sur le chapitre 44-10 – Protection de la nature et de l’environnement – Subventions, au titre de la contribution du ministère de l’Environnement à la célébration de l’an 2000, permettant la plantation d’une « ligne verte » le long du méridien de Paris. Par ailleurs, l’arrêté du 8 juillet 1998 a annulé 14,6 millions de francs d’autorisations de programme non mouvementées depuis quatre ans, aux chapitres 57-20 – Protection de la nature et de l’environnement. Études, acquisitions et travaux d’investissement (6,55 millions de francs), 67-20 – Protection de la nature et de l’environnement. Subventions d’investissement (7,27 millions de francs) et 67-41 –Subventions d’investissement à divers établissements publics (0,8 million de francs). b) Les annulations associées au présent projet Les annulations prises en compte dans le cadre du présent projet de loi et résultant de l’arrêté du 18 novembre s’élèvent à 18,1 millions de francs en crédits de paiement. Les annulations s’élèvent à 9,6 millions de francs pour le titre III réparties entre : · le chapitre 31-95 – Vacations et indemnités diverses, pour 1,6 million de francs au titre de gage partiel de l’ouverture des crédits relatifs au remboursement des frais d’organisation de l’examen pour la délivrance du permis de chasser ; · le chapitre 34-98 – Moyens de fonctionnement des services centraux pour 8 millions de francs, au titre d’une indemnité compensatrice due au ministère de l’industrie à la suite de la récupération par le ministère de l’environnement de locaux situés avenue de Ségur antérieurement occupés par l’Autorité de régulation des télécommunications (ART). En ce qui concerne les dépenses en capital, les annulations, qui atteignent un montant total de 8,5 millions de francs, portent sur : · le chapitre 57-20 – Protection de la nature et de l’environnement. Études, acquisitions et travaux d’investissement, pour 7,54 millions de francs au titre de la participation du ministère de l’environnement à la fabrication de la pastille verte ; · le chapitre 57-91 – Équipement immobilier des services, pour 1 million de francs, au titre d’une compensation au profit du ministère de l’agriculture à la suite du rachat d’un immeuble destiné à abriter les bureaux de la direction régionale de l’environnement de Corse. (1) L’annulation opérée sur ce chapitre par l’arrêté du 18 novembre 1998 ne concourt pas à l’équilibre de la loi de finances rectificative (voir la note (3) présentée à la page 22 de l’exposé des motifs du projet de loi). ANCIENS COMBATTANTS La régulation budgétaire opérée par le présent projet de loi et les mesures d’annulation en cours de gestion sont d’une ampleur très limitée pour le budget des Anciens combattants, puisque les ouvertures de crédits portent sur 5,2 millions de francs et les annulations sur 4,725 millions de francs, pour un montant total de 26.018 millions de francs votés en loi de finances initiale. Il convient de rappeler que la retraite du combattant et les pensions militaires d’invalidité (chapitre 46-21), ainsi que les allocations et indemnités diverses qui leur sont attachées (chapitre 46-20), inscrites à la dette viagère sont, par nature, imputées sur des chapitres préservés de toute régulation, ce qui explique, en grande partie, le faible impact des mesures analysées ci-après. 1) Les ouvertures de crédits Le présent projet de loi ne modifie le budget des Anciens combattants qu’à la marge, puisqu’il ne prévoit que deux ouvertures de crédits, pour un montant total de 474.041 francs en autorisations de programme et 5.199.041 francs en crédits de paiement. Ces ouvertures concernent les chapitres suivants : · d’une part, le chapitre 37-91 – Réparations civiles, à hauteur de 4,725 millions de francs, à la suite de la condamnation du secrétariat d’État dans un contentieux relatif au loyer de l’immeuble, situé à Val-de-Fontenay, où est localisée une partie de ses services centraux. Les crédits initialement prévus sur ce chapitre (500.000 francs) étaient largement insuffisants pour couvrir cette dépense, particulièrement élevée. Ce contentieux, désormais réglé, ne devrait, en principe, pas susciter de nouvelles demandes d’ouvertures de crédits. · d’autre part, le chapitre 57-91 – Équipement immobilier et patrimoine, à raison de 474.041 francs en autorisations de programme et crédits de paiement, afin de régler un litige portant sur des malfaçons, en permettant le rattachement d’un crédit versé en indemnisation. 2) Les annulations de crédits Les crédits du budget des Anciens combattants n’ont été affectés par aucune mesure d’annulation en cours de gestion jusqu’à l’arrêté du 18 novembre 1998, qui a porté sur un montant total de 4,725 millions de francs en crédits de paiement uniquement. Cette annulation, qui reste très limitée au regard des crédits votés en loi de finances initiale (26 milliards de francs), a porté sur les moyens de fonctionnement des services centraux, à hauteur de 1,5 million de francs. Elle a également affecté le chapitre 46-03 – Remboursements à diverses compagnies de transports, à hauteur de 3,225 millions de francs. Cette annulation de crédits n’appelle pas de commentaires particuliers, dans la mesure où il s’agit d’économies de constatation sur des chapitres dont les taux de consommation au 31 octobre 1998 était respectivement de 39,9 % et de 38,7 %. 3) Autres observations Si le budget des Anciens combattants n’a été que faiblement affecté par des mesures d’annulation en cours de gestion, il a, en revanche, connu des mouvements plus significatifs au titre de la procédure des fonds de concours puisque, au total, 37,58 millions de francs ont ainsi été rattachés à ce budget, au 31 octobre 1998. En outre, il a bénéficié d’un abondement de 1,3 million de francs par le décret d’avance du 21 août 1998, imputés sur le chapitre 43-02 – Interventions en faveur de l’information historique. Cette mesure était destinée au financement des célébrations du 80ème anniversaire de l’armistice de la Première guerre mondiale, dont une partie est également prise en charge directement par les budgets des différents ministères y participant. Elle a été complétée par un transfert de crédits, en date du 26 octobre 1998, en provenance du ministère de la Défense, à hauteur de 1 million de francs. Surtout, on relèvera que le décret n°98-1044 du 18 novembre 1998 a procédé à un important virement de crédits, destiné, pour l’essentiel, à abonder le chapitre 46-21 – Retraite du combattant dont les crédits avaient été sous-évalués, puisque 178 millions de francs ont été déplacés à son profit (soit 8 % des crédits initiaux). Il convient de préciser qu’un tel mouvement s’impose, en raison du caractère évaluatif des crédits imputés sur ce chapitre, ce qui signifie que l’autorisation donnée en loi de finances initiale porte sur l’objet de la dépense et non son montant, et implique que les dépenses correspondant à ces crédits peuvent continuer à être engagées même si le montant initialement prévu est dépassé. Il s’agit donc d’un ajustement aux besoins, au vu du rythme de consommation des crédits constaté sur les chapitres de la dette viagère à fin octobre 1998 (81,9 % des crédits disponibles). Ce décret a également permis d’abonder le chapitre 31-95 – Personnel ouvrier. Salaires et indemnités, à hauteur de 1 million de francs, afin d’ajuster la dotation, qui s’avère insuffisante, au regard des besoins constatés et le chapitre 33-91 – Prestations sociales versées par l'État, afin de financer les congés de fin d’activité mis en place par la loi du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la Fonction publique. CULTURE ET COMMUNICATION (2) Compte tenu de l’ouverture de 210,28 millions de francs de crédits de paiement demandée par le présent projet de loi et des 2,5 millions de francs annulés par l’arrêté accompagnant cette ouverture, les crédits de la Culture ouverts sur l’exercice 1998 devraient s’élever à 15.329,65 millions de francs, soit une augmentation par rapport à la loi de finances initiale de 184 millions de francs en valeur absolue et de 1,22 % en valeur relative. Il convient de souligner qu’à la différence de ce qui s’était produit en 1997, les chapitres 56-20 et 66-20, pourtant « sanctuarisés » par la loi de programme sur le patrimoine, ont été mis à contribution en 1998 pour gager les différentes ouvertures de crédits. 1) Les ouvertures de crédits Près de 246,6 millions de francs d’ouverture de crédits supplémentaires sont demandés en 1998. 36,3 millions de francs ont été ouverts par le décret d’avance en date du 21 août 1998, et 210,3 millions de francs sont demandés par le présent projet de loi. Les crédits ouverts par le décret d’avance précité se répartissent entre deux chapitres. D’une part, le chapitre 43-20 – Interventions culturelles d’intérêt national a bénéficié d’une avance de 17,3 millions de francs au titre du financement d’actions de commémoration nationales, au premier rang desquelles figure la préparation de la célébration de l’an 2000. L’essentiel de l’ouverture correspond au reliquat de la tranche 1998 de ce programme. Le solde de l’ouverture était destiné à financer la commémoration de l’armistice de 1918. D’autre part, 19 millions de francs ont été ouverts sur le chapitre 43-92 – Commandes artistiques et achats d’œuvres d’art, afin de financer les acquisitions du futur Musée des civilisations et arts premiers. Les 210,3 millions de francs d’ouverture demandés par le présent projet de loi sont répartis sur quatre chapitres. Cette demande d’ouverture est limitée à 0,8 million de francs sur le chapitre 31-01 – Rémunérations principales. Elle est destinée à ajuster la dotation finançant les rémunérations des personnels des bibliothèques départementales prises en charge par l’État. Une même insuffisance de la dotation initiale est à l’origine de la demande d’ouverture de 16,7 millions de francs sur le chapitre 33-90 –Cotisations sociales – Part de l’État. En effet, au 31 octobre 1998, ce chapitre affichait déjà un taux de consommation de 105,8 %, selon les états de la comptabilité publique. Les 132,2 millions de francs transférés en début d’année sur ce chapitre à partir du budget des Charges communes au titre du remboursement des charges résultant de l’accord salarial de février 1998 n’ont pas compensé les erreurs d’évaluation des différents mouvements de personnel. Il convient de souligner que l’existence à la fois de vacataires, de contractuels et de titulaires rend particulièrement difficile toute appréciation précise de ces mouvements, et en conséquence des montants de cotisations sociales à acquitter. L’essentiel des ouvertures demandées porte sur le chapitre 43-20 – Interventions culturelles d’intérêt national. Elles s’élèvent à 161,8 millions de francs et correspondent au financement pour 1999 des dépenses préparatoires à la célébration de l’an 2000 dont le caractère interministériel justifiait qu’elles ne soient pas assurées sur les crédits initiaux du ministère de la Culture. Cette somme résulte de la différence entre les crédits accordés à la mission interministérielle pour la célébration de l’an 2000 (180 millions de francs) et la contribution générale de ce chapitre aux efforts d’économies. Cette ouverture nette compense largement les modifications négatives (21,8 millions de francs) intervenues en cours de gestion. Enfin, 31 millions de francs sont demandés sur le chapitre 43-94 –Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968. Cette loi tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national a prévu que certains impôts puissent être payés sous la forme de dation : il s’agit des droits de succession et de donation, y compris ceux suscités par les partages de succession anticipés, et de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le contribuable qui souhaite faire une dation dépose une demande à la recette des impôts ou à la conservation des hypothèques compétente pour enregistrer l’acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession. Il propose de remettre à l’État une ou plusieurs « œuvres d’art, livres, objets de collection ou documents à haute valeur artistique ou historique » en indiquant leur nature et leur valeur qui correspond à tout ou partie des droits à payer (valeur libératoire). Il en est délivré récépissé. Seuls les biens mobiliers peuvent être proposés en dation. Le contribuable peut retirer son offre à tout moment. La validité de l’offre est, dans un premier temps, contrôlée par les services du ministère des Finances. Au terme de cet examen, la commission interministérielle d’agrément pour la conservation du patrimoine artistique national est saisie par le ministre. La proposition est soumise à l’examen du comité consultatif des musées nationaux et au conseil artistique des musées nationaux. Ayant pris connaissance des avis de ces deux commissions, la commission interministérielle d’agrément émet un avis sur l’intérêt patrimonial des biens proposés et sur leur valeur. Le ministre chargé des finances décide ou refuse l’agrément. En cas d’acceptation, il notifie à l’auteur de l’offre la décision d’agrément fixant la valeur libératoire qu’il reconnaît aux biens offerts en paiement. Les dations en paiement ne constituent ni une dépense fiscale, ni une dépense budgétaire véritable (absence de décaissement), mais un mode particulier de paiement de l’impôt. Le montant des dations en paiement est constaté normalement en loi de règlement tant en recettes, au titre des impôts dont elles permettent de s’acquitter, qu’en dépenses, sur le chapitre 43–94, afin de traduire comptablement le fait que l’État, dans le cas du règlement de l’impôt par une dation, n’a, par définition, pas de liberté d’emploi de la somme correspondante, à la différence d’un règlement en espèces. Cette inscription peut également intervenir, comme en 1996, dans une loi de finances rectificative. Ainsi, l’ouverture de 31 millions de francs est demandée dans le présent projet de loi sur les crédits de la culture. Le tiers de cette demande correspond au report sur 1998 de dations intervenues à la fin de l’exercice 1997, le solde étant constitué des dations intervenues sur les trois premiers trimestres de 1998. 2) Les annulations de crédits 62,5 millions de francs d’annulation ont été décidés au titre de l’exercice 1998. La très grande majorité de ces mesures (60 millions de francs) a été inscrite dans l’arrêté d’annulation du 16 janvier 1998 en compensation de l’ouverture de crédits destinée à financer l’augmentation de l’aide aux chômeurs. Ces annulations de début d’année ont été réparties de la façon suivante, l’essentiel (75 %) touchant les dépenses d’intervention : · 20,5 millions de francs sur le chapitre 43-20 – Interventions culturelles d’intérêt national ; · 21,15 millions de francs sur le chapitre 43-30 – Interventions culturelles déconcentrées ; · 3,15 millions de francs sur le chapitre 43-92 – Commandes artistiques et achats d’œuvres d’art ; · 3,2 millions de francs sur le chapitre 56-20 – Patrimoine monumental ; · 1 million de francs sur le chapitre 56-91 – Bâtiments et autres investissements ; · 1,7 million de francs sur le chapitre 66-20 – Patrimoine monumental ; · 8,6 millions de francs sur le chapitre 66-91 – Autres équipements ; · 0,7 million de francs sur le chapitre 66-98 – Recherche. Outre ces annulations, 2,5 millions de francs ont été prélevés par l’arrêté d’annulation accompagnant le présent projet de loi sur le chapitre 33-92 – Prestations et versements facultatifs. Cette annulation correspond au transfert vers le chapitre 66-91 – Autres équipements, de crédits pour l’acquisition par le ministère de droits de suite sur la construction de logements sociaux. La somme transférée étant supérieure à 10 % de la dotation initiale (23,16 millions de francs) et le transfert se faisant d’un titre à un autre, il ne pouvait être fait application de l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, ce qui interdisait la voie réglementaire et imposait une inscription dans le présent projet de loi. 3) Autres observations Les crédits de la Culture ont fait l’objet de reports de crédits de l’exercice 1997 sur l’exercice 1998 à hauteur de 644,7 millions de francs, concernant pour l’essentiel les chapitres de dépenses en capital. Ainsi, les chapitres 56-20 et 66-20– Patrimoine monumental ont bénéficié de reports s’élevant respectivement à 346,7 millions de francs et à 144,9 millions de francs. Traditionnellement, les crédits correspondant aux charges de mise à disposition du ministère de la culture (rémunérations, indemnités et charges sociales) d’attachés de l’INSEE ont été transférés en cours d’exercice, de même que les charges correspondant au paiement des pensions des agents du ministère. Par ailleurs, un transfert en provenance des Services généraux du Premier ministre a été effectué pour financer la commémoration de l’abolition de l’esclavage. Les dépenses d’entretien du Fort de Brégançon ont fait l’objet d’un transfert en provenance des crédits de la Défense (0,5 million de francs). ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE I.– CHARGES COMMUNES Les crédits inscrits au budget des Charges communes dans la loi de finances pour 1998 s’élevaient à 675,8 milliards de francs, dont 279,2 milliards de francs de crédits pour remboursements et dégrèvements et 396,6 milliards de francs de crédits nets de remboursements et dégrèvements. Les mouvements proposés ou pris en compte par le présent projet de loi de finances rectificative sont comparables, par leur volume, à ceux des années précédentes. Ils représentent : – pour les ouvertures de crédits : 46,9 milliards de francs au total, dont 19,4 milliards de francs de crédits nets de remboursements et dégrèvements ; – pour les annulations : 1,4 milliard de francs en crédits bruts comme en crédits nets. En conséquence, les crédits nets des Charges communes, majorés de 18 milliards de francs (+ 4,5%), seraient portés à 414,6 milliards de francs en 1998. Trois caractéristiques principales se dégagent des mouvements de crédits pris en compte ou proposés par le présent projet : – la réduction très sensible, par rapport à 1997, du montant des annulations portant sur la charge brute de la dette de l’État : 889,3 millions de francs seulement peuvent être économisés par rapport aux prévisions initiales, alors que les annulations s’élevaient à 10,4 milliards de francs en 1997. Au contraire, des ouvertures de crédits portant sur 2,25 milliards de francs sont demandées sur d’autres chapitres relatifs à la charge de la dette. L’ensemble de ces mouvements contribue à alourdir la charge brute d’environ 1,4 milliard de francs. L’encaissement de 7,1 milliards de francs de recettes d’ordre supplémentaires par rapport aux évaluations initiales permet, cependant, de constater une réduction de 5,7 milliards de francs de la charge nette de la dette ; – des révisions de remboursements et dégrèvements plus importantes que l’année précédente. 16,4 milliards de francs sont demandés au titre des remboursements pour les impôts indirects et 11 milliards de francs pour les impôts directs ; – un montant toujours élevé d’opérations exceptionnelles : remboursement à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) de la majoration de l’allocation de rentrée scolaire (5,75 milliards de francs), financement des allégements généraux de charges sociales sur les bas salaires (5,6 milliards de francs), recapitalisation de certaines entreprises publiques (2,5 milliards de francs), participation de la France à divers fonds internationaux (3,5 milliards de francs d’autorisations de programme et 395 millions de francs de crédits de paiement). 1) Les ouvertures de crédits Aucune ouverture de crédits n’a été effectuée par le décret d’avance du 16 janvier 1998. En revanche, le décret d’avance du 21 août 1998 a ouvert 16,3 millions de francs sur le chapitre 57-05 – Équipement administratif. Acquisitions, constructions et aménagement d’immeubles nécessaires au fonctionnement des administrations et services publics de l’État, au titre du produit de la vente du terrain « Beaujon » par le ministère de l’intérieur, en application des dispositions de la circulaire du 21 février 1992 relative à la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Les ouvertures de crédits demandées par le présent projet concernent essentiellement le titre Ier, à hauteur de 29,7 milliards de francs, et le titre IV, à hauteur de 11,7 milliards de francs. Les ouvertures de crédits pour dépenses en capital (titres V et VI) s’élèvent, pour leur part, à 4,7 milliards de francs au total. Les crédits du chapitre 15-01 – Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes sont augmentés de 11 milliards de francs. Ce mouvement avait été pris en compte dans l’évaluation révisée des recettes présentée dans le projet de loi de finances pour 1999. Les informations nécessaires ont été rassemblées dans le rapport n° 1111, tome I, volume 2, établi à cette occasion par votre Rapporteur général. Les crédits du chapitre 15-02 – Remboursements sur produits indirects et divers sont augmentés de 16,4 milliards de francs, soit 305 millions de francs de plus que l’évaluation révisée associée au projet de loi de finances pour 1999. Ce décalage résulte de la prise en compte, dans le présent projet, d’un apurement comptable d’opérations cofinancées par le Fonds européen de développement régional (FEDER) qu’il apparaît malaisé de répartir sur chacun des chapitres des budgets concernés. La dotation initiale du chapitre 15-07 – Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA. Application de l’article 12 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 se révèle insuffisante et nécessite une ouverture de 50 millions de francs dans le présent projet. Le caractère partiellement reconductible de cette insuffisance est confirmé, dans le projet de loi de finances pour 1999, par l’augmentation de 20 millions de francs entre les crédits initiaux de 1998 et les crédits demandés pour 1999. 23 millions de francs sont demandés sur le chapitre 20-31 – Sénat, pour un ajustement rendu nécessaire par la mise en œuvre d’une décision de justice relative aux bonifications d’ancienneté pour services militaires accordées à certains de ses fonctionnaires. Les crédits du chapitre 33-91 – Personnel en activité. Prestations et versements obligatoires seraient abondés de 250 millions de francs, l’augmentation portant sur l’article 10 – Versement à la CNAF (apurement). Les crédits inscrits en loi de finances initiale sont versés par douzième chaque mois. Un ajustement est, traditionnellement, demandé en collectif de fin d’année pour procéder à la régularisation définitive de l’exercice antérieur et à une pré-régularisation de l’exercice en cours. Les crédits du chapitre 37-01 – Remboursement des frais de gestion au titre de concours aux États étrangers fait l’objet d’une demande de crédits de 59,25 millions de francs, afin d’effectuer une régularisation des remboursements au profit de l’Agence française de développement sur des exercices antérieurs, au vu des factures définitives transmises par l’agence. De même, la régularisation définitive de l’exercice 1997 et une pré-régularisation au titre de l’exercice 1998 motivent l’ouverture de 107 millions de francs sur le chapitre 37-06 – Rémunération des prestations de la Banque de France. L’apurement de la dette de l’État vis-à-vis de France Télécom franchit une nouvelle étape avec la création d’un chapitre 37-07 – Dépenses de télécommunications de diverses administrations, doté de 305 millions de francs. Les crédits de ce chapitre, qui devraient marquer le quasi achèvement du plan pluriannuel de règlement des factures impayées, ont vocation à être répartis entre les ministères concernés, répondant ainsi parfaitement à la notion de « charge commune ». Ils sont complétés par une dotation de 15,1 millions de francs sur le budget de l’Urbanisme et des services communs et une dotation de 90 millions de francs sur le budget de l’Intérieur. Le plan d’urgence en faveur des lycées motive une ouverture de 360 millions de francs sur le chapitre 41-25 – Plan d’urgence en faveur des lycées créé à cet effet. M. Claude Allègre, ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, a indiqué devant l’Assemblée au cours de la deuxième séance du mercredi 21 octobre 1998, que l’État créerait un fonds exceptionnel d’aménagement des lycées pour accorder en quatre ans 4 milliards de francs de prêts à taux zéro aux régions. Le montant de la dotation inscrite sur le chapitre 41-25 nouveau est supérieur aux besoins susceptibles d’être enregistrés en 1998 : il correspond au coût pour l’État de la bonification des intérêts d’emprunts sur l’ensemble de leur durée de vie, compte tenu de certaines hypothèses conventionnelles : taux de subvention implicite de 4,2 %, engagement progressif de l’enveloppe à hauteur de 1 milliard de francs par an, remboursement par annuités constantes. En tout état de cause, l’ouverture de 360 millions de francs laissera en fin d’exercice 1998 un montant important de crédits non utilisés. Le Gouvernement devrait donc demander dans le projet de loi de finances pour 1999, par coordination, une modification de l’état H annexé afin de doter le chapitre 41-25 (nouveau) de crédits reportables. Le chapitre 44-75 – Mesures exceptionnelles en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, sur lequel sont inscrits, jusqu’en 1998, certains des crédits relatifs à des allégements de cotisations sociales, nécessite une ouverture de crédits de 5,62 milliards de francs. Les raisons en sont expliquées de façon détaillée dans le tome I du présent rapport. Le remboursement à la CNAF des dépenses exposées par celle-ci du fait de la majoration de l’allocation de rentrée scolaire (ARS), décidée par le décret n° 98-718 du 19 août 1998, n’a pas été inscrit dans le décret d’avance du 21 août dernier. Il fait donc l’objet, dans le présent projet, d’une demande d’ouverture de crédits sur le chapitre 46-90 – Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale à hauteur de 5,75 milliards de francs. Ce montant ne comprend pas le coût du portage de la dépense par la CNAF pendant les quatre mois qui séparent le versement de l’allocation aux familles (début septembre) du remboursement par l’État (fin décembre). Près de 5,5 millions d’enfants bénéficient de l’ARS dans le cadre du régime général de sécurité sociale ; 85 000 allocations sont versées par l’État directement à ses agents ; 130 000 enfants donnent lieu au versement de l’ARS dans le cadre des régimes de sécurité sociale agricole. Une nouvelle recapitalisation de GIAT-Industrie nécessite l’ouverture de 2,5 milliards de francs sur le chapitre 54-90 – Apports au fonds de dotation ou au capital des entreprises publiques ou d’économie mixte. En effet, les 2,7 milliards de francs de crédits reportés de l’exercice 1997 ont été intégralement consommés par la recapitalisation de la Société marseillaise de crédit au mois d’octobre 1998. Le chapitre 57-05 – Équipement administratif. Acquisitions, constructions et aménagement d’immeubles nécessaires au fonctionnement des administrations et services publics de l’État enregistre l’ouverture de 27,1 millions de francs de crédits, résultant du rattachement des produits de cession ou de transferts de biens immobiliers de l’État, en application de la circulaire de février 1992 précitée, et de remboursements d’avances consenties en application de décisions de la commission interministérielle de la politique immobilière. La réforme des protocoles financiers du Trésor, qui se traduit notamment par la mise en place de fonds de garantie, conduit à demander l’ouverture de 400 millions de francs sur le chapitre 68-00 – Aide extérieure. Une accélération imprévue des dépenses du Fonds européen de développement (FED), du fait de l’entrée en vigueur du VIIIème FED, et la résorption corrélative des crédits de report disponibles sur le chapitre 68-02 – Participation de la France au Fonds européen de développement motivent l’ouverture de 1,4 milliard de francs, qui devraient être reportés en gestion sur l’exercice 1999 afin de compléter la dotation de 1,6 milliard de francs inscrite dans le projet de loi de finances pour 1999. Les dotations du chapitre 68-04 – Participation de la France à divers fonds seraient abondées à la fois en autorisations de programme et en crédits de paiement : – la conclusion plus précoce que prévu, à la mi-novembre 1998, des négociations engagées en vue de la douzième reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement amène le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, conformément à une pratique constante, à inscrire dès le plus prochain projet de loi de finances – en l’occurrence le présent projet de loi de finances rectificative – l’intégralité des autorisations de programme correspondant à la contribution de la France, soit 3,5 milliards de francs ; – la conclusion prochaine des négociations relatives à la huitième reconstitution des ressources du Fonds africain de développement (FAfD) et la perspective de devoir procéder au versement de la première annuité dès l’exercice 1999 amènent à demander l’ouverture de 395,2 millions de francs dans le présent projet. Ces événements n’étaient pas envisagés lors de la préparation du projet de loi de finances pour 1999, les principaux bailleurs de fonds du FAfD manquant, à l’époque, de visibilité sur les capacités de la Banque africaine de développement, gestionnaire du fonds, à gérer les engagements et les décaissements dus à l’activité du FAfD. 2) Les annulations de crédits Dans le cadre des annulations à caractère forfaitaire destinées à gager le décret d’avance du 16 janvier 1998, le budget des Charges communes a été mis à contribution sur quatre chapitres : – 5,5 millions de francs sur le chapitre 44-95 – Participation à divers fonds de garantie (3,7 % de la dotation initiale) ; – 5,4 millions de francs en autorisations de programme et 3,4 millions de francs en crédits de paiement sur le chapitre 57-05 – Équipement administratif. Acquisitions, constructions et aménagement d’immeubles nécessaires au fonctionnement des administrations et services publics de l’État (2,8 % de la dotation initiale) ; – 3,7 millions de francs en autorisations de programme et 1,3 million de francs en crédits de paiement sur le chapitre 64-00 – Interventions en faveur des petites et moyennes entreprises (1,3 % de la dotation initiale) ; – 22 millions de francs en autorisations de programme et 2,2 millions de francs en crédits de paiement sur le chapitre 68-00 – Aide extérieure (0,4 % de la dotation initiale). Aucune annulation n’a été associée, pour le budget des Charges communes, au décret d’avance du 21 août 1998. Les annulations opérées par l’arrêté du 18 novembre 1998 associé au présent projet portent au total sur 1,37 milliard de francs, dont 1,36 milliard de francs au titre des dépenses ordinaires et 9,2 millions de francs au titre des dépenses en capital. La charge brute de la dette donne lieu à l’annulation de 889 millions de francs, répartis sur les chapitres 11-05, 12-02, 12-03 et 12-05. Les dépenses de garantie, imputées sur le chapitre 14-01 – Garanties diverses, sont inférieures de 47 millions de francs à leur niveau prévu en loi de finances initiale. Une économie de 120 millions de francs est attendue sur le chapitre 32-92 – Versement au fonds spécial prévu par l’article 2 de la loi du 2 août 1949 pour le régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’État. Compléments de pensions aux ouvriers et allocations aux ouvriers et veuves d’ouvriers de ces établissements, du fait de la diminution du nombre des bénéficiaires. Le chapitre 33-92 – Personnel en activité. Prestations et versements obligatoires. Crédits globaux, doté de 100 millions de francs en loi de finances initiale, n’a donné lieu à aucun mouvement de crédit en cours de gestion. L’arrêté associé au présent projet en tire les conséquences, avec l’annulation de cette dotation, traditionnelle en collectif de fin d’année. La dotation du chapitre 34-91 – Services rendus par La Poste à l’administration est réduite de 78 millions de francs. Le rapport spécial relatif au budget des Charges communes pour 1999 (3) confirme que la dotation du chapitre est, traditionnellement, supérieure aux besoins réels. L’application de la convention fiscale conclue avec la Suisse donnerait lieu à la constatation d’une économie de 27,25 millions de francs sur les dépenses du chapitre 42-07 – Application de conventions fiscales passées entre la France et des États étrangers. La diminution du nombre des personnes indemnisées amène à réduire de 100 millions de francs la prévision de dépenses du chapitre 46-98 – Réparation des préjudices résultant de la contamination par le virus d’immunodéficience humaine de transfusés. Cette diminution est, d’ailleurs, « consolidée » dans le projet de loi de finances pour 1999 par la réduction de 150 millions de francs proposée entre les crédits initiaux votés pour 1998 et les crédits demandés pour 1999. Une annulation de 9,3 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement sur le chapitre 64-00 – Interventions en faveur des petites et moyennes entreprises contribue à gager partiellement une ouverture de 10 millions de francs sur le budget des Services financiers, destinée à financer une action de promotion des petites et moyennes entreprises sur Internet. Enfin, une annulation de 2,32 milliards de francs en autorisations de programme est effectuée sur le chapitre 68-00 – Aide extérieure au titre de la politique d’apurement des « autorisations de programme dormantes » engagée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. (1) L’annulation opérée sur ce chapitre par l’arrêté du 18 novembre 1998 ne concourt pas à l’équilibre de la loi de finances rectificative (voir la note (3) présentée à la page 22 de l’exposé des motifs du projet de loi). ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE II.– SERVICES FINANCIERS Les crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale s’élevaient à 46.549 millions de francs. En cours d’exercice, 22,8 millions de francs ont été annulés. Le présent projet de loi propose une annulation supplémentaire de 14 millions de francs et l’ouverture de 1.048,9 millions de francs. Au total, le solde de ces différents mouvements (+ 1.012 millions de francs) représente une augmentation de 2,1 %, alors que les projets de loi de finances rectificatives procèdent habituellement à une réduction des crédits de ce budget. 1) Les ouvertures de crédits La principale mesure touchant le budget des Services financiers correspond à l’inscription des crédits relatifs au recensement général de la population de 1999. Il est ainsi proposé l’ouverture de 940,7 millions de francs sur le chapitre 37-75 – Travaux de recensement et enquêtes statistiques. Pourtant, comme le montre le tableau ci-dessous, c’est sur l’exercice 1999 qu’interviendront la plupart des dépenses de recensement. Par conséquent, il aurait été sans doute de meilleure méthode d’inscrire la totalité des crédits nécessaires directement dans le projet de loi de finances pour 1999. Ce dernier texte n’a prévu, pour l’heure, que 94,5 millions de francs. Aussi le ministère envisage-t-il d’ores et déjà de reporter intégralement sur l’exercice 1999 les 940,7 millions de francs qu'il demande pour 1998 dans le présent projet de loi.
Il est vrai que le budget prévu pour l’INSEE en 1999 augmente déjà de 10,4 %, à structure constante. La prise en compte des crédits du recensement n’aurait donc fait que mettre davantage l’accent sur cette forte évolution. Ensuite, il convient de relever que des mouvements contradictoires sont intervenus en cours d’exercice sur quatre chapitres. L’arrêté du 21 août 1998 a annulé 9,2 millions de francs sur le chapitre 34-95 – Dépenses d’informatique et de télématique. Cette annulation correspondait à la contribution du budget des Services financiers au financement de deux opérations : année de la France au Japon (8 millions de francs) et cinquantième anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme (1,2 million de francs). Initialement prévue sur les crédits de communication du ministère, l’annulation a finalement porté sur le chapitre 34-95. Les ouvertures demandées sur cette ligne s’élèvent à 34 millions de francs et sont destinées au financement du projet ACCORD (application informatique interministérielle d’enregistrement et de suivi de la dépense centrale). L’arrêté du 16 janvier 1998 a annulé 1,48 million de francs sur le chapitre 44-81 – Actions concertées en matière de consommation et aide aux organisations de consommateurs au titre de la contribution du budget des Services financiers au financement des mesures d’aide aux chômeurs. Dix millions de francs sont inscrits dans le présent projet de loi sur ce même chapitre, dans le cadre de l’augmentation de l’aide de l’État aux associations de consommateurs. L’arrêté du 16 janvier 1998 a annulé 3,2 millions de francs sur le chapitre 44-84 – Subventions pour l’expansion économique à l’étranger et coopération technique au titre de la contribution du budget des Services financiers au financement des mesures d’aide aux chômeurs. Celui du 21 août 1998 a annulé 3 millions de francs, sur le même chapitre, au titre du financement de l’année de la France au Japon. Les ouvertures de 15 millions de francs sur ce chapitre seraient destinées au financement d’une opération ciblée de soutien au commerce extérieur (projet « exportateurs sur la toile » de promotion sur Internet). Les ouvertures demandées pour le chapitre 57-90 – Équipement des services s’élèvent à 18 millions de francs et sont la simple traduction des cessions, principalement immobilières, intervenues au cours de l’année 1998. Ce chapitre a subi en cours d’exercice une annulation de 5,9 millions de francs. Pour ce qui est des autorisations de programme, 13 millions de francs ont été annulés sur les 353,7 millions de francs inscrits initialement. Cet ajustement est donc négligeable comparé à des annulations de 41 % en 1996 et de 78 % en 1997. Cela dit, ces variations d’autorisations de programme ont toujours été atténuées en pratique du fait d’importants reports (585 millions de francs en 1998) et rattachements de fonds de concours (635 millions de francs prévus sur l’ensemble de l’exercice). On notera enfin que l’ouverture de 21 millions de francs sur le chapitre 37-94 – Frais de justice et réparations civiles est destinée à corriger l’insuffisance de crédits évaluatifs et que les 10 millions de francs demandés pour le chapitre 42-80 – Participation de la France à diverses assemblées et expositions internationales serviront au lancement de l’exposition universelle « Hanovre 2000 ». 2) Les annulations de crédits Les annulations de crédits en cours d’exercice s’élèvent à 36,8 millions de francs et sont donc très modestes, comparé à la pratique des années précédentes (385 millions de francs annulés sur l’exercice 1997). Elles concernent principalement les chapitres 34-98 – Moyens de fonctionnement des services déconcentrés (– 12,3 millions de francs) et 34-95 – Dépenses d’informatique et de télématique (– 9,2 millions de francs). 3) Autres observations Le budget des Services financiers est traditionnellement marqué par une modification importante en cours de gestion de la physionomie des crédits tels qu’ils ont été ouverts par la loi de finances initiale. Cela tient principalement à l’importance des reports et des rattachements de fonds de concours. Les reports de l’exercice 1997 à celui de 1998 ont atteint 1,7 milliard de francs (3,6 % des dotations initiales). Le chapitre 37-53 – Révisions des évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties bénéficie toujours d’importants reports (340 millions de francs), alors qu’il n’a pas fait l’objet d’ouverture de crédits en loi de finances initiale. L’utilisation de ces fonds est en effet subordonnée au vote de la loi d’intégration des nouvelles bases de révision foncières. Quant aux rattachements de fonds de concours au budget des Services financiers, ils se seront élevés en 1998 à 12.121 millions de francs (4), soit 26 % des crédits initiaux. Or pour l’ensemble du budget général de l’État, les fonds de concours représentent 4 % des dépenses nettes. Les fonds de concours bénéficient principalement aux chapitres 31-94 – Indemnités et allocations diverses (4,3 milliards de francs) et 34-98 – Matériel et fonctionnement courant (1,9 milliard de francs). Il convient de noter le cas du chapitre 31-92 – Indemnités pour travaux extraordinaires (1,6 milliard de francs) dont les crédits sont entièrement ouverts par rattachements de fonds de concours. Enfin, il convient de rappeler que le budget des Services financiers bénéficient de « fonds extrabudgétaires » révélés par la Cour des comptes à partir de son rapport sur l’exécution du budget de 1994. Ces fonds sont en cours de régularisation, en vertu de l’article 110 de la loi de finances pour 1996. En 1998, environ 1,3 milliard de francs de dépenses auront été effectuées à ce titre, dont 119 millions de francs au bénéfice de la direction générale des impôts, le restant concernant la direction de la comptabilité publique. ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE III.– INDUSTRIE Compte tenu des annulations intervenues en cours de gestion et des ouvertures prévues dans le présent projet de loi, les crédits du budget de l’Industrie sont portés à 18,68 milliards de francs, soit 2,28 milliards de francs de plus que les crédits ouverts par la loi de finances initiale. Cette croissance nette de 14,03 % résulte de l’ouverture de 2.504,8 millions de francs, consacrée, pour l’essentiel, à l’équipement naval, diminuée de l ’annulation d’un total de 226,83 millions de francs. 1) Les ouvertures de crédits Le présent projet de loi comprend sept ouvertures de crédits, d’un montant total de 2.479 millions de francs en autorisations de programme et 2.493,2 millions de francs en crédits de paiement. Les deux ouvertures les plus importantes concernent : · le chapitre 64-93 – Équipement naval. Interventions, sur lequel il est prévu d’ouvrir 2.400 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement. Cette disposition aura pour effet de tripler les autorisations de programme ouvertes en loi de finances initiale, à hauteur de 800 millions de francs. L’inscription de crédits de paiement nouveaux, dans une proportion quasiment identique, permettra à l’État de respecter les engagements pris, au titre de l’aide à la construction, auprès de l’ensemble des chantiers navals. Au cours de l’exercice 1998, les Ateliers et Chantiers du Havre (ACH) ont, en effet, mobilisé l’essentiel des ressources inscrites sur le chapitre 64-93 (1,8 milliard de francs). L’objectif de cette ouverture est, ainsi, de faire bénéficier d’un soutien de l’État, l’ensemble des chantiers navals, quelle que soit leur taille, mais aussi d’intervenir, plus spécifiquement, en faveur des Chantiers de l’Atlantique qui ont reçu, dans le cadre du programme CAP 21, des nouvelles commandes de construction de paquebots ; · le chapitre 63-04 – Agence nationale des fréquences, avec une ouverture, à hauteur de 67 millions de francs, destinée au financement d’une première tranche de dégagement de la bande de fréquences hertziennes, occupée actuellement par le ministère de la défense. Cette disposition doit permettre la mise en place, d’ici le 1er janvier 2002, d’un nouveau système de télécommunications mobiles, dénommé UMTS, dont le principe a été approuvé en Conseil télécommunications des ministres de l’Union européenne du 19 mai 1998. Le financement de cette première tranche mobilise également des ressources propres de l’Agence nationale des fréquences, à hauteur de 20 millions de francs. Au-delà de ce dégagement, qui permettra un premier choix d’opérateurs, conduit sous l’égide de l’Autorité de régulation des télécommunications, l’évolution du projet et la réponse du marché dicteront les modalités nécessaires à la poursuite du dégagement de ses bandes par le ministère de la défense. Il est probable que les opérateurs choisis devront contribuer financièrement à ce premier dégagement, au titre des licences qui leur seront accordées en 2000. Le déploiement général de ce système de radiotéléphonie est attendu au 1er janvier 2005. Les autres ouvertures de crédits portent sur les chapitres suivants : · 36-40 – Enseignement supérieur des postes et télécommunication, à hauteur de 1,03 million de francs, afin de permettre à l’École nationale supérieure des postes et télécommunications d’assurer l’accueil et la scolarité d’étudiants étrangers ; · 44-81 (article 80) – Subventions à différents organismes et aux actions concourant à l’amélioration de l’environnement et de la compétitivité des entreprises, à hauteur de 8 millions de francs, afin de faire face à la montée en puissance du dispositif d’aide à l’achat de véhicules électriques. Ce dispositif, institué par le décret modifié n° 95-967 du 9 mai 1995, donne droit à l’attribution d’une aide à l’acquisition de véhicules commandés à partir du 1er juillet 1995, et facturés au plus tard le 31 décembre 1998. L’objectif recherché est de rapprocher le coût d’un véhicule électrique de celui d’un véhicule thermique équivalent et, à terme, de favoriser ainsi le lancement du marché du véhicule électrique en encourageant la constitution de volumes de production significatifs, permettant à ces véhicules d’être compétitifs. Compte tenu du renforcement des normes de protection de l’environnement, ce dispositif a été récemment reconduit et aménagé, par un décret n° 98-618 du 20 juillet 1998, qui porte l’aide de l’État pour l’achat de ce type de véhicule de 5.000 à 15.000 francs pour les acquisitions effectuées à compter du 1er septembre 1998. La montée en puissance du dispositif qui en résulte et motive l’ouverture de crédits demandée, devrait rester limitée dans la mesure où il est valable dans la limite d’un plafond de 3.000 véhicules. · 57-02 – Équipements administratifs et divers, à hauteur de 8 millions de francs, pour le financement de la première tranche de l’indemnité compensatrice résultant du transfert d’affectation des locaux situés avenue de Ségur, au profit des services du ministère de l’environnement. · 62-00 – Commissariat à l’énergie atomique (CEA), pour 5,18 millions de francs en crédits de paiement, uniquement. Ces dotations, provenant des budgets des Affaires étrangères et des Charges communes, contribueront au financement du programme AIDA de démantèlement des armes nucléaires en Russie. · 66-70 – Écoles nationales supérieures des mines, à raison de 4 millions de francs afin de compléter la réforme de la métrologie, engagée par la loi de finances initiale. Un abondement de 3 millions de francs des crédits de l’École des mines est ainsi prévu, le solde étant destiné aux travaux de ravalement de la façade de l’École des mines de Paris. Par ailleurs, le budget de l’Industrie a bénéficié d’une ouverture de crédits, à hauteur de 11,6 millions de francs au titre du décret d’avance du 21 août 1998, imputés sur le chapitre 57-02 – Équipements administratifs et techniques. 2) Les annulations de crédits Les annulations de crédits ont porté, en 1998, sur un total de 501,4 millions de francs en autorisations de programme (soit 9,42 % des ouvertures votées en loi de finances initiale) et 226,8 millions de francs en crédits de paiement (soit 1,38 % des crédits initiaux). Une part importante des annulations résulte de l’arrêté du 16 janvier 1998, qui a porté sur un montant total de 121,8 millions de francs en autorisations de programme (soit 6,6 % des ouvertures votées en loi de finances initiale) et 43,7 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement (soit 2 % des crédits initiaux). Ces réductions ont contribué à gager 1 milliard de francs ouvert sur le budget du ministère de l’emploi et de la solidarité par le décret d’avance du même jour, afin de financer les mesures prises pour la lutte contre le chômage et l’exclusion. Ces annulations se sont concentrées sur les postes budgétaires suivants : · les grands programmes de recherche (chapitre 66-01), au sein desquels 53,75 millions de francs ont été annulés, soit 17,3 % des autorisations de programmes ouvertes en loi de finances initiale ; · les aides aux entreprises, par la suppression de 6 % des crédits d’actions de développement industriel régional (chapitre 64–92) votés en loi de finances initiale, les dotations de l’ANVAR étant, pour leur part, affectées à hauteur de 3,7% des autorisations de programme initiales (chapitre 66–02). Par ailleurs, un arrêté d’annulation du 8 juillet 1998 est intervenu, afin de clore des opérations d’investissements non réalisées au bout de quatre exercices budgétaires, portant sur un total de 11.483.100 francs en autorisations de programme. L’arrêté du 21 août 1998 a affecté le chapitre 64-96 Enfin, l’arrêté du 18 novembre a annulé 348,5 millions de francs en autorisations de programme et 163,53 millions de francs en crédits de paiement, affectant, pour l’essentiel, les chapitres suivants : · 62-01 – Reconversion, à hauteur de 110 millions de francs en autorisations de programme, soit 47,4 % des ouvertures prévues dans la loi de finances initiale ; · 64-96 – Reconversion et restructurations industrielles, pour 138,5 millions de francs en autorisations de programme et 60,5 millions de francs en crédits de paiement ; · 66-01 – Développement de la recherche industrielle et innovation, à hauteur de 100 millions de francs en autorisations de programme (soit 5,4 % des ouvertures votées en loi de finances initiale) et 50 millions de francs en crédits de paiement (soit 2,8 % des crédits initiaux). Par ailleurs, cet arrêté a également affecté les moyens des services à hauteur de 7,2 millions de francs ainsi que les chapitres 41-10 et 46-93, à raison de 5,83 millions de francs. ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE IV.– PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, Les crédits disponibles pour 1998 pour le budget des PME, du commerce et de l’artisanat sont en léger recul (– 1,66 %), en raison de l’annulation de 7,04 millions de francs de crédits par les arrêtés du 17 janvier 1998 et du 21 août 1998. Il convient de noter que le caractère limité des annulations portant sur ce budget en 1998 tranche avec l’ampleur des annulations constatées au cours des années précédentes (83,4 millions de francs en 1996 et 31,1 millions de francs en 1997). 1) Les ouvertures de crédits Aucune ouverture de crédits n’est demandée pour 1998. 2) Les annulations de crédits Les annulations de crédits intervenues depuis le début de l’année résultent des deux arrêtés d’annulation : – le premier, en date du 16 janvier 1998, destiné à financer les mesures d’urgence au bénéfice des chômeurs, a annulé 5,29 millions de francs sur le chapitre 44-01 – Interventions en faveur de l’artisanat (soit 3,4 % de la dotation initiale) ; – le second, en date du 21 août 1998, a annulé 1,25 million de francs sur le chapitre 44-01 – Interventions en faveur de l’artisanat et 0,5 million de francs sur le chapitre 44-02 – Interventions en faveur du commerce, au titre de la contribution du secrétariat d’État au financement des célébrations de l’an 2000. Au total, le chapitre 44-01 a donc été amputé de 6,54 millions de francs, soit 4,2 % des crédits initiaux. En outre, l’arrêté d’annulation du 8 juillet 1998 a annulé 8,2 millions de francs d’autorisations de programme « dormantes » sur le chapitre 64-02 – Aides au commerce et à l’artisanat. 2) Autres observations Il convient de noter que le budget des PME, du commerce et de l’artisanat bénéficie, d’une part, d’importants fonds de concours en provenance du Fonds social européen (33,5 millions de francs rattachés aux chapitres 44-01 et 44-02) et de reports de crédits non négligeables (33,5 millions de francs, dont 25,8 millions de francs sur le titre VI, au chapitre 64-02, chapitre relatif à la mise en œuvre des contrats de plan État-régions). ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE I.– ENSEIGNEMENT SCOLAIRE La section enseignement scolaire bénéficie, dans le cadre du présent projet de loi, d’une demande d’ouverture de crédits de 75,381 millions de francs en crédits de paiements, à laquelle est associée une annulation de 85,753 millions de francs (arrêté portant annulation de crédits du 18 novembre 1998). Compte tenu des annulations de crédits intervenues en cours d’année et des deux décrets d’avance, le montant total révisé du budget de l’Enseignement scolaire pour 1998 passe de 285.934,260 millions de francs à 285.972,968 millions de francs, soit une augmentation fort limitée de 0,01 %. 1) Les ouvertures de crédits Les ouvertures de crédits demandées dans le cadre de projet de loi concernent trois chapitres. Les ouvertures en dépenses ordinaires se montent à 55 millions de francs. Une ouverture de 30 millions de francs est demandée au chapitre 37-91 – Frais de justice et réparations civiles. L’abondement s’explique par la croissance du nombre de contentieux et par l’augmentation des dépenses au titre des cotisations aux URSSAF des élèves de l’enseignement technique, qui s’imputent sur ce chapitre. Au titre du financement des rémunérations des contrats-emplois-solidarité, il est proposé d’ajuster les crédits du CNASEA (Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles) à hauteur de 25 millions de francs. En effet, le montant de la dépense occasionnée par les rémunérations des contrats emploi-solidarité, prévue au chapitre 43-80 –Interventions diverses, a été sous-évalué par la loi de finances initiale. En ce qui concerne les dépenses en capital, il est prévu une augmentation de crédits de paiements et d’autorisations de programme de 20,381 millions de francs, destinée à abonder le chapitre 56-01 –Administration générale et établissements d’enseignements à la charge de l’État. Achèvement d’opérations sur équipements décentralisés. Cet abondement s’explique par le rattachement de produits de cessions immobilières. Le deuxième décret d’avance (21 août 1998) a procédé à l’ouverture de 283,580 millions de francs sur le chapitre 36-71 – Dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement. Ces sommes financent partiellement la rémunération des 40.000 emplois-jeunes recrutés depuis la rentrée 1997 et la nouvelle tranche de 20.000 emplois supplémentaires recrutés à la rentrée 1998. Ce financement a été complété par l’abondement de 75 millions de francs provenant des chapitres supportant les rémunérations des emplois-jeunes (36-71 et 43-02) et par des redéploiements de crédits (virements de crédits). Le décret d’avance du 21 août 1998 prévoit également une ouverture de crédits de 59 millions de francs au chapitre 43-01 –Établissements d’enseignement privés sous contrat. Rémunération des personnels enseignants. Cette somme finance la prise en charge du déficit prévisible du chapitre, lié à l’application de l’accord sur les rémunérations de la fonction publique dans l’enseignement privé. Le taux de consommation de ce chapitre est, au 30 septembre 1998, de 75,7%. 2) Les annulations de crédits Le total des annulations associées aux ouvertures de crédits prévues par le présent projet de loi de finances rectificative se monte à 85,7 millions de francs. Portant sur six chapitres budgétaires et sur les titre III, IV et V, elles concernent principalement les dépenses du titre III. Ainsi, les dotations des moyens des services déconcentrés subissent une annulation de 30 millions de francs (chapitre 34-97 – Moyens de fonctionnement des services déconcentrés). Le chapitre 36-10 – Établissements publics est affecté à hauteur de 43,250 millions de francs. La contribution du Centre national de l’enseignement à distance (CNED) représente la totalité de cette annulation. 1,1 million de francs sont annulés au chapitre 34-96 – Dépenses d’informatique et de télématique. 3,5 millions de francs de crédits avaient déjà été annulés sur ce chapitre par l’arrêté portant annulations de crédits du 21 août 1998 et gageant les dépenses du décret d’avance. Au 30 septembre 1998, le taux de consommation des crédits de ce chapitre atteint 42,7 %. 3,9 millions de francs sont annulés au chapitre 37-93 – Réformes administratives et pédagogiques. Ce chapitre est un « chapitre réservoir », dont les crédits sont répartis en cours de gestion par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Au titre IV, 5 millions de francs sont annulés au chapitre 43-71 –Bourses et secours d’études. Ce même chapitre avait subi une annulation de 10 millions de francs en août, annulation prévue par l’arrêté associé au décret d’avance. Ces annulations restent d’un montant réduit par rapport au montant des crédits ouverts en loi de finances initiale (3.227,664 millions de francs). Au titre V, 2,503 millions de francs de crédits de paiements sont annulés au chapitre 56-37 – Dépenses pédagogiques, technologies nouvelles : premier équipement en matériel. Cette somme correspond à l’annulation d’un montant équivalent d’« autorisations de programme dormantes » effectuée en 1997. L’arrêté portant annulation de crédits du 17 janvier 1998 avait déjà annulé pour 11,9 millions de francs de crédits sur ce chapitre, dont les dotations initiales se montaient à 323,780 millions de francs. Au 30 septembre 1998, le taux de consommation de ce chapitre est de 17 %, chiffre extrêmement bas (en raison d’une procédure particulièrement lourde, la majeure partie des dépenses s’effectue au dernier trimestre de l’année). Ce chapitre fait systématiquement l’objet d’une sévère régulation budgétaire depuis quelques années, ce qui pourrait conduire à des reports de charge importants sur les collectivités territoriales. On observera que la mesure d’annulation de 13,8 millions de francs prévue par l’arrêté du 16 janvier 1998 au chapitre 43-80 – Interventions diverses peut sembler contradictoire avec l’ouverture de 25 millions de francs de crédits sur le même chapitre demandée par le projet de loi de finances rectificative pour 1998. En janvier 1998, les chapitres de fonctionnement faisant l’objet d’une gestion de plus en plus tendue, ce sont les chapitres d’intervention qui ont supporté en totalité les annulations de crédits associées au décret d’avance : 3,4 millions de francs au chapitre 41-02 – Dépenses d’éducation dans les territoires et collectivités d’outre-mer, 15,6 millions de francs au chapitre 43-02 – Établissement d’enseignement privé : contribution de l’État au fonctionnement et subventions, et 13,8 millions de francs au chapitre 43-80 – Interventions diverses. La mesure d’annulation en août 1998 de 177 millions de francs au chapitre 31-95 – Heures supplémentaires d’enseignement correspond à l’économie (sur un tiers d’année) permise par le changement du mode de rémunération prévu par le décret n° 98-681 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré. L’arrêté d’annulation d’août 1998 a procédé à d’autres annulations de crédits, notamment 10 millions de francs sur le chapitre 37-84 –Insertion professionnelle, et 40 millions de francs sur le chapitre 43-60 –Pré-recrutement et formation initiale des maîtres du second degré. Ces annulations ont gagé notamment les dépenses liées aux emplois-jeunes. ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE II. – ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR L’impact de la régulation budgétaire opérée par le présent projet de loi sur le budget de la section « Enseignement supérieur » est négligeable, avec une ouverture de crédits de 6,3 millions de francs, tandis que les arrêtés d’annulation intervenus en cours de gestion restent d’ampleur limitée, à raison de 189,63 millions de francs (soit 0,39 % des crédits initiaux). Les lois de finances rectificatives ont traditionnellement un effet limité sur le budget de l’enseignement supérieur, servant principalement au financement des plans d’urgence de mise en sécurité des bâtiments universitaires. 1) Les ouvertures de crédits Le présent projet de loi prévoit une seule ouverture de crédits sur le chapitre 66-73 – Constructions et équipement – Enseignement supérieur et recherche, à hauteur de 6,3 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement. Il s’agit d’une ouverture de crédits très limitée au regard des dotations inscrites en loi de finances initiale sur ce chapitre, à savoir, 877,3 millions de francs en crédits de paiement et 1.142 millions de francs en autorisations de programme. Cette ouverture provient du rattachement de produits de la cession d’un immeuble, situé à Toulouse. Les crédits ainsi ouverts permettront le financement d’opérations de construction universitaire dans le cadre du XIème Plan. 2) Les annulations de crédits Les crédits de l’Enseignement supérieur ont été affectés par des mesures d’annulation en cours de gestion qui ont porté sur un montant total de 189,63 millions de francs. Il convient de remarquer que de tels mouvements pèsent généralement peu sur le budget de l’enseignement supérieur, dans la mesure où il est, en grande partie, consacré aux dépenses de personnel. L’arrêté du 16 janvier 1998 a principalement porté sur le chapitre 66-71 – Subventions d’équipement à la recherche universitaire, sur lequel sont imputés les crédits d’investissement de la recherche universitaire, à hauteur de 11,81 millions de francs en crédits de paiement et 15,5 millions de francs en autorisations de programme. L’impact de cette annulation est négligeable au regard de la dotation initiale de ce chapitre qui s’élevait à 1.800 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement. Au total, l’arrêté a conduit à l’annulation de 22,42 millions de francs. Les mesures d’annulation résultant de l’arrêté du 21 août 1998 ont porté sur un montant total de 129 millions de francs en crédits de paiement et 19 millions en autorisations de programme. Cet arrêté traduit, pour l’essentiel, une partie du transfert des crédits de rémunération des élèves des Écoles normales supérieures, du chapitre 31-11 – Personnel enseignant et chercheurs vers le chapitre 31-96 – Rémunérations de personnels divers et vacations, qui concentre l’ensemble des dotations nécessaires à la prise en charge des indemnités de chômage des personnels anciennement contractuels et actuellement à la recherche d’un emploi. Ce transfert, qui concernait 2.840 emplois en loi de finances initiale pour 1998, visait à diminuer les emplois budgétaires du chapitre 31-11, afin de contribuer à l’effort de maîtrise de la dépense publique. Une opération similaire est prévue dans le projet de loi de finances pour 1999, qui procède au transfert de 168 emplois des élèves de l’École nationale des chartes. Dans cette perspective, l’arrêté du 21 août a annulé 110 millions de francs sur le chapitre 31-11, qui ont été affectés au chapitre 31-96 par arrêté de répartition du 1er octobre 1998. Cet arrêté porte également sur le chapitre 56-10 – Investissements. Enseignement supérieur et recherche, à hauteur de 19 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement. Enfin, les crédits de l’Enseignement supérieur ont été affectés par les annulations résultant de l’arrêté du 18 novembre 1998, à raison de 38,2 millions de francs en crédits de paiement et 23,9 millions de francs en autorisations de programme. Cet arrêté a concerné, pour l’essentiel, le chapitre 56-10 – Investissements – Enseignement supérieur et recherche, à hauteur de 19,9 millions de francs en crédits de paiement et autorisations de programme, afin de permettre le financement de l’acquisition de deux immeubles, situés à Limoges et Toulouse. Il a également concerné le chapitre 66-72 – Maintenance des bâtiments. Enseignement supérieur et recherche pour financer l’acquisition, en crédit-bail, d’un immeuble situé avenue Denfert Rochereau, à Paris, pour un montant de 4 millions de francs. Cet arrêté a, enfin, affecté le chapitre 43-50 – Aide au prérecrutement d’enseignants-chercheurs –, à raison de 14,3 millions de francs (soit 6,9 % des crédits votés en loi de finances initiale). Cette annulation constitue un ajustement aux besoins constatés, au vu du rythme de consommation de l’article 30 de ce chapitre, consacré au financement des allocations, qui s’élevait à 35 % au 30 septembre 1998. Ce faible taux de consommation s’explique, en partie, par la possibilité de financer ces allocations sur l’article 10 du chapitre 43-80 – Formation à et par la recherche – du fascicule « Recherche et Technologie ». En revanche, les crédits alloués aux bourses de monitorat, inscrits sur l’article 40 du même chapitre devraient être intégralement consommés d’ici la fin de l’exercice. ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE III.– RECHERCHE ET TECHNOLOGIE La régulation budgétaire opérée par le présent projet de loi est d’une ampleur limitée pour le budget de la Recherche, puisque les ouvertures de crédits portent sur un montant total de 42,18 millions de francs. Les mesures d’annulation en cours de gestion s’élèvent, pour leur part, à 155,95 millions de francs (soit 0,39 % des crédits initiaux), ce qui traduit, au total, une régulation budgétaire peu contraignante sur ce budget. 1) Les ouvertures de crédits Les ouvertures de crédits prévues dans le projet de loi s’élèvent, au total, à un montant de 42,18 millions de francs en crédits de paiement et concernent les trois chapitres suivants : · le chapitre 36-43 – Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), à hauteur de 1,25 millions de francs provenant du budget du ministère de l’Agriculture, en contrepartie de l’utilisation, par l’École nationale de vétérinaires, de locaux, situés à Maisons-Alfort, jusqu’alors affectés au CIRAD. Cette opération, qui représentera un montant total de 5 millions de francs, a déjà bénéficié de deux versements en 1996 et 1997, à hauteur de 2,5 millions de francs et devrait, en principe, être soldée au cours du prochain exercice ; · le chapitre 62-12 – Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), pour un montant de 40 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement, à titre de contribution exceptionnelle de l’État, compte tenu de la situation financière de l’organisme. Le BRGM prévoit, en effet, une perte estimée à un montant compris entre 30 à 40 millions de francs pour l’exercice 1998. L’ouverture de crédits demandée est prévue à titre provisionnel pour cet exercice, dans l’attente des résultats de l’examen, en cours, des foyers de perte du BRGM (analyse de la tarification des activités, par exemple) qui devrait permettre de définir un plan d’assainissement financier. Il convient de rappeler que la situation actuelle s’explique, en grande partie, par le problème de l’alliance de l’organisme avec un partenaire australien, au sein d’une société créée spécifiquement pour la gestion des actifs miniers du BRGM au Pérou ; · le chapitre 63-00 – Recherches dans le domaine de l’équipement, à hauteur de 2,18 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement. Il s’agit d’un transfert, pour solde, des crédits du Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) demeurant sur le budget de l’Équipement. Ce transfert intervient à la suite de la transformation du laboratoire, de service de recherche du ministère de l’équipement, en établissement public à caractère scientifique et technologique, à compter du 1er juin 1998. Cette transformation s’est traduite, dans le projet de loi de finances pour 1999, par l’inscription de la totalité des crédits qui lui sont affectés sur les chapitres 36-19 et 63-00 du fascicule « Recherche ». 2) Les annulations de crédits Les mesures d’annulation de crédits du fascicule « Recherche » résultant de l’arrêté du 16 janvier 1998, ont porté sur un montant total de 46,58 millions de francs en crédits de paiement et 91,37 millions de francs en autorisations de programme, ce qui reste modeste au regard des dotations inscrites dans la loi de finances initiale. Ces annulations ont notamment affecté les dotations de certains organismes de recherche tels que le CNRS, à hauteur de 35,4 millions de francs en autorisations de programme (soit 1,43 % des ouvertures votées en loi de finances initiale) et 14,1 millions de francs ; le CEA, à hauteur de 12 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement ; l’INRA pour 5,97 millions de francs en autorisations de programme ; et l’IFREMER, pour 6 millions de francs en autorisations de programme. Par ailleurs, les crédits de soutien à la recherche et à la technologie, imputés sur le chapitre 66-04, ont été affectés par une annulation 17,5 millions de francs en autorisations de programme (soit 3,7 % des ouvertures votées en loi de finances initiale) et 5,77 millions de francs en crédits de paiement (soit 0,23 % des crédits initiaux). Une telle mesure est regrettable dans la mesure où elle réduit les moyens d’intervention du Fonds de la recherche et de la technologie (FRT), alors que le redémarrage de l’action incitative du ministère chargé de la recherche était déjà obéré par la résorption du passif du FRT, il est vrai, en diminution. Si aucune mesure d’annulation portant sur les crédits de la Recherche n’a été inscrite dans l’arrêté d’annulation du 21 août 1998, ces crédits ont, en revanche, été affectés par l’arrêté du 18 novembre 1998, à hauteur de 109,37 millions de francs en crédits de paiement et 61 millions de francs en autorisations de programme. Là encore, cet arrêté a porté sur les crédits alloués au CNRS pour un montant de 57,97 millions de francs en crédits de paiement. Il a également concerné les crédits du chapitre 43-80 consacrés à la formation à et par la recherche, à hauteur de 16,4 millions de francs. Cette annulation s’explique par le fait que le chapitre 43-80, qui finance les allocations de recherche et les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) est régulièrement en excédent, en raison notamment de la difficulté rencontrée pour trouver des entreprises d’accueil des chercheurs bénéficiant d’une convention CIFRE. Par ailleurs, l’arrêté du 18 novembre 1998 a affecté le chapitre 43-01 – Actions d’incitation, d’information et de consultation, en annulant 4 millions de francs des crédits qui lui sont alloués. Ce chapitre fait traditionnellement l’objet d’annulations, en raison de la nature des actions (subventions à des associations, colloques et communications) qu’il finance, dans un souci de maîtrise des charges de l’État. On relèvera qu’aucune mesure de régulation n’est jusqu’à présent intervenue sur les crédits du titre III, alors que certaines parties, comme celle consacrée aux moyens des services, se caractérisent par un faible taux de consommation (51,5 % au 31 octobre 1998) et surtout, sur les crédits du titre V, dont le taux de consommation s’élevait, en moyenne, à 29,1 %, à la même date.
EMPLOI ET SOLIDARITÉ I.– EMPLOI Le budget de l’Emploi s’élevait à 112,587 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1998. Compte tenu des ouvertures et des annulations de crédits intervenues au cours de gestion et à l’occasion du présent projet, son montant s’établirait à 106,327 milliards de francs, soit une diminution de 5,56 % par rapport à la dotation initiale. Ce montant est complété par la dotation du budget des Charges communes destinée à la politique de l’emploi que le présent projet de loi demande d’augmenter de 5,62 milliards de francs supplémentaires. A.– TRAVAIL ET EMPLOI 1) Les ouvertures de crédits Le présent projet propose d’ouvrir 960 millions de francs, au titre IV, sur le chapitre 46-71 – Fonds national de chômage, en vue de permettre : – la revalorisation des allocations des régimes de solidarité (allocation de solidarité spécifique et allocation d’insertion), l’article 131 de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation sur l’exclusion ayant indexé ces allocations sur l’évolution des prix ; – le financement de l’allocation spécifique d’attente, instituée, en application de la loi d’orientation précitée du 29 juillet 1998, pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité ou du RMI qui totalisent quarante ans de cotisations à un régime de retraite. Le présent projet propose, en outre, d’ouvrir 2,89 millions de francs en crédits de paiement et une somme identique en autorisations de programme, au titre V, sur le chapitre 57-92 – Équipements administratifs et divers, pour tenir compte d’un rattachement du produit de cessions immobilières. 2) Les annulations de crédits L’arrêté du 21 août 1998 a annulé 2,6 millions de francs au titre III – chapitre 64-94 – Statistiques et études générales, ce qui représente une baisse de 5 %. L’arrêté du 18 novembre 1998 a annulé 7,5 milliards de francs (hors formation professionnelle) au titre IV – chapitre 44-74 – Insertion des publics en difficulté, sur un total de 39,41 milliards de francs. La reprise des créations d’emplois, la réduction du nombre des licenciements économiques et des plans sociaux des entreprises permettent d’ajuster les crédits aux besoins, en particulier pour les préretraites totales (AS-FNE) et les préretraites progressives. 3) Autres observations Le Gouvernement demande, dans le présent projet, 5,620 milliards de francs supplémentaires sur le chapitre 44-75 du budget des Charges communes au titre de la ristourne dégressive sur les bas salaires. On rappellera que la loi de finances initiale pour 1998 avait inscrit 41,773 milliards de francs à ce titre. B.– FORMATION PROFESSIONNELLE 1) Les ouvertures de crédits Le décret d’avance du 21 août 1998 a prévu une ouverture de 500 millions de francs de crédits, correspondant à l’ajustement indispensable du chapitre 43-05 – Formation en alternance, qui finance le versement des primes d’apprentissage. En effet, le Gouvernement avait annoncé, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1998 que ce chapitre serait abondé en cours d’année de 500 millions de francs par un prélèvement sur l’Association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL), l’organisme chargé de centraliser les excédents de trésorerie des organismes collecteurs des fonds de l’alternance. Le décret d’avance a donc abondé le chapitre 43-05 à partir du prélèvement de 500 millions de francs prévu par l’article 45 de la loi n° 98-456 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. Le présent projet de loi ne comporte aucune ouverture de crédits au titre de la formation professionnelle. 2) Les annulations de crédits Dans l’arrêté d’annulation associé au présent projet de loi de finances rectificative, l’annulation de 220 millions de francs de crédits prévus au chapitre 43-03 – Fonds de formation professionnelle et de la promotion sociale correspond à des crédits inutilisés de la politique contractuelle, principalement des sommes dégagées au titre des engagements de développement de la formation. Les dotations 1999 de ce chapitre sont d’ailleurs en recul de 41,4 millions de francs, le ministère de l’emploi et de la solidarité ayant décidé de modifier les modalités de la gestion de ces crédits. EMPLOI ET SOLIDARITÉ II.– SANTÉ, SOLIDARITÉ ET VILLE Bénéficiaire unique du décret d’avance du 16 janvier 1998, abondé ensuite par le décret d’avance du 21 août, le budget de la Santé, de la solidarité et de la ville, qui sera augmenté par des ouvertures prévues dans le présent projet de loi, n’a subi que quelques annulations dans le cadre des décrets du 21 août et du 18 novembre. Au total, il progresse de 3,52 %, soit 2.579 millions de francs, cette évolution nette résultant de 2.631 millions de francs d’ouvertures et de 52 millions de francs d’annulations. 1) Les ouvertures de crédits Les ouvertures de crédits atteignent un montant total de 2.631 millions de francs en crédits de paiement, soit 3,6 % des dotations inscrites en loi de finances initiale. Le décret d’avance du 16 janvier 1998 a ouvert 1 milliard de francs sur le chapitre 47-21 – Programmes d’action sociale de l’État, en faveur des fonds départementaux d’urgence sociale, complétés par des financements des collectivités locales et destinés à apporter une réponse financière immédiate aux personnes et aux familles en situation de détresse grave. Cette opération a été mise en place très rapidement, les montants ayant été délégués aux préfets, qui ont institué des missions d’urgence sociale, associant des représentants des organismes sociaux et des collectivités locales. À la fin de l’été, 814.000 demandes avaient été déposées et 584.000 aides déjà versées, pour un montant moyen de 1.600 francs par aide. 180.000 demandes ont été rejetées et 56.000 ont été réorientées vers d’autres guichets. Le décret d’avance du 21 août a ouvert 34 millions de francs de crédits supplémentaires sur le chapitre 34-98 – Administration centrale et services communs. Moyens de fonctionnement des services en vue de financer une partie de l’organisation des états généraux de la santé. Cet abondement a été gagé par une annulation d’un montant équivalent sur les crédits prévus pour les trois nouvelles agences sanitaires au chapitre 36-81 – Établissements nationaux à caractère sanitaire et social, celles-ci ayant finalement été mises en place plus tard que prévu, compte tenu de la promulgation de la loi les instituant le 1er juillet dernier. Le présent projet de loi comprend quatorze ouvertures de crédits, pour un montant total de près de 1.600 millions de francs en crédits de paiement. En volume, le réajustement le plus important concerne le revenu minimum d’insertion (chapitre 46-21). Avec 900 millions de francs supplémentaires, la dotation inscrite en loi de finances initiale progresse de 3,55 %, en raison de l’évolution du nombre des bénéficiaires et des dépenses constatées sur les exercices antérieurs. La mise en œuvre de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions justifie l’ouverture de 270 millions de francs de crédits sur le chapitre 47-21 susmentionné. Il convient de préciser que ce chapitre a déjà bénéficié, par arrêté en date du 28 septembre dernier, d’un transfert de 85 millions de francs au titre de la provision qui avait été inscrite au budget des Charges communes pour le financement de la loi d’orientation. 113 millions de francs de crédits de paiement viennent abonder le chapitre 66-20 – Subventions d’équipement social. Il s’agit de rattraper l’écart qui s’était creusé entre les autorisations de programme et les crédits de paiement, ces derniers n’ayant pas toujours été inscrits avec suffisamment de régularité. La dotation du chapitre 46-03 – Prestations sociales et actions culturelles en faveur des rapatriés est abondée de 100 millions de francs. L’objectif de cette augmentation est, selon les informations communiquées à votre Rapporteur général, d’une part, de mener une action ponctuelle d’accession à la propriété en direction de la communauté des harkis implantée au Mas-Thibert, sur la commune d’Arles, dans les Bouches-du-Rhône, et, d’autre part et pour l’essentiel, de permettre à la commission nationale se substituant aux CODAIR d’accorder des aides exceptionnelles au désendettement, pour les rapatriés réinstallés dans les professions non salariées. En ce que concerne ce dernier point, il s’agit d’une mesure attendue, mais on peut craindre que la somme soit insuffisante, compte tenu de l’incertitude sur l’ampleur des besoins. Ainsi que l’a noté le Rapporteur spécial des crédits des rapatriés, M. Francis Delattre, dans le cadre de l’annexe n° 22 au rapport n° 1111 : « Les crédits nécessaires sont [en revanche] assez conséquents. A raison de 700.000 francs par dossier en moyenne, selon certaines estimations, pour chacun des quelque 300 dossiers qu’il resterait à traiter, le besoin serait de 200 millions de francs environ, dans une hypothèse haute. Selon une hypothèse basse, le montant moyen de l’aide accordée aux dossiers examinés en CODAIR ayant été de 325.000 francs, une enveloppe de quelque 100 millions de francs pourrait suffire ; mais cette estimation fait abstraction du fait que ce sont les dossiers les plus difficiles qu’il reste à régler. Un autre facteur d’incertitude est le nombre des dossiers à traiter. En effet, il a été précisé à votre Rapporteur spécial, que la nouvelle procédure entraînerait une levée de la forclusion et permettrait le dépôt de nouveaux dossiers. « Il conviendrait d’abonder cette ligne et il reviendra donc à la loi de finances rectificative pour 1998 de prévoir les crédits nécessaires. » Compte tenu des délais de procédure, ces crédits d’intervention ne pourront être consommés sur l’exercice 1998. Ils devront faire l’objet d’un report. Ainsi que cela a été précisé à votre Rapporteur général, l’omission du chapitre 46-03 dans la liste des chapitres mentionnés à l’état H du projet de loi de finances pour 1999 devrait être rectifiée à l’initiative du Gouvernement, afin de permettre un tel report. Une ouverture de crédits de 81,5 millions de francs vient abonder le chapitre 37-01 – Service national des objecteurs de conscience, qui progresse ainsi de 69,1 % par rapport à la loi de finances initiale. Ce sont au total 140 millions de francs qui sont ouverts dans l’ensemble des budgets concernés. Comme en 1997, l’inscription directe d’une partie des crédits sur les budgets des autres ministères concernés (jeunesse et sports, environnement) permettra de raccourcir le délai de versement des montants dus aux organismes d’accueil. Cette ouverture paraît se justifier pleinement, dans la mesure où la dette de l’État à l’égard de ces organismes dépasse cette année 250 millions de francs. Elle succède à une ouverture nette de 182 millions de francs opérée par la loi de finances rectificative pour 1997. Comme de coutume, les montants requis par les frais de justice et réparations civiles (chapitre 37-91) sont complétés en loi de finances rectificative : aux 11 millions de francs systématiquement inscrits en loi de finances initiale, il est prévu d’ajouter 50 millions de francs pour l’année 1998. L’action interministérielle contre la toxicomanie (chapitre 47-16) est renforcée de 20 millions de francs (+ 6,8 %). Il s’agit ici de prendre en compte l’extension des compétences de la mission interministérielle (MILDT). Il convient toutefois de préciser que ces crédits seront reportés sur 1999, le chapitre 47-16 étant effectivement inscrit à l’état H annexé au projet de loi de finances pour 1999, en raison de la faible consommation de crédits constatée en 1998. Le chapitre 47-23 – Subventions à divers régimes de protection sociale est augmenté de 15 millions de francs, au profit de la collectivité territoriale de Mayotte (article 60). Les montants inscrits sur cet article représentent en effet le montant de la participation de l’État, soit 75 %, dans le cadre de la convention de développement conclue avec Mayotte le 5 avril 1995, permettant le versement de diverses allocations et le financement de l’aide sociale. L’État avait souscrit un engagement financier de 105 millions de francs sur quatre ans (15 millions en 1995, puis 30 millions chacune des trois années suivantes). Les montants effectivement versés à ce jour n’ont cependant pas correspondu aux engagements prévus : 8 millions en 1995, 4 millions en 1996, 45 millions en 1997 et 30 millions en 1998. Par conséquent, 18 millions de francs doivent encore être réglés au titre de cette convention. Compte tenu des indications fournies par la collectivité territoriale, ce montant a finalement été ramené à 15 millions de francs, qui seront donc intégralement couverts par la présente loi de finances rectificative. Les travaux de rénovation du site Ségur-Fontenoy vont pouvoir être engagés grâce à une ouverture de 28,75 millions de francs en autorisations de programme et de 13,75 millions de francs en crédits de paiement sur le chapitre 57-93 – Équipements administratifs, études et recherche. Les mouvements de personnels intervenus en cours d’année entre les services de l’État et ceux des départements imposent un abondement de 10 millions de francs du chapitre 37-12 – Directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Remboursement des dépenses de personnel. En conséquence, 10 millions de francs sont annulés sur le chapitre 31-41 – Rémunérations principales. Une dotation complémentaire de 9 millions de francs sur le chapitre 36-81 – Établissements nationaux à caractère sanitaire et social est prévue pour les trois nouvelles agences de sécurité sanitaire. En réalité, cette ouverture est rendue nécessaire par l’ampleur de l’annulation opérée en août sur ce même chapitre afin de financer les états généraux de la santé (cf. supra). 8 millions de francs sont inscrits au chapitre 47-19 – Organisation du système de soins, au titre du GIP « Carte de professionnel de santé » (article 30), pour assurer le financement de cette structure, qui a dû répondre, en 1998, à de nouvelles exigences, notamment en matière de cryptage des données, dans le cadre de la mise en place de l’informatisation du système de soins. 4,5 millions de francs sont ouverts au chapitre 37-60 – Moyens de fonctionnement des services en charge de la politique de la ville, au titre du remboursement des frais de soins des appelés « ville » en quartiers urbains. Cette ouverture s’accompagne d’une annulation d’un montant identique sur le chapitre 37-82 – Dépenses déconcentrées de modernisation et d’animation de la politique de la ville. 2 millions de francs viendront enfin abonder le chapitre 47-11 –Programmes et dispositifs en faveur de la santé des populations, permettant de lancer une campagne de communication sur la lutte contre la douleur. 2) Les annulations de crédits Les annulations d’août et de novembre portent sur 52 millions de francs en crédits de paiement. Outre les annulations déjà évoquées, qui constituent la contrepartie de certaines des ouvertures de crédits décrites ci-dessus, deux annulations doivent être signalées : – la réduction de 2,4 millions de francs des crédits du chapitre 37-13 – Services des affaires sanitaires et sociales. Dépenses diverses constitue un transfert vers le budget de l’Intérieur, au titre de la dotation générale de décentralisation, car elle correspond à la mise en œuvre d’une convention de partage du service social avec les collectivités locales ; – l’annulation d’un million de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement sur le chapitre 67-10 – Politique de la ville et du développement social urbain s’analyse comme une « contribution » du budget de la santé, de la solidarité et de la ville à certaines opérations de communication gouvernementale. ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT I.– URBANISME ET SERVICES COMMUNS L’évolution des crédits alloués à la section I.– Urbanisme et services communs est globalement marquée par une majoration de 5,14 %. On notera toutefois que celle-ci est essentiellement due à des frais de justice. 1) Les ouvertures de crédits Des ouvertures de 1,208 milliard de francs sont demandées au titre du présent projet de loi de finances rectificative. Au chapitre 34-97 – Moyens de fonctionnement des services déconcentrés, 11,39 millions de francs sont inscrits au titre d’un remboursement des centres d’études techniques de l’équipement par le laboratoire central des ponts et chaussées. En outre, 15 millions de francs abondent le chapitre 34-98 – Moyens de fonctionnement centraux, afin de régler la dette du ministère à France Télécom. Les chapitres 55-21 – Urbanisme. Acquisitions et travaux et 57-91 – Équipement immobilier des services sont respectivement majorés de 7,02 % et de 3,42 %, afin d’achever les études sur l’ensablement du Mont Saint-Michel et compléter certains programmes administratifs. Au titre VI, l’essentiel des ouvertures de crédits provient d’un abondement de 1,153 milliard de francs au chapitre 65-23 – Urbanisme. 2) Les annulations de crédits Les annulations de crédits prévues par l’arrêté du 16 janvier 1998 se sont élevées à 7,57 millions de francs, soit une proportion modérée des crédits initiaux. Elles avaient pour motivation le financement des mesures d’urgence en faveur des chômeurs. L’arrêté du 21 août 1998 a, par ailleurs, procédé à une annulation de faible portée (180.000 francs) sur le chapitre 34-97 – Moyens de fonctionnement des services déconcentrés. L’arrêté du 18 novembre dernier a, en outre, annulé 11,395 millions de francs au chapitre 37-46 – Laboratoire central des ponts et chaussées, afin de gager l’ouverture de crédits précitée au chapitre 34-97. De plus, 2,185 millions de francs ont été annulés au chapitre 57-58 – Recherche scientifique et technique, études, audits, expertises. ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT II.– TRANSPORTS 1.– Transports terrestres L’évolution des crédits de paiement alloués aux transports terrestres pour 1998 est marquée par une quasi stabilité, dans la mesure où ils augmentent globalement de 0,63 %. 1) Les ouvertures de crédits 300 millions de francs sont demandés dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative (chapitre 45-42 – Transport de voyageurs à courte distance). Cette majoration s’élève à 5,75 % des crédits initiaux et vise à compenser pour la SNCF la hausse des péages qu’elle acquitte à l’établissement public Réseau ferré de France. 2) Les annulations de crédits Le chapitre 63-41 – Transports terrestres. Subventions d’investissement a été affecté par deux annulations. La première, d’un montant de 10 millions de francs, a été prévue par l’arrêté du 16 janvier 1998, au titre des mesures d’urgence en faveur des chômeurs. La seconde a porté sur 5 millions de francs, par l’arrêté du 21 août 1998. Les sommes en cause ont été imputées sur l’article 13, relatif aux subventions accordées à la SNCF en Ile-de-France. ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT II.– TRANSPORTS 2.– Routes Les crédits des routes enregistreront une majoration de 2,95 %, résultant d’une notable ouverture de crédits demandée en faveur des investissements routiers. 1) Les ouvertures de crédits Le chapitre 35-42 – Routes. Entretien et maintenance serait majoré de 751.000 francs, cette somme correspondant au remboursement d’une dette du département du Nord à l’égard de la direction départementale de l’équipement. 232,27 millions de francs sont demandés sur le chapitre 53-43 –Voirie nationale. Investissements. Cette ouverture constitue un solde résultant d’une série de mouvements budgétaires ayant affecté ce chapitre. Il a enregistré ainsi des abondements de 41,8 millions de francs au titre du produit de cession d’un immeuble, de 5 millions de francs versés par le ministère de l’industrie au titre d’une dette et de 250 millions de francs d’ouvertures de crédits. Mais les crédits ont été contractés de 45 millions de francs pour gager l’ouverture de crédits du chapitre 53-42 – Voirie nationale. Grosses réparations et aménagements de sécurité, et pour rembourser la dette du ministère à France Télécom (7,75 millions de francs) Le chapitre 53-42 – Voirie nationale. Grosses réparations et aménagements de sécurité est majoré de 45 millions de francs, en faveur du maintien en bon état du patrimoine routier. Mais cette ouverture compense tout juste l’annulation intervenue en cours de gestion de 44,9 millions de francs. Au total, les crédits du chapitre 53-42 progressent de 0,01 %. 2) Les annulations de crédits Les annulations de crédits intervenues en cours de gestion ont concerné, dans une proportion modérée, les chapitres 53-42 et 53-43 précités. Elles ont été principalement prévues par l’arrêté du 16 janvier 1998, afin de contribuer aux mesures d’urgence en faveur des chômeurs. L’annulation d’un montant total de 3,26 millions de francs au chapitre 63-42 –Routes. Participations (– 1,98 %) visait essentiellement à contribuer au financement des manifestations liées à l’année de la France au Japon. ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT II.– TRANSPORTS 3.– Sécurité routière 1) Les ouvertures de crédits Aucune ouverture de crédit n’est intervenue en cours de gestion ou n’est prévue au titre du présent projet de loi de finances rectificative. 2) Les annulations de crédits Les crédits de la sécurité routière enregistrent une faible diminution de 0,55 %, due à une annulation de 2,4 millions de francs au chapitre 53-48 – Sécurité et circulation routières, prévue par l’arrêté du 16 janvier 1998, au titre des mesures d’urgence en faveur des chômeurs. ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT II.– TRANSPORTS 4.– Transport aérien 1) Les ouvertures de crédits Aucune ouverture de crédits n’est prévue par le présent projet de loi de finances rectificative. 2) Les annulations de crédits La section 4. – Transport aérien a enregistré une diminution globale de 5,52 % de sa dotation initiale, en raison de deux annulations qui ont porté sur les chapitres 53-22 – Programmes aéronautiques civils. Études et développement et 63-20 – Subventions et participations financières pour études, travaux et investissements, respectivement à hauteur de 91 millions de francs et 1 million de francs. Cette mesure, prévue par l’arrêté du 16 janvier dernier, visait à financer le programme d’urgence en faveur des chômeurs. 3) Autres observations On relèvera que le chapitre 53-22 précité, qui finance l’essentiel de la recherche aéronautique, disposera de 2,3 milliards de francs en autorisations de programme à la fin de l’exercice de 1998 (soit plus que sa dotation initiale pour 1998) en raison de reports de crédits, eux-mêmes dus à des retards dans l’exécution des programmes. ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT II.– TRANSPORTS 5.– Météorologie 1) Les ouvertures de crédits Retraçant les subventions de l’État à Météo-France, le budget de la météorologie bénéficie d’une majoration marginale de crédits, représentant au total 0,20 % de la dotation de 1,161 milliard de francs ouverte en loi de finances initiale. Le chapitre 63-20 – Subvention d’investissement à Météo-France serait, en effet, abondé par le présent projet de loi à hauteur de 2,28 millions de francs, afin de couvrir des programmes d’investissement en cours. 2) Les annulations de crédits Aucune annulation n’a été effectuée au titre du présent projet de loi. L’annulation prévue au chapitre 53-51 – Météorologie. Équipements pour l’exploitation (2,28 millions de francs) concerne des crédits ouverts par report et n’a pas d’effet sur l’équilibre de la loi de finances rectificative. (1) L’annulation opérée sur ce chapitre par l’arrêté du 18 novembre 1998 ne concourt pas à l’équilibre de la loi de finances rectificative (voir la note (3) présentée à la page 22 de l’exposé des motifs du projet de loi). ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT III.– LOGEMENT En 1998, la consommation des crédits du Logement met en évidence, pour la première fois depuis 1991, un excédent des dotations pour les aides à la personne. Une annulation de 846 millions de francs est donc opérée à ce titre par l’arrêté du 18 novembre 1998. L’insuffisance de consommation des crédits explique, par ailleurs, l’annulation de 407,55 millions de francs d’autorisations de programme et de 307,55 millions de francs de crédits de paiement sur le chapitre 65-48 –Construction et amélioration de l’habitat. Enfin, un fort abondement de 216 millions de francs est justifié par la nécessité de remettre à niveau les moyens des associations d’aide au logement temporaire et d’augmenter ceux des fonds de solidarité pour le logement (FSL), compte tenu de l’extension de leurs missions par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. 1) Les ouvertures de crédits Le présent projet de loi propose une seule ouverture de crédits, d’un montant de 216 millions de francs (47,32 % des crédits initiaux), sur le chapitre 46-50 – Participation de l’État aux fonds de solidarité pour le logement et aux fonds d’aide aux accédants en difficulté. Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées. La répartition de cette dotation devrait concerner l’article 10 « Participation de l’État aux fonds de solidarité pour le logement », à hauteur de 170 millions de francs (50 % des dotations initiales) et l’article 20 « Contribution de l’État au fonds national de l’aide au logement pour l’aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées », à hauteur de 46 millions de francs (41,81 % des dotations initiales). L’abondement des fonds départementaux de solidarité pour le logement par les 170 millions de francs ainsi ouverts devrait intervenir dans le cadre de l’exercice 1998, mais concerner des dépenses exposées par ces fonds en 1999. En effet, la loi précitée d’orientation relative à la lutte contre les exclusions organise, dans ses articles 36 à 39, un renforcement de l’action des FSL en prévoyant notamment un encadrement national des conditions d’intervention avec un éclaircissement des critères de priorité, l’instruction obligatoire des demandes et la motivation des refus, l’interdiction de la condition de résidence préalable dans le département pour l’octroi des aides à l’accès et l’élargissement du bénéfice des aides des FSL aux sous-locataires. L’abondement prévu en faveur des associations d’aide au logement temporaire est neutre au plan budgétaire, si l’on considère que les 46 millions de francs ainsi demandés au bénéfice du fonds national de l’aide au logement (FNAL) sont plus que compensés par une annulation des dotations au même fonds, sur le chapitre 46-40 des aides à la personne. Ce redéploiement est justifié par la nécessité de remettre à niveau des dotations manifestement insuffisantes en 1997. Les crédits correspondants avaient alors été cantonnés sur le compte d’affectation spéciale C.A.S. n° 902-29 « Fonds pour le logement des personnes en difficulté » avec des recettes réelles de 369 millions de francs, nettement inférieures aux prévisions (440 millions de francs). Ainsi, la consommation des crédits, de 52 millions de francs en 1995 avait-elle progressé à 110 millions de francs en 1996 pour fléchir à 88,7 millions de francs en 1997. La dotation de 110 millions de francs ouverte en loi de finances initiale pour 1998 devrait être entièrement consommée et l’abondement de 46 millions de francs en loi de finances rectificative doit donc servir à remédier à une insuffisance de dotations ancienne. 2) Les annulations de crédits L’arrêté du 18 novembre 1998 procède à l’annulation de 1.153,5 millions de francs, dont 846 millions de francs sur le chapitre 46-40 – Contribution de l’État au financement des aides à la personne, ainsi que 407,55 millions de francs en autorisations de programme et 307,55 millions de francs en crédits de paiement sur le chapitre 65-48 – Construction et amélioration de l’habitat. Pour la première fois depuis 1991, il est constaté un excédent de dotations au titre des aides à la personne, ce qui justifie une annulation de 846 millions de francs, entièrement appliquée sur l’article 30 « Contribution de l’État au fonds national de l’aide au logement » pour le financement de l’allocation de logement sociale. Les crédits ouverts devraient donc être ramenés de 33.155 millions de francs en loi de finances initiale à 32.309 millions de francs après la loi de finances rectificative, compte tenu des 500 millions de francs inscrits sur le compte d’affectation spéciale (C.A.S.) n° 902-30 « Fonds pour le financement de l’accession à la propriété », et à 31.809 millions de francs, au lieu de 32.655 millions de francs, pour le seul chapitre 46-40.
 Au 31 octobre 1998, 30.293 millions de francs avaient déjà été consommés sur le chapitre 46-40. Comme la dotation de 500 millions de francs du C.A.S. n° 902-30 ne devrait être utilisée en fait qu’en 1999, le disponible pour les deux derniers versements mensuels est ramené à 1.516 millions de francs par l’annulation du 18 novembre 1998. Comme la moyenne des versements depuis février est de 2.747 millions de francs, on peut s’attendre à deux très faibles mensualités en novembre et décembre 1998. En toute logique, on ne devrait pas constater, au début de 1999, le « mois double » de janvier, observé depuis de nombreuses années, et qui traduit de fait un glissement de charges d’un exercice à l’autre. En effet, les versements de l’État au FNAL et au fonds national de l’habitation (FNH) constituent des acomptes régularisés en fin d’année au vu des états réels de demandes de prestations. L’économie réalisée correspondrait à des demandes inférieures aux prévisions, ce qui traduit une amélioration de la situation des bénéficiaires potentiels liée au dynamisme de la conjoncture économique, les dotations sur 1998 ayant été calculées initialement sur la base des évolutions antérieures. L’autre annulation, de 407,55 millions de francs d’autorisations de programme et de 307,55 millions de francs de crédits de paiement, affecte le chapitre 65-48 – Construction et amélioration de l’habitat de façon inégale selon les actions qu’il finance. Elle correspond à la suppression de crédits inutilisés. De plus, 150 millions de francs en autorisations de programme et 50 millions de francs en crédits de paiement sont annulés sur l’article 03 « Logements locatifs très sociaux » pour le financement des prêts locatifs aidés à loyer modéré (PLA-LM) et des prêts locatifs aidés d’intégration (PLA-I). En effet, la consommation des PLA en 1998 est inférieure aux prévisions, les économies de constatation intéressant surtout les opérations très sociales, toujours plus difficiles à mettre en oeuvre que les autres. Par ailleurs, 157,5 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement (soit 45% des autorisations de programme et crédits de paiement inscrits en LFI) sont annulés sur l’article 60 « Opérations les plus sociales (réquisitions, logements d’urgence, démolitions et changement d’usage, maîtrise d’oeuvre urbaine et sociale) », ce qui correspond aux orientations prises par le Gouvernement, depuis son entrée en fonction, qui consistent à ne pas privilégier les réquisitions comme moyen privilégié d’intervention. Enfin, 100 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement sont annulés sur l’article 80 « Amélioration de logements par des propriétaires occupants », qui correspond aux crédits de la prime à l’amélioration de l’habitat (PAH). Selon les explications données par l’administration, ces crédits correspondraient à la fraction des reports de 1997 à 1998 relative à la PAH. Cette appréciation n’est pas corroborée par les informations transmises dans le cadre de la préparation de l’examen du projet de loi de finances pour 1999, qui faisaient état à la fin de 1997 de 25,04 millions de francs d’autorisations de programme non engagées seulement et de 113,75 millions de francs de crédits de paiement non consommés sur l’article 80, effectivement reportés sur 1998 (5). Il convient de rappeler que, sur l’ensemble du chapitre 65-48, 107,821 millions de francs d’autorisations de programme, seulement étaient disponibles en fin d’exercice (6). ÉQUIPEMENT, LOGEMENT, TRANSPORTS ET TOURISME IV.– MER La part prépondérante du budget de la Mer est traditionnellement constituée par la subvention que l’État accorde à l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM), qui gère le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer. Elle était, en loi de finances initiale, de 4.599,5 millions de francs, ce qui représente 74 % de l’ensemble des crédits. Hors ENIM, le budget voté de la Mer s’élevait à 1.613 millions de francs en crédits de paiement et 488 millions de francs en autorisations de programme. Compte tenu de l’annulation opérée par l’arrêté du 16 janvier 1998 et des ouvertures de crédits demandées dans le présent projet de loi, les dotations budgétaire de la Mer, hors ENIM, s’établiront à 1.824,6 millions de francs en crédits de paiement (13,1 % par rapport à la loi de finances initiale) et à 489,2 millions de francs en autorisations de programme (+ 0,25 %). 1) Les ouvertures de crédits Les deux principales ouvertures de crédits proposées par le présent projet de loi sont traditionnelles en loi de finances rectificative. La première concerne le chapitre 45-35 – Flotte de commerce. Subvention. La majoration de 133,9 millions de francs de la dotation de ce chapitre se répartit de façon inégale entre trois articles. Le projet de loi de finances rectificative prévoit, tout d’abord, d’abonder de 82,3 millions de francs l’article 40, afin de compléter les crédits pour le remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle acquittée par les armements au commerce. Ce remboursement, limité aux navires immatriculés sous pavillon français, intervient l’année suivant celle du paiement des cotisations par les entreprises. L’ouverture de crédits proposée doit permettre de verser le reliquat de subvention dû au titre de la taxe professionnelle au titre de 1997 et de couvrir une première tranche du remboursement de celle de 1998. Ensuite, il a été créé un article 50 nouveau, destiné au remboursement par l’État des contributions sociales patronales afférentes au risque vieillesse, maladie et accidents du travail, versées par les entreprises qui emploient des personnels navigant sur des navires de commerce battant pavillon français, aux organismes chargés du recouvrement de ces contributions, conformément aux mesures adoptées par le Conseil interministériel de la mer du 1er avril 1998 pour mettre le dispositif d’aide en conformité avec le droit communautaire. La dépense totale pour la première année est estimée à 123 millions de francs. Les fonds nécessaires à cette dépense ont été constitués, d’une part, par des crédits ouverts par le projet de loi de finances initiale de 1999 à hauteur de 81 millions de francs et, pour 42 millions de francs, par le présent projet de loi. D’ores et déjà, il est prévu de reporter ces crédits, qui ne pourront être consommés en 1998, sur l’exercice 1999. Comme le rapport spécial sur ce projet de loi de finances pour 1999 (7)le soulignait, une telle pratique « planifiée » des reports n’est pas saine, car elle affecte la sincérité du budget sous couvert de lisser le montant des dotations. Enfin, 9,7 millions de francs sont demandés pour l’article 30, afin de solder le déficit des caisses de retraite et accidents du travail de la Compagnie générale maritime. La seconde majoration, traditionnelle en loi de finances rectificative, concerne le chapitre 46-37 – Gens de mer. Allocations compensatrices. L’ouverture proposée (92,5 millions de francs) est substantiellement plus forte que celle de l’an dernier (47,4 millions de francs) et d’un ordre de grandeur comparable à celle des années 1996 ou 1995 (respectivement 83,7 millions de francs et 77 millions de francs), du fait de la résorption du fort reliquat de crédits non consommés. L’article 40 de ce chapitre reçoit une dotation de 42,5 millions de francs. Depuis la loi de finances rectificative de 1992, cet article, qui n’est pas alimenté en loi de finances initiale, regroupe les crédits affectés à l’accompagnement de la réforme de la manutention portuaire. On rappellera que le coût global de cette réforme, à l’horizon 2006, est évalué à 4 milliards de francs, dont 2 milliards à la charge de l’État. L’article 50, nouvellement créé, est doté de 50 millions de francs au titre de l’indemnisation, à raison de la perte de leur monopole, des « courtiers, interprètes et conducteurs de navires ». Parmi les autres majorations de crédits proposées par le présent projet de loi, les principales concernent la participation de l’État aux dépenses d’entretien des ports tant autonomes que d’intérêt national. Les crédits du chapitre 44-34 – Ports autonomes maritimes. Participation aux dépenses, qui avaient été réduits de 2 millions de francs par l’arrêté du 16 janvier 1998 bénéficient d’une dotation supplémentaire de 30,3 millions de francs ; ceux du chapitre 35-34 – Ports maritimes. Entretien et exploitation seraient abondés de 8 millions de francs. Cet abondement va permettre d’accélérer les indispensables travaux de rétablissement de profondeur des accès nautiques, nécessaires pour assurer la sécurité. On signalera, enfin, deux autres ouvertures de faible ampleur induites par le rattachement de produits de cession immobilière : le chapitre 56-37 – Gens de mer. Formation professionnelle maritime. Équipement, est doté du produit de la cession des locaux de l’école de l’Aber-Wrach qui a fermé, pour 362.000 francs, et le chapitre 57-30 – Équipement administratif des services est doté de 1,137 million de francs en raison de la vente de quatre bâtiments administratifs. 2) Les annulations de crédits La principale annulation de crédits concerne la subvention versée à l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM), réduite de 300 millions de francs, représentant 6,5 % de la dotation initiale. Le niveau des ressources et des charges de l’ENIM est lié, au-delà des modifications de la réglementation qui peuvent intervenir en cours de gestion, à l’évolution des salaires forfaitaires et du nombre des prestataires, qui ne peut être précisément déterminée en début d’exercice. L’annulation du 18 novembre 1998 traduit un ajustement de la subvention d’équilibre lié à un niveau de dépenses en exécution (pensions versées par la Caisse de retraite des marins et prestations de la Caisse générale de prévoyance essentiellement) inférieur aux prévisions sur lesquelles avait été bâti le budget initial, ainsi qu’une légère augmentation des recettes propres de l’établissement (contributions des armateurs et cotisations des marins). L’actualisation des prévisions de trésorerie a fait apparaître un montant de crédits disponibles de 322,3 millions de francs. Compte tenu de l’annulation intervenue, il devrait subsister un solde positif d’une vingtaine de millions, permettant les régularisations de fin d’année imputée sur la période complémentaire. Globalement, les autres annulations opérées, à la marge, par l’arrêté du 16 janvier 1998 et, essentiellement, par celui du 18 novembre 1998 s’élèvent à 64,7 millions de francs en crédits de paiement et 258 millions de francs en autorisations de programme. Elles représentent respectivement 4 % et 52,9 % de la dotation initiale hors ENIM. Ces annulations portent à 85 % sur la flotte de commerce et, pour le solde, sur les ports maritimes. De telles réductions, habituelles en cours de gestion, sont régulièrement déplorées par le Rapporteur spécial des crédits de la Mer, dans la mesure où elles perturbent la stratégie des armateurs et des gestionnaires des ports, qui ne peuvent être pleinement assurés que l’État pourra s’acquitter de ses engagements. L’annulation opérée sur le chapitre 63-35 – Flotte de commerce. Subventions, qui regroupe l’aide à la consolidation et à la modernisation ainsi que l’aide à l’investissement, s’explique toutefois principalement par la non reconduction de ce régime après 1997. Ainsi, en 1998, n’ont pu être subventionnés que des navires neufs commandés avant le 31 décembre 1997 ou des navires d’occasion livrés avant cette date. La dotation du chapitre 53-30 – Ports maritimes et protection du littoral, qui regroupe les crédits consacrés aux investissements des ports autonomes, a été affectée par l’arrêté d’annulation du 18 novembre 1998. En crédits de paiement tout comme en autorisations de programme, la minoration a été de 4,9 millions de francs, soit 3 % des dotations initiales en crédits de paiement et 2,6 % de celles des autorisations de programme. ÉQUIPEMENT, LOGEMENT, TRANSPORT ET TOURISME V.– TOURISME Les dotations ouvertes en loi de finances initiale s’élevaient à 347,08 millions de francs en crédits de paiement et à 50,67 millions de francs en autorisations de programme. Compte tenu des annulations opérées par les arrêtés des 16 janvier et 21 août 1998, le budget du tourisme se trouve ramené à 339,2 millions de francs en crédits de paiement et à 49,57 millions de francs en autorisations de programme, en baisse respectivement de 2,27 % et de 2,17 % par rapport aux dotations initiales. 1) Les ouvertures de crédits Aucune ouverture de crédits n’est demandée pour 1998. 2) Les annulations de crédits S’agissant des crédits de fonctionnement, aucune annulation n’est intervenue au titre des deux arrêtés précités ; seuls des transferts, traditionnels, en faveur du budget de l’urbanisme et des services communs liés aux nombreuses mises à disposition de personnels en provenance des directions départementales de l’équipement ont affecté ces crédits en cours d’année. Les crédits d’intervention du titre IV représentent, à eux seuls, près de 53 % du budget du tourisme. Les arrêtés d’annulation précités les ont réduits de 3,91 % (7,18 millions de francs). Enfin, s’agissant des dépenses en capital, les crédits de paiement du titre VI diminuent de 1,76 % à la suite de l’annulation de crédits intervenue en janvier (– 700.000 francs) au titre des mesures d’urgence en faveur des chômeurs. En outre, ce même arrêté a annulé 1,1 million de francs d’autorisations de programme. INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION Les crédits disponibles pour 1998 pour le budget de l’Intérieur et de la décentralisation augmenteront sensiblement à la suite du vote du présent projet de loi, puisqu’ils croîtront de 2,7 % (soit + 2.143,9 millions de francs), passant de 78.345,2 à 80.489,1 millions de francs. Cette variation trouve sa principale origine dans l’institution, prévue à l’article 19 du présent projet de loi, d’une compensation aux régions de la perte de recettes due à la suppression de la taxe additionnelle régionale aux droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles à usage d’habitation, compensation qui s’élève à 1.580 millions de francs. Sans cette compensation, les crédits disponibles pour 1998 n’auraient augmenté que de 0,7 %. 1) Les ouvertures de crédits Les crédits du ministère de l’intérieur auront été accrus à deux reprises au cours de l’exercice, d’une part, par le décret d’avance du 21 août 1998 (176,7 millions de francs) et, d’autre part, par le présent projet de loi (2.182,2 millions de francs). a) Le décret d’avance du 21 août 1998 Les 176,7 millions de francs de crédits ouverts se répartissent entre : · le chapitre 31-98 – Autres agents non titulaires. Rémunérations et vacations, qui a été abondé de 13,8 millions de francs pour faire face à la rémunération des vacataires recrutés pour la mise en œuvre de la procédure de régularisation d’étrangers en situation irrégulière ; cette ouverture a été gagée par une annulation d’un même montant au chapitre 37-10 – Administration préfectorale. Dépenses diverses ; · le chapitre 57-40 – Équipement immobilier du ministère de l’intérieur, qui a été abondé de 162,9 millions de francs en crédits de paiement (autant en autorisations de programme) ; ces crédits proviennent du rattachement du produit de la cession d’un immeuble (« terrain Beaujon ») et ont été utilisés pour le rachat d’un autre immeuble rue de Penthièvre. b) Le projet de loi de finances rectificative Le présent projet de loi prévoit 2.182,2 millions de francs d’ouvertures de crédits, répartis entre les titres III (234,2 millions de francs), IV (1.681 millions de francs), V (259,5 millions de francs) et VI (7,6 millions de francs). Les ouvertures de crédits au titre III concernent quatre chapitres : · 119,05 millions de francs sont demandés sur le chapitre 34-01 – la fabrication et l’expédition de la pastille verte, pour un montant de 28,05 millions de francs ; cette ouverture est partiellement gagée par une annulation de 7,5 millions de francs au budget de l’Environnement, annulation qui représente la contribution de ce ministère à la fabrication de la pastille. Au total, ce sont environ 8,3 millions de pastilles qui ont été expédiées et 6 millions qui ont été mises en place dans les préfectures ; – l’apurement de la dette du ministère auprès de France Télécom : les 90 millions de francs de crédits ouverts s’ajoutent à la dotation initiale du même montant figurant dans le budget pour 1998 ; il convient de préciser que la dette du ministère de l’intérieur à l’égard de France Télécom a été arrêtée, en 1997, à environ 750 millions de francs ; par ailleurs, le présent projet de loi prévoit l’ouverture d’un crédit de 305 millions de francs au budget des Charges communes (inscrits dans un nouveau chapitre 37-07 – Dépenses de télécommunications de diverses administrations) ; · 1,33 million de francs sont demandés au chapitre 34-31 – Défense et sécurité civiles. Moyens de fonctionnement pour financer les interventions de la sécurité civile en Guadeloupe à la suite du passage du cyclone Georges ; cette ouverture est gagée par une annulation d’un même montant sur le chapitre 34-03 – Frais de réception et de voyages exceptionnels ; · 100 millions de francs sont demandés sur le chapitre 34-41 – Police nationale. Moyens de fonctionnement : ces crédits seront intégralement affectés au renouvellement du parc automobile de la police qui, depuis plusieurs années, n’est plus assuré dans de bonnes conditions, comme l’a souligné M. Tony Dreyfus, Rapporteur spécial des crédits de la sécurité dans son rapport pour le projet de loi de finances pour 1999 (8) ; · 13,8 millions de francs sont demandés au chapitre 34-82 – Dépenses d’informatique et de télématique ; ces crédits seront affectés à divers projets informatiques, selon une répartition qui n’est pas encore arrêtée par le ministère ; cette ouverture de crédits compense le coût supporté par le ministère pour la rémunération des vacataires recrutés pour la mise en œuvre de la procédure de régularisation d’étrangers en situation irrégulière, qui avait été ouvert par le décret d’avance du 21 août 1998, par redéploiement interne au budget du ministère (cf. ci-dessus) ; le ministère a souhaité que cette compensation soit inscrite à un autre chapitre que celui qui en a supporté le redéploiement initial (chapitre 37-10), car le chapitre 34-82 avait connu une forte réduction de sa dotation dans le budget pour 1998, par rapport à 1997 (716,2 millions de francs au lieu de 803,6). Les ouvertures de crédit relatives au titre IV concernent trois chapitres : · 6,37 millions de francs au chapitre 41-52 – Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers organismes, destiné à aider les communes connaissant des difficultés financières (celles dont le budget présente un déficit incompressible après examen de la chambre régionale des comptes), ainsi que les communes minières ; cette ouverture est rendue nécessaire par le fait qu’une grande partie des crédits ouverts en loi de finances initiale ont été consommés lors de la période complémentaire pour faire face à des charges nées au cours de l’exercice précédent ; · 1.580 millions de francs au chapitre 41-55 – Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales immobilières : comme cela a été indiqué précédemment, ces crédits permettront de compenser aux régions les pertes de ressources résultant de la suppression, à compter du 1er septembre 1998, de la taxe régionale additionnelle aux droits d’enregistrement sur les immeubles à usage d’habitation, prévue par l’article 27 du projet de loi de finances pour 1999 ; · 94,6 millions de francs au chapitre 41-56 – Dotation générale de décentralisation : ces crédits constituent une mesure de régularisation de la compensation financière accordée par l’État en 1996 aux départements et aux régions prenant en charge les dépenses de personnel correspondant au partage de compétences ; l’article 7 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité prévoit, en effet, que la compensation financière réalisée entre l’État, d’une part, le département ou la région, d’autre part, fait l’objet, au plus tard, dans la loi de finances de la deuxième année suivant l’exercice considéré, d’une régularisation pour tenir compte notamment du nombre réel des vacances effectivement constatées au cours de l’année en cause, ainsi que du montant définitif des dépenses correspondant aux emplois pris en charge au titre de la même année. En ce qui concerne les dépenses en capital, les ouvertures de crédits concernent cinq chapitres : · 0,2 million de francs sur le chapitre 57-09 – Recherche scientifique et technique, pour faire face à divers besoins en matière de crédits de recherche du ministère, cette ouverture étant gagée par une annulation d’un même montant sur le chapitre 34-98 – Études générales ; · 99,28 millions de francs de crédits de paiement (14,28 millions de francs d’autorisations de programme) au chapitre 57-40 – Équipement immobilier du ministère de l’intérieur : 14,28 millions de francs proviennent du rattachement du produit de cessions immobilières, auquel s’ajoutent 85 millions de francs de crédits nouveaux destinés à couvrir une partie du retard constaté en matière de crédits de paiement ; · 70 millions de francs de crédits de paiement (et 115,4 millions de francs d’autorisations de programme) au chapitre 57-50 – Équipement matériel du ministère de l’intérieur, répartis entre 10 millions de francs de crédits qui seront consacrés à la réparation d’un avion Tracker accidenté et 60 millions de francs venant abonder les crédits consacrés à la maintenance des aéronefs de la sécurité civile ; · 90 millions de francs en crédits de paiement au chapitre 57-60 –Informatique, télématique et transmissions. Dépenses d’équipement – pour abonder les crédits consacrés au programme ACROPOL, à la suite de la décision d’accélérer la mise en place de ce système de communications numériques ; · 7,6 millions de francs au chapitre 67-51 – Subventions pour travaux divers d’intérêt local. 2) Les annulations de crédits L’arrêté du 16 janvier 1998 a annulé 27,33 millions de francs de crédits de paiement et 65,42 millions de francs d’autorisations de programme, au titre de la contribution du ministère de l’intérieur au financement des mesures d’urgence en faveur des chômeurs. Les annulations ont porté sur les chapitres 57-40 – Équipement immobilier du ministère de l’intérieur (34,41 millions de francs d’autorisations de programme et 8,94 millions de francs de crédits de paiement), 57-50 –Équipement matériel du ministère de l’intérieur (2,75 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement), 57-60 –Informatique, télématique et transmissions. Dépenses d’équipement (12,4 millions de francs en autorisations de programme et 2,96 millions de francs en crédits de paiement), 65-51 – Contribution aux dépenses de construction de logements destinés aux fonctionnaires du ministère (5,37 millions de francs d’autorisations de programme et 2,18 millions de francs de crédits de paiement) et 67-51 – Subventions pour travaux divers d’intérêt local (10,5 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement). L’arrêté d’annulation du 21 août 1998, associé au décret d’avance daté du même jour, a annulé 23,1 millions de francs de crédits (et 7 millions de francs d’autorisations de programme), répartis entre les chapitres suivants : · 2,3 millions de francs sur le chapitre 34-82 – Dépenses d’informatique et de télématique, au titre de la contribution du ministère de l’Intérieur au financement des manifestations du cinquantième anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme ; · 13,8 millions de francs sur le chapitre 37-10 – Administration préfectorale - Dépenses diverses, au titre de gage provisoire aux rémunérations de vacataires recrutés pour la procédure de régularisation d’étrangers en situation irrégulière ; · 7 millions de francs sur le chapitre 67-51 – Subventions pour travaux divers d’intérêt local : comme pour l’annulation portant sur le même chapitre prévue par l’arrêté du 16 janvier, il s’agissait d’opérations non mouvementées depuis deux exercices budgétaires. L’arrêté d’annulation du 18 novembre, associé au présent projet de loi, procède à l’annulation de 165,13 millions de francs répartis comme suit : · 1,33 million de francs sur le chapitre 34-03 – Frais de réception et de voyages exceptionnels, à titre de gage de l’ouverture de crédits liée au remboursement des dépenses engagées par la sécurité civile pour son intervention en Guadeloupe après le passage du cyclone Georges ; · 0,2 million de francs sur le chapitre 34-98 – Études générales, à titre de gage de l’abondement des crédits de recherche du ministère ; · 3,6 millions de francs sur le chapitre 41-31 – Subventions pour les dépenses des services d’incendie et de secours : ces crédits destinés au service d’incendie et de secours des Landes devraient être ouverts postérieurement, sur un chapitre du titre VI, à la demande du trésorier payeur général ; · 160 millions de francs sur le chapitre 41-51 – Subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales, ce qui correspond à une annulation de constatation traduisant une diminution du coût de la contrepartie de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux. (1) L’annulation opérée sur ce chapitre par l’arrêté du 18 novembre 1998 ne concourt pas à l’équilibre de la loi de finances rectificative (voir la note (3) présentée à la page 22 de l’exposé des motifs du projet de loi). JEUNESSE ET SPORTS Compte tenu des annulations intervenues en cours de gestion et des ouvertures prévues par le présent projet de loi, les crédits ouverts en 1998 au budget de la Jeunesse et des Sports sont portés à 2.924,7 millions de francs, soit 3,2 millions de francs de plus que les crédits ouverts par la loi de finances initiale. Cette augmentation nette de 0,1 % des crédits initiaux résulte de l’ouverture de 48 millions de francs, diminuée par l’annulation d’un total de 44,8 millions de francs. 1) Les ouvertures de crédits Les décrets d’avance des 16 janvier et 21 août 1998 n’ont ouvert aucun crédit au budget de la Jeunesse et des Sports. En revanche, le présent projet de loi comprend deux ouvertures de crédits. La plus importante concerne le chapitre 43-90 – Jeunesse et vie associative. Elle a pour objet d’affecter 47,5 millions de francs au remboursement des frais de prise en charge des objecteurs de conscience. Depuis 1984, le ministère de la jeunesse et des sports participe, en effet, à la gestion des objecteurs de conscience, dont la responsabilité incombe au ministère chargé des affaires sociales. Les moyens financiers qui lui sont alloués s’avèrent cependant insuffisants, notamment au regard de l’augmentation du nombre d’appelés qui ont choisi cette forme de service national. Depuis plusieurs exercices, le collectif de fin d’année ouvre des crédits supplémentaires, afin de contribuer à l’apurement de la dette que l’État a contractée vis-à-vis des associations qui accueillent des objecteurs de conscience. Ainsi, la loi de finances rectificative pour 1997 a ouvert 45 millions de francs qui ont permis au ministère de la jeunesse et des sports d’honorer la quasi totalité de l’arriéré dû au titre de 1996. Selon les estimations du ministère, il reste actuellement à rembourser 36,9 millions de francs au titre de 1997 et l’intégralité des frais dus au titre de 1998. En ouvrant 47,5 millions de francs supplémentaires en faveur des objecteurs de conscience, le présent projet de loi permettra de couvrir des dépenses engagées jusqu’en avril 1998. Le problème de la prise en charge des objecteurs de conscience n’en sera pas pour autant définitivement réglé. Les 7 millions de francs de crédits transférés depuis le budget des Affaires sociales par l’arrêté de répartition du 12 mars 1998 ne suffiront pas, en effet, à rembourser les frais engagés de mai à décembre 1998. La seconde ouverture de crédits porte sur le chapitre 57-01 –Administration générale et équipement des établissements publics de l’État, où il est prévu d’inscrire 540.000 francs en crédits de paiement et en autorisations de programme. Cette somme correspond au rattachement de produits de cessions d’immeubles du ministère de la jeunesse et des sports. 2) Les annulations de crédits Les annulations de crédits auront en 1998 une incidence deux fois moins importante qu’en 1997. Elles porteront en effet sur un total de 44,8 millions de francs de crédits de paiement, contre 96,4 millions de francs l’an passé. Ces annulations résultent des arrêtés des 16 janvier et 21 août derniers destinés à gager les ouvertures de crédits décidées par les décrets d’avance publiés les mêmes jours. Aucun crédit de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports n’a été annulé en 1998. Les annulations se sont en effet concentrées sur quatre postes : · les crédits d’intervention en faveur de la jeunesse, au sein desquels 26,8 millions de francs, soit 5,4 % des crédits initiaux, ont été annulés ; · les dépenses en faveur du sport, à hauteur de 15,1 millions de francs, soit 3,6 % des crédits initiaux, touchant pour l’essentiel les interventions des services déconcentrés en faveur du développement de la pratique sportive ; · les dépenses d’équipement de l’administration et des établissements publics, pour 790.000 francs de crédits de paiement et 1,2 million de francs d’autorisations de programme, soit respectivement 1,8 % et 3 % des crédits votés ; · enfin, les subventions d’équipement aux collectivités, à hauteur de 2 millions de francs à la fois en crédits de paiement et en autorisations de programme, soit 2,7 % du budget initial. Ces dépenses avaient pourtant fait l’objet d’une attention particulière du Parlement, qui avait permis d’accroître les crédits de 3,6 millions de francs au cours de la discussion budgétaire. JUSTICE Compte tenu d’une ouverture de 500,8 millions de francs de crédits de paiement dans le cadre du présent projet de loi et d’une annulation de 39,9 millions de francs par l’arrêté l’accompagnant, le solde, positif, des mouvements de crédits sur le budget de la Justice s’établit à 446,2 millions de francs, soit 1,79 % de la dotation initiale. 1) Les ouvertures de crédits Outre les 2 millions de francs ouverts par le décret d’avance du 21 août 1998 au profit de l’équipement des juridictions administratives, les ouvertures, au titre de 1998, sont demandées par le présent projet de loi, à hauteur de 500,8 millions de francs. Ces ouvertures se décomposent de la manière suivante : · 458,15 millions de francs sur le chapitre 46-01 – Subventions et interventions diverses sont destinés à financer l’indemnisation des commissaires-priseurs à la suite de la réforme de leur profession. Cette modification a pour conséquence de multiplier par plus de six les crédits ouverts sur ce chapitre. Dans la loi de finances initiale, un article destiné à accueillir ces dépenses avait été créé au sein du chapitre 36-10 – Subvention de fonctionnement aux établissements publics et aux budgets annexes. Cependant, la nécessité de permettre un report d’une année sur l’autre des crédits d’indemnisation des commissaires-priseurs a conduit à transférer, dans le présent projet de loi, les dotations y afférent sur le chapitre 46-01 inscrit à l’état H annexé à la loi de finances ; · 21,85 millions de francs sont demandés pour ajuster aux besoins constatés la dotation du chapitre 46-12 – Aide juridique, dont les crédits sont évaluatifs. Au 31 octobre 1998, en effet, le taux de consommation des crédits ouverts sur ce chapitre s’élevait déjà à 95 %, selon les états de la comptabilité publique ; · 6 millions de francs de crédits de paiement et les 12 millions de francs d’autorisations de programme sont demandés sur le chapitre 57-51 relatif à l’équipement des juridictions administratives, en vue de financer les besoins nés de l’aménagement de l’Hôtel de Beauvais qui doit accueillir la cour administrative d’appel de Paris ; · enfin, 14,8 millions de francs sont demandés sur le chapitre 57–60 – Équipement. Cette demande résulte de l’affectation d’un immeuble de la protection judiciaire de la jeunesse à l’enseignement supérieur (17,2 millions de francs) et de l’affectation par l’intérieur de l’hôtel de police de Reims à la Chancellerie (2,4 millions de francs). Elle s’accompagne d’une proposition d’ouverture pour un même montant en autorisations de programme. On observera que ce même chapitre a fait l’objet d’annulations à hauteur de 12 millions de francs (arrêté du 16 janvier 1998) au titre du financement de l’aide aux chômeurs. 2) Les annulations de crédits Elles représentent 56,6 millions de francs en 1998, au lieu de 33 millions de francs en 1997 et 375 millions de francs en 1996. Elles constituent, d’une part, une contrepartie à l’ouverture de crédits décidée en janvier pour financer l’aide aux chômeurs, et d’autre part, une contrepartie partielle aux ouvertures de crédits demandées dans le présent projet de loi. 16 millions de francs ont été annulés sur les crédits de la justice par l’arrêté du 16 janvier 1998. Le chapitre 46-01 – Subventions et interventions diverses a subi une annulation de 2,95 millions de francs, le chapitre 57-51 – Conseil d’État – Cours administratives d’appel et tribunaux administratifs –Travaux de modernisation de 1,05 million de francs et le chapitre 57-60 –Équipement de 12 millions de francs. Il convient de noter que ce dernier chapitre a également fait l’objet d’une annulation de 3,8 millions de francs (arrêté du 8 juillet 1998) afin de gager les ouvertures de crédits prévues par le décret d’avance du 21 août 1998. Les annulations proposées pour venir compenser en partie des ouvertures de crédits demandées dans le présent projet de loi s’élèvent à 39,87 millions de francs. L’essentiel de ces annulations porte sur les moyens de fonctionnement et de formation des services pénitentiaires (chapitre 37-98), puisque ces derniers sont réduits de 22 millions de francs, soit une réduction des crédits disponibles de 1,1 % par rapport aux crédits initiaux. Ce même chapitre a, il est vrai, bénéficié d’un report de crédits de près de 13 millions de francs (arrêté du 20 mai 1998). Le chapitre 34–98 – Administration générale - Moyens de fonctionnement de formation subira une annulation limitée à 8 millions de francs, après avoir bénéficié de reports de crédits à hauteur de 12 millions de francs. Enfin, 9,87 millions de francs seront annulés sur le chapitre 36-10 – Subvention de fonctionnement aux établissements publics et aux budgets annexes. 3) Autres observations Sur l’exercice 1998, les reports de crédits ont atteint 521,7 millions de francs au lieu de 537,6 millions de francs sur l’exercice 1997. Ces reports représentent 2,1 % de la dotation initiale. Les principaux chapitres concernés sont ceux correspondant aux dépenses d’équipement des services pénitentiaires, des services judiciaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Près de 2,5 milliards de francs de crédits ont été annulés par des mesures de transferts. Plus de 99 % de ces transferts sont constitués par les participations du ministère de la justice aux charges de pensions. Par ailleurs, près de 679 millions de francs ont été transférés sur les crédits de la Justice à partir du budget des Charges communes, afin d’assurer le paiement de la part employeur des cotisations sociales des agents du ministère. En outre, plusieurs ouvertures de crédits par répartition traduisent l’engagement du ministère de la justice dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie. 16,5 millions de francs de crédits de paiement ont également été ouverts de cette façon à partir du Fonds de délocalisation afin de financer une partie du transfert de la nouvelle École nationale d’administration pénitentiaire à Agen. OUTRE-MER Le montant révisé des crédits du secrétariat d’État à l’outre-mer, compte tenu du présent projet de loi de finances rectificative pour 1998 et des diverses annulations de crédits intervenues en cours d’année, devrait s’élever à 5.444,497 millions de francs, contre 5.230,378 millions de francs en loi de finances initiale, soit une augmentation de 4,1%. 1) Les ouvertures de crédits Les deux décrets d’avance pris en cours d’année n’ont procédé à aucune ouverture de crédits. Le présent projet de loi en propose cinq pour un montant total de 229,6 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiements. Il s’agit d’abord de compléter les montants requis pour le chapitre 37-91 – Frais de justice et réparations civiles. Aux 3 millions de francs prévus initialement, il est proposé d’ajouter 148,162 millions de francs. Les dépenses se répartissent entre 126,87 millions de francs pour les territoires d’outre-mer (dont 76,81 millions de francs destinés à l’indemnisation au titre des dégâts causés par des émeutes à Papeete, et 30,6 millions de francs pour le règlement du contentieux entre l’État et les communes de Nouvelle-Calédonie sur le montant du fonds intercommunal de péréquation), et 21,05 millions de francs destinés aux départements d’outre-mer. Une ouverture de crédits de 18,766 millions de francs vient abonder le chapitre 46-01 – Actions d’insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion dans les départements d’outre-mer, doté en loi de finances initiale de 790 millions de francs. Il s’agit d’un ajustement du montant de la créance de proratisation, conformément au calcul fixé par l’arrêté du 25 mars 1998. En effet, le calcul du montant de la créance en loi de finances initiale se fonde sur les effectifs des allocataires du revenu minimum d’insertion au 31 décembre de l’année précédente. La loi de finances rectificative réactualise le calcul en prenant comme base de calcul les effectifs au 30 juin de l’année courante. La progression des effectifs constatée explique l’augmentation des crédits demandée dans le présent projet de loi de finances rectificative. Ce type de modification en cours d’année est habituel. Les crédits de la créance de proratisation sont ensuite répartis entre la « ligne budgétaire unique » et le Fonds pour l’emploi dans les départements d’outre-mer (FEDOM). En ce qui concerne les dépenses en capital, il est prévu une ouverture de crédits de 12,750 millions de francs en crédits de paiements et en autorisations de programme au chapitre 57-91 – Équipement administratif et divers. Cette somme sera destinée à financer la transformation d’un bateau de pêche en patrouilleur à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que le remplacement de l’avion affecté au Haut-Commissariat de Nouvelle-Calédonie. Deux modifications affectent les dotations de subventions d’investissement accordées par l’État (titre VI). Une ouverture de crédits d’un montant de 40 millions de francs sur la « ligne budgétaire unique » du chapitre 65-01 – Aide au logement dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte vient procéder à l’ajustement des crédits de paiements. Comme le montre la forte augmentation des crédits finançant la « ligne budgétaire unique » dans le projet de loi de finances pour 1999, on constate un effort soutenu en faveur de la construction de logements dans les départements d’outre-mer. Pourtant, au 30 septembre 1998, le taux de consommation du chapitre 65-01 n’atteignait que 54,2 %. 10 millions de francs bénéficient au chapitre 68-03 – Subvention au Fonds d’investissement des départements d’outre–mer (FIDOM), afin d’abonder les paiements au titre de la section locale du FIDOM. Le taux de consommation des crédits du chapitre 68-03 atteint 81,6 % au 30 septembre 1998. La loi de finances pour 1999 ne prévoyant aucune dotation destinée à la section locale du FIDOM, ces crédits sont destinés à « solder » les opérations correspondant à ce dispositif. 2) Les annulations de crédits Les annulations de janvier, d’août et de novembre portent sur 81,5 millions de francs en autorisations de programme et 15,1 millions de francs en crédits de paiements. L’arrêté du 17 janvier 1998 a procédé à une annulation d’un montant de 20,5 millions de francs en autorisations de programme et de 6 millions de francs en crédits de paiements sur le chapitre 65-01. Cette annulation, destinée à financer les fonds départementaux d’urgence, contraint le secrétariat d’État à l’outre-mer à proposer d’abonder ce même chapitre 65-01 quelques mois plus tard, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. L’arrêté du 22 août 1998 a annulé 0,3 million de francs de crédits de paiements sur les chapitres 34-96 et 46-94 – Action sociale et culturelle, Fonctionnement des services. Ces annulations sont liées au financement des cérémonies destinées à célébrer l’abolition de l’esclavage et le passage à l’an 2000. L’arrêté du 18 novembre 1998 portant annulation de crédits, associé au présent projet de loi, prévoit l’annulation de 8,779 millions de francs en crédits de paiements et 56,8 millions de francs en autorisations de programme. Les annulations de crédits de paiements concernent surtout la section générale du Fonds d’investissement des départements d’outre–mer (chapitre 68-01), à hauteur de 6,830 millions de francs. Elles sont le gage d’une série d’opérations permettant l’ouverture de crédits prévus par les budgets d’autres ministères : financement du plan social des dockers à la Réunion (0,58 millions de francs), subvention à la société Interpêche à Saint-Pierre-et-Miquelon (3,5 millions de francs) et déblocage d’une somme de 2,750 millions de francs, inscrite au titre V du budget de l’outre-mer, pour financer le patrouilleur de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le FIDOM, pour ces diverses opérations, fonctionne comme un chapitre de répartition. Enfin, 1,949 millions de francs sont annulés au titre des subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales des DOM (chapitre 41-51). Il s’agit d’économies de constatation. En effet, lorsque le projet de loi de finances est élaboré, l’administration ne dispose pas des états financiers récents. La transmission de données actualisées conduit ainsi à l’ajustement proposé par le présent projet de loi de finances rectificative. SERVICES DU PREMIER MINISTRE I.– SERVICES GÉNÉRAUX Le budget des Services généraux recouvre, en 1998, les crédits des services du Premier ministre (Secrétariat général du Gouvernement, service d’information du Gouvernement, direction de la Documentation française), les fonds spéciaux, les crédits prévus pour la délocalisation des administrations, ceux relevant de la fonction publique et de la communication, ainsi que l’ensemble des dotations destinées aux organismes rattachés au Premier ministre (Conseil supérieur de l’audiovisuel, Médiateur, Institut français des relations internationales, etc.). Compte tenu des annulations intervenues en cours de gestion et des ouvertures prévues par le présent projet de loi, les crédits pour 1998 sont portés à 4.122,1 millions de francs, soit 50,8 millions de francs de plus que les crédits ouverts par la loi de finances initiale. Cette augmentation nette de 1,2 % des crédits initiaux résulte de l’ouverture de 67,4 millions de francs, diminuée par l’annulation d’un total de 16,6 millions de francs. 1) Les ouvertures de crédits Les décrets d’avance des 16 janvier et 21 août 1998 n’ont ouvert aucun crédit au budget des Services généraux. En revanche, le présent projet de loi prévoit d’ouvrir 67,4 millions de francs en crédits de paiement et 15,4 millions de francs en autorisations de programme sur le chapitre 57-01 – Dépenses immobilières et d’équipement liées aux réimplantations d’administrations. Ces ouvertures se décomposent de la manière suivante : · 62 millions de francs en crédits de paiement et 10 millions de francs en autorisations de programme sont destinés à couvrir les dépenses immobilières liées aux délocalisations. Ces dotations permettront de faire face aux dépenses d’ores et déjà programmées ou aux opérations décidées par le Comité interministériel de l’aménagement du territoire. Les dotations actuellement disponibles sont en effet insuffisantes pour couvrir ces dépenses. En outre, aucun crédit n’est inscrit dans le projet de loi de finances initiale pour 1999 ; · 5,4 millions de francs en crédits de paiement et en autorisations de programme serviront au versement de la troisième tranche de la compensation due par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’occupation d’un immeuble. Il s’agit d’un immeuble cédé en 1993 pour 16,4 millions de francs dont l’indemnisation a été divisée en trois tranches successives. 2) Les annulations de crédits Les annulations associées au présent projet de loi ainsi qu’aux décrets d’avances intervenus en 1998 se sont concentrées sur les titres III Un total de 2,8 millions de francs a été annulé sur les crédits de fonctionnement, dont : · 457.300 francs, déduits de la subvention versée au Centre de hautes études sur l’Afrique et l’Asie modernes à partir du chapitre 36-21 ; · et 2,3 millions de francs sur le chapitre 37-10 – Actions d’information à caractère interministériel. Les crédits d’intervention ont été réduits de 13,8 millions de francs, soit une annulation de 3 millions de francs sur le chapitre 41-10 – Aides à la presse, et de 10,8 millions de francs sur le chapitre 46-01 – Contribution forfaitaire de l’État au financement des exonérations de redevances de télévision, à raison de 5 millions de francs pour France 2, 2,8 millions de francs pour la Sept-Arte et 3 millions de francs pour la Cinquième. On peut s’interroger sur le bien fondé de cette ventilation qui pénalise France 2, alors que l’équilibre financier de cette société est sévèrement menacé par l’évolution de ses recettes publicitaires en 1998 et que le présent projet prévoit qu’elle ne bénéficiera pas, par ailleurs, de l’excédent de redevance constaté en 1997 et réparti dans son article 10. On pourra se reporter au commentaire de l’article 10 pour apprécier la portée de la modification proposée par votre Rapporteur général et M. Jean-Marie Le Guen, s’agissant de la répartition de cet excédent, au profit de France 2, de France 3 et de RFO (voir également l’amendement n° 6 présenté par la commission des Finances). SERVICES DU PREMIER MINISTRE II.– SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE La régulation n’aura porté, en 1998, que de manière marginale sur les crédits du Secrétariat général de la Défense nationale, puisque les annulations se sont élevées à 2 % des crédits initiaux, alors qu’elles représentaient, l’an dernier à la même époque, 9,7 % des crédits ouverts pour 1997. 1) Les ouvertures de crédits Aucune ouverture de crédits n’est demandée pour 1998. Les décrets d’avance des 16 janvier et 21 août 1998 n’en prévoyaient pas davantage. 2) Les annulations de crédits L’arrêté du 18 novembre dernier a annulé 2,4 millions de francs sur le chapitre 34-98 – Moyens de fonctionnement des services, soit 5 % des dotations initiales de ce chapitre. Ce mouvement n’appelle pas de commentaires particuliers. SERVICES DU PREMIER MINISTRE III.– CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 1) Les ouvertures de crédits Aucune ouverture de crédits n’est demandée pour 1998. Les décrets d’avance des 16 janvier et 21 août 1998 n’en prévoyaient pas davantage. 2) Les annulations de crédits Aucune annulation de crédits n’est intervenue en 1998. SERVICES DU PREMIER MINISTRE IV.– PLAN 1) Les ouvertures de crédits Le présent projet de loi prévoit l’ouverture de 2,8 millions de francs sur le chapitre 34-04 – Travaux et enquêtes. Cette dotation permettra, en premier lieu, d’abonder de 1,8 million de francs les crédits d’études destinés à l’évaluation des contrats de plan État-régions. Parallèlement, les crédits de vacation nécessaires à cette évaluation sont diminués du même montant. Par ailleurs, les crédits d’études du Commissariat général du Plan sont réévalués de 1 million de francs pour faire face au programme de travail fixé par le Premier ministre. 2) Les annulations de crédits L’arrêté du 18 novembre dernier a annulé 1,8 million de francs au sein des moyens de fonctionnement du Commissariat général du Plan, en réduisant les chapitres 36-96 – Autres rémunérations et 94-98 – Moyens de fonctionnement des services de 900.000 francs chacun. Il s’agit de crédits de vacation destinés à l’évaluation des contrats de plan, que le Gouvernement a décidé, comme on l’a vu, de transformer en crédits d’études. II.– BUDGETS MILITAIRES En 1998, la régulation du budget de la Défense provient de trois éléments que l’on peut résumer ainsi : · contribution au financement du fonds en faveur de la lutte contre l’exclusion à hauteur de 300 millions de francs (soit 30 % du total) par l’arrêté d’annulation du 16 janvier 1998 ; · financement des besoins constatés au titre III par annulation de crédits sur les titres V et VI à hauteur de 3,8 milliards de francs, par l’arrêté d’annulation et le décret d’avance du 21 août 1998 ; · financement des besoins constatés au titre III à hauteur de 700 millions de francs par annulation de crédits sur les titres V et VI et contribution à l’effort de maîtrise des dépenses de l’État à hauteur de 2,5 milliards de francs sur les titres V et VI dans le cadre du présent projet de loi. 1) Les ouvertures de crédits Le présent projet prévoit une ouverture de 700 millions de francs s’ajoutant aux 3,8 milliards de francs ouverts par décret d’avance du 21 août 1998, soit un total de 4,5 milliards de francs ouverts sur le titre III. Cette somme se répartit ainsi : · 1.260 millions de francs pour le financement des surcoûts générés par les opérations extérieures de 1998 ; · 3.025 millions de francs pour le financement des charges non prises en compte dans la construction budgétaire, soit au titre des rémunérations et charges sociales (2,8 milliards de francs), soit au titre des dépenses de fonctionnement de la gendarmerie (225 millions de francs) ; · 215 millions de francs pour le règlement de dette de la France vis-à-vis de l’OTAN. Les dépenses et crédits supplémentaires liés aux opérations extérieures (OPEX) sont récapitulés dans le tableau ci-après.
Il est difficile, même si des efforts ont été récemment entrepris dans ce domaine, de prévoir, en construction budgétaire, le volume de ressources supplémentaires destinées aux OPEX, alors même que ces dernières sont soumises à l’émergence de crises parfois brutales et aux aléas de la diplomatie internationale. De même, il est souvent complexe d’évaluer, à l’occasion d’une demande d’ouverture de crédits, ce qui ressort d’un véritable surcoût directement engendré par la projection de forces sur un théâtre extérieur et ce qui relève, somme toute, de l’activité normale des armées. Le ministère de la Défense est légitimement fondé à obtenir le financement complémentaire d’une surcharge imprévue résultant directement de l’opération qui lui est imposée, mais pas davantage. Dans le cadre de la loi de programmation militaire pour les années 1997 à 2002, il était prévu que l’ensemble des dépenses liées aux opérations extérieures courantes seraient désormais financées sur le budget courant et que seules les dépenses imprévues liées aux opérations extérieures de grande ampleur seraient couvertes par des crédits supplémentaires. En application de ce principe, en 1997, pour l’essentiel, seules les dépenses supplémentaires découlant des opérations en ex-Yougoslavie auront été financées par des ouvertures nettes de crédits, les autres opérations étant financées par des redéploiements internes et par des mesures d’économies. S’agissant de l’exercice 1998, outre l’inscription, dans la loi de finances initiale, d’une dotation de 260 millions de francs pour couvrir les rémunérations supplémentaires versées aux personnels militaires en opérations extérieures dites « normales » (essentiellement sur le territoire africain), différentes mesures ont été prises pour réduire le coût des opérations extérieures ou en assurer le financement : · substitution de compagnies tournantes aux unités stationnées ; · réduction de la présence française en Afrique, avec la fermeture des deux bases situées en République centrafricaine ; compte tenu du désengagement des forces françaises en République centrafricaine (passées de 2.400 à 1.200 hommes entre 1997 et 1998), la dotation budgétaire a été réduite de 220 millions de francs à 160 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1999 ; · affectation des recettes nettes sur fonds de concours du titre V, notamment au titre des cessions immobilières, soit environ 450 à 500 millions de francs, au financement des OPEX ; · révision du régime de solde à l’étranger pour les personnels participants aux OPEX (décret du 1er octobre 1997). L’économie pour le budget de l’État résultant de ce nouveau régime pour les OPEX est fonction de l’effectif, par définition évolutif, des pays concernés et de la situation de famille des intéressés. Sur la base du dispositif 1997, elle aurait représenté de l’ordre de 500 millions de francs. En 1998, compte tenu de la réduction des effectifs en OPEX, l’économie sera inférieure à ce montant, mais n’a pu être à ce stade chiffrée. La répartition des effectifs moyens par théâtre d’opération est retracée par le tableau ci-après.
Compte tenu des ouvertures de crédits du présent projet (260 millions de francs), qui s’ajoutent au milliard de francs ouvert par le décret d’avance du 21 août 1998, les dépenses supplémentaires du titre III seront donc couvertes à hauteur de 70 %. Comme de coutume, les dépenses constatées sur le titre V n’ont pas été compensées par des ouvertures de crédits. Il est vrai que l’imputation aux OPEX des dépenses supplémentaires du titre V est souvent contestable : les munitions consommées au cours des opérations extérieures et les matériels accidentés ou détruits se substituent souvent aux munitions ou matériels qui auraient été consommés, accidentés ou détruits au cours des activités normales d’entraînement. Toutefois, certaines dépenses, comme celles qui correspondent aux infrastructures spécifiques réalisées sur les lieux des opérations extérieures, constituent des surcoûts nets. L’essentiel des autres ouvertures de crédits de 1998 porte sur des charges non prises en compte dans la construction budgétaire, qu’il s’agisse soit de reports de charges résultant d’exercices précédents, soit d’une mauvaise évaluation initiale des coûts constatés en cours d’exercice. La ventilation de ces dépenses, essentiellement imputables aux rémunérations et charges sociales, peut être ainsi récapitulée : · 1,5 milliard de francs de reports de charges sur les dépenses des personnels militaires et de la gendarmerie ; · 500 millions de francs résultant d’une insuffisante prise en compte en construction budgétaire du « glissement vieillesse, technicité » (poste qui représentait déjà 200 millions de francs de dépenses supplémentaires constatées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 1997), des conséquences de l’indemnité compensatrice de la CSG ou de l’évolution de la valeur du point dans la fonction publique ; · 225 millions de francs de crédits de fonctionnement supplémentaires à la gendarmerie pour régler des dépenses de loyers (125 millions de francs, après 75 millions de francs pour 1997, ce qui traduit une sous-évaluation structurelle de ce poste) ou de maintien de l’ordre (100 millions de francs pour le règlement de la dette vis-à-vis d’Air France) ; · 738 millions de francs de surcoût constaté sur les rémunérations des appelés en raison d’une activation contestable des volontariats pour un service long par l’armée de Terre et, dans une moindre mesure, par la Marine. En 1997 et 1998, l’armée de Terre et la Marine n’ont pas su résister à la demande de volontariat service long (VSL) de la part des appelés. Les droits autorisés en VSL sont en effet de 10 % de l’effectif du contingent. Ce plafond a été largement dépassé. Ainsi, les effectifs de VSL de l’armée de Terre seront de 16.200 en moyenne sur l’année 1998 pour un effectif autorisé de 8.979, soit un sureffectif moyen de 7.221. Par ailleurs, les contrats ont été passés dès le début de la période de service des appelés concernés, ce qui a généré des coûts supplémentaires. En effet, les appelés volontaires pour un service long (deux ans) bénéficient d’une majoration de solde d’un coefficient multiplicateur de 1,5 du premier au sixième mois, de 2 du septième au douzième mois, de 3,65 du douzième au dix-huitième mois et de 4,5 du dix-neuvième au vingt quatrième mois. L’ampleur du décalage explique l’insuffisance de crédits, de l’ordre de 380 millions de francs pour 1998 au seul titre des soldes, sans tenir compte des besoins supplémentaires induits sur les indemnités. C’est une des raisons pour lesquelles le décret d’avance du 21 août 1998 a ouvert 738 millions de francs sur le chapitre 31-41 – Personnels appelés, soit 37 % des dotations initiales. Compte tenu de la diminution des effectifs d’appelés en 1999, le sureffectif de VSL va mécaniquement s’accentuer début 1999 et une insuffisance de crédits en fin de gestion est de nouveau à prévoir. Cette situation, contestable sur le plan de la gestion budgétaire, ne se justifie pas par des carences constatées dans l’incorporation des nouveaux appelés. Elle résulte, en effet, de décisions prises en 1997, alors que l’incorporation était conforme aux prévisions et aux besoins et que l’observation de l’incorporation effectuée jusqu’à présent en 1998 n’appelle pas non plus d’inquiétude particulière. Le volume important d’ouvertures de crédits en 1998 sur le titre III modifie la physionomie d’ensemble du budget de la Défense et la répartition fonctionnement/équipements, puisqu’elles sont gagées par des annulations sur les titres V et VI. Ces ouvertures, complétées par un décret de virement, permettront toutefois d’apurer le volume important des reports de charges traditionnellement constaté sur ce ministère d’un exercice à l’autre, et d’aborder l’exercice 1999 sur des bases assainies. 2) Les annulations de crédits Les annulations de crédits du ministère de la Défense portent exclusivement, en 1998, sur les dépenses en capital. Elles s’élèvent à un total de 7,350 milliards de francs, soit 9 % des crédits initiaux. Si ce montant d’annulation est très inférieur à ceux de 1995 (11,9 milliards de francs) et de 1996 (8,5 milliards de francs), il est supérieur à celui de 1997 (5 milliards de francs), alors que les crédits d’équipement de 1998 étaient pourtant très inférieurs à ceux de 1997 (81 milliards de francs contre 86 milliards de francs). A hauteur de 4,55 milliards de francs, ces annulations gagent des ouvertures de crédits sur le titre III, le solde (2,8 milliards de francs) représentant la contribution du ministère de la Défense à la régulation budgétaire, à hauteur de 300 millions de francs en janvier et à hauteur de 2,5 milliards de francs au titre du présent projet. On peut rapprocher ce dernier montant de la dotation en capital de 2,5 milliards de francs attribuée à Giat Industries sur le fascicule des Charges communes par le présent projet. Toutefois, cette équivalence n’autorise pas vraiment à affirmer que le budget de la Défense finance la recapitalisation de Giat-Industries, d’une part, parce que cette dotation sera complétée par un financement complémentaire de 3,2 milliards de francs en début d’année prochaine à partir des recettes du compte d’affectation spéciale des produits de cessions d’actifs, et, d’autre part, parce que la contribution du ministère de la Défense à la régulation budgétaire serait intervenue en toute hypothèse, même en l’absence de besoin de financement de Giat-Industries. Si l’on peut contester la ventilation des annulations sur tel ou tel chapitre et notamment sur le chapitre 51-80 – Études et le chapitre 51-60 – Espace (voir à ce sujet l’annexe n° 40 du rapport n° 1111 sur le projet de loi de finances pour 1999, mise en distribution le 4 novembre 1998, et les analyses du Rapporteur spécial, M. Jean-Michel Boucheron, pp. 121 à 130), il faut souligner que les annulations de 1998 auront peu de conséquences, en termes de contenu physique, sur l’équipement de la défense : – tout d’abord, parce qu’elles seront compensées à hauteur de 3,8 milliards de francs par des autorisations de consommation de reports de crédits de la gestion 1997, qui se sont élevés à 6,770 milliards de francs, ce qui limitera l’impact des annulations sur le volume des crédits disponibles ; – ensuite, parce que le rythme d’engagement des dépenses d’équipement constaté en 1998 laisse prévoir d’importants reliquats en fin d’année. L’exercice 1998 se caractérise, en effet, par des retards de consommation de crédits en raison de la mise en place des nouveaux instruments de gestion et notamment de la comptabilité spéciale des investissements, mais aussi en raison des effets des plans de « refroidissement » des engagements, définis à partir de 1996. C’est ainsi qu’au 6 novembre 1998, le rythme de consommation constaté (hors transferts au CEA et au budget civil de recherche-développement) était de 66 milliards de francs d’ordonnancement et 50,5 milliards de francs de paiements. Compte tenu d’un objectif de report de crédits évalué à 2,9 milliards de francs (6,7 milliards de francs – 3,8 milliards de francs), il resterait à ordonnancer 4 milliards de francs en cinq semaines et à payer 20 milliards de francs en sept semaines, ce qui semble hautement improbable. III.– BUDGETS ANNEXES AVIATION CIVILE Ces crédits n’ont fait l’objet d’aucune ouverture ou annulation prise en compte dans le présent projet de loi. JOURNAUX OFFICIELS Ces crédits n’ont fait l’objet d’aucune ouverture ou annulation prise en compte dans le présent projet de loi. LÉGION D’HONNEUR Le présent projet de loi prévoit une ouverture de crédits de 15 millions de francs en crédits de paiement et en autorisations de programme pour une première tranche de travaux de réfection du cloître de Saint-Denis. Le montant total des travaux est estimé à 33 millions de francs. On rappellera que 2 millions de francs en crédits de paiement et en autorisations de programme ont déjà été ouverts par la loi de finances rectificative pour 1997, au titre des études préalables à cette opération. ORDRE DE LA LIBÉRATION Le présent projet de loi comporte une ouverture de crédits de 1.780.000 francs en autorisations de programme et de 130.000 francs en crédits de paiement, destinée aux travaux de réfection de l’installation électrique de la chancellerie. Cette opération, d’un montant total de 2,5 millions de francs, sera étalée sur trois ans (1999-2001). 130.000 francs permettront de prendre en charge les études préalables à cette opération. Les 1.650.000 francs d’autorisations de programme restants s’ajoutent aux 850.000 francs de mesures nouvelles prévues par le projet de loi de finances pour 1999. On rappellera enfin que celui-ci prévoit également 850.000 francs de crédits de paiement pour la première tranche de ces travaux. MONNAIES ET MÉDAILLES Ces crédits n’ont fait l’objet d’aucune ouverture ou annulation prise en compte dans le présent projet de loi. PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES Ces crédits n’ont fait l’objet d’aucune ouverture ou annulation prise en compte dans le présent projet de loi. Cependant, les évaluations de recettes du budget annexe des prestations sociales agricoles font l’objet de modifications dans l’état A annexé à l’article 1 du présent projet de loi. Le montant de la subvention du budget général y est notamment présenté en diminution de 800 millions de francs, compte tenu de l’annulation du même montant opérée sur le chapitre 46-32 du budget de l’Agriculture. Cette annulation et son incidence sur le BAPSA sont commentées dans la note concernant ce budget. _________
N° 1224.– Rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général (au nom de la commission des finances) sur le projet de loi de finances rectificative pour 1998 (n° 1210). () Sur les observations qu’appelle le jeu des ouvertures et annulations sur le chapitre 44-10, on peut se référer au commentaire de l’article 9 du projet de loi, présenté dans le tome I de ce rapport. () Les crédits relatifs au secteur de la communication sont analysés sous la section Services du Premier ministre, I.– Services généraux, dans laquelle ils sont inscrits. () Rapport n° 1111, annexe n° 11.
() L’évaluation pour 1998 figurant dans l’annexe jaune au projet de loi de finances pour 1999 () Réponse à la question n° 7 de M. Jean-Louis Dumont, Rapporteur spécial des crédits du Logement. () Rapport du contrôleur financier, page 25. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
