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— — Document mis en distribution le 11 décembre 1998  N° 1254 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l' Assemblée nationale le 9 décembre 1998. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN(1) PAR M. Alain RODET Député. —— (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Banques et établissements financiers.
La commission des finances, de l’économie générale et du plan est composée de : MM. Augustin Bonrepaux, président ; Didier Migaud, rapporteur général ; Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents ; Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d’Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Alain Belviso, Christian Bergelin, Éric Besson, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila. Mesdames, Messieurs Lorsqu’à l’automne dernier le Gouvernement a, par la bouche de M. Christian Sautter, secrétaire d’État au budget, proposé à l’Assemblée nationale de proroger jusqu’au 1er mars 1999 les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d’orientation et de surveillance des caisses d’épargne, il a indiqué que trois raisons rendaient cette prorogation nécessaire. Tout d’abord, le statut des caisses d’épargne devait être modernisé, afin de les mettre à même de s’adapter aux évolutions de l’environnement et des marchés tout en leur permettant de poursuivre leurs deux missions essentielles : assurer à l’épargne populaire la sécurité et le rendement qu’elle mérite et contribuer au financement du logement social. En deuxième lieu, le Gouvernement a tenu à ce que l’indispensable modernisation résulte, comme ce fut le cas pour les deux réformes précédentes, de 1983 et 1991, d’une procédure concertée. Enfin, le secrétaire d’État au budget estimait souhaitable que la réforme intervienne dans un climat apaisé, en dehors des inévitables débats qui ont cours lors des campagnes pour les élections aux conseils consultatifs et aux conseils d’orientation et de surveillance. * * * Votre Rapporteur rappellera que ces différentes instances contribuent, avec les directoires, au fonctionnement et à l’administration des trente quatre caisses d’épargne régionales. Pour être complet, il convient d’ajouter à l’organigramme du groupe caisses d’épargne, l’organe central, appelé Centre national des caisses d’épargne et de prévoyance (CENCEP), constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt économique détenu à 65 % par les caisses d’épargne et à 35 % par la Caisse des dépôts et consignations et dirigé par un directoire de trois membres et un conseil de surveillance de 23 membres. Les conseils consultatifs de clients sont prévus par les articles 10 et 10-1 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d’épargne et de prévoyance. Les membres de ces conseils sont élus pour six ans parmi les déposants âgés de plus de 16 ans et titulaires d’un compte ouvert depuis un an au moins. Ils assurent en principe la représentation des clients auprès de chaque caisse d’épargne. Les conseils d’orientation et de surveillance (COS), prévus par l’article 11 de ladite loi, jouent à la fois un rôle d’assemblée générale et celui de conseil d’administration ou de surveillance. Cette double fonction est liée au statut particulier des caisses d’épargne qui sont dépourvues d’actionnaires ou de sociétaires. Le nombre de leurs membres est de 17, 21 ou 25 selon la taille de la caisse. Ces membres sont élus pour six ans, au sein de quatre collèges distincts, représentant respectivement les collectivités territoriales, les salariés des caisses, les déposants personnes physiques et les déposants personnes morales (1). Les mandats des membres de ces organes devaient arriver à expiration, respectivement en novembre/décembre 1997 pour les conseils consultatifs et en janvier/mars 1998 pour les conseils d’orientation et de surveillance. C’est dans ce contexte que le Parlement a adopté l’article 8 de la loi du 10 novembre 1997 portant diverses mesures urgentes à caractère fiscal et financier. En conséquence, et conformément aux engagements pris par M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, c’est l’ensemble de la pyramide des administrateurs des caisses d’épargne, y compris le conseil de surveillance et le directoire du CENCEP qui a été “ gelée ” jusqu’au 1er mars 1999, date présumée de l’entrée en vigueur de la loi réformant le statut des caisses d’épargne. * * * Par ailleurs, le 5 novembre 1997, le Premier ministre chargeait notre collègue, M. Raymond Douyère, d’une mission temporaire auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie au terme de laquelle, après une concertation de l’ensemble des parties concernées, il lui était demandé de présenter au Gouvernement des orientations permettant de mettre au point “ un projet de loi à la hauteur des enjeux qui se posent aujourd’hui aux caisses d’épargne dans l’évolution du système financier français ”. Toutefois, dès la lettre de mission, le calendrier initialement défini par l’article 8 de la loi du 10 novembre 1997 se trouvait quelque peu bousculé, puisque le Premier ministre indiquait que le Gouvernement se fixait pour objectif de soumettre le texte au Parlement, à l’échéance de l’été 1998. M. Raymond Douyère a procédé à de nombreuses consultations qui l’ont conduit à rencontrer près de 300 personnes, qu’il s’agisse de représentants du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, de la Commission européenne, de la Commission bancaire ou de la Caisse des dépôts et consignations, de représentants des autres établissements de crédit, mutualistes ou commerciaux, français ou européens. Il a également rencontré des agences de notations financières, des représentants du monde économique et associatif et des élus, ainsi que des délégués des organisations syndicales nationales ou des représentants des syndicats du personnel des caisses d’épargne. Il s’est en outre déplacé dans une dizaine de caisses régionales. C’est le 8 avril dernier qu’il a remis au Premier ministre les conclusions de ses travaux, qui ont d’ailleurs inspiré les dispositions relatives aux caisses d’épargne contenues dans le projet de loi relatif à l’épargne et à la sécurité financière, adopté par le Conseil des ministres du 2 décembre, en même temps que le présent projet. En effet, compte tenu du fait que la réforme du statut des caisses d’épargne devrait être examiné en première lecture par notre assemblée au début du mois de mars prochain, le texte ne pourrait être définitivement adopté que d’ici la fin de la présente session. Dans ces conditions, les mêmes raisons qui militaient en faveur du vote de l’article 8 de la loi du 10 novembre 1997 plaident pour un maintien du gel de la situation des caisses d’épargne jusqu’à la date attendue de la promulgation de la loi qui doit moderniser leur statut. C’est pourquoi le présent projet propose de proroger de cinq mois supplémentaires, jusqu’au premier août 1999, les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d’orientation et de surveillance des caisses d’épargne. * * * Tout comme la loi du 10 novembre 1997, le présent projet ne vise pas les membres des directoires des caisses, élus nommés par les conseils d’orientation et de surveillance, avec l’agrément du CENCEP, pour une durée de cinq ans renouvelable. En effet, les membres du directoire, dont les mandats arrivaient à échéance en avril/mai 1997 ont été renouvelés récemment et la question de la prorogation de leur mandat ne se pose donc pas. Il ne fait pas davantage référence aux mandats des membres du conseil de surveillance et du directoire du CENCEP, qui relèvent des dispositions statutaires propres à ce groupement d’intérêt économique. Votre rapporteur rappellera, pour mémoire, que les mandats des intéressés ont été prolongés jusqu’en mars 1999 par une assemblée générale extraordinaire réunie en juin dernier. En revanche, comblant une lacune de l’article 8 de la loi du 10 novembre 1997, l’article unique du présent projet prévoit que les dispositions relatives à la limite d’âge ne seront pas opposables aux administrateurs qui en seraient atteints du fait de la prorogation de leur mandat. Il y a lieu de rappeler que l’article 10 des statuts types des caisses d’épargne annexés au décret du 23 octobre 1991 relatif à l’organisation des caisses d’épargne et de prévoyance fixe cette limite d’âge à 65 ans pour les membres du directoire et à 68 ans pour les membres des conseils d’orientation et de surveillance. Il n’est, par contre, prévu aucune limite d’âge pour les membres des conseils consultatifs. Le présent projet n’introduit toutefois, et à dessein, aucune dérogation aux dispositions de la loi du 1er juillet 1983, qui prévoient que la perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été élus au sein des conseils consultatifs des conseils d’orientation et de surveillance met fin au mandat des administrateurs concernés. Il s’agit là d’une position de bon sens. On voit mal en effet une personne ayant perdu tout mandat électif continuer à siéger en tant que représentant des élus ou un salarié ayant cessé ses fonctions continuer à représenter les salariés. En pareil cas, ce sont donc les dispositions de droit commun qui s’appliqueront : pour les conseils consultatifs et les représentants des élus et des salariés dans les conseils d’orientation et de surveillance, élus sur un scrutin de liste, la suppléance est assurée par le suivant de liste. Pour les représentants des déposants personnes physiques, le remplaçant est le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix après le dernier élu et pour les représentants des personnes morales, il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation, sauf si le siège devient vacant moins d’un an avant l’expiration du mandat du conseil d’orientation et de surveillance. Il s’agit là, au demeurant, de suppositions largement théoriques, l’absence d’échéance électorale locale d’ici au 1er août 1999 rendant largement improbable au bouleversement du collège des élus locaux et les autres collèges faisant, en règle générale, preuve d’une certaine stabilité. En ce qui concerne, enfin, la date d’échéance de la prorogation de ces mandats, le 1er août 1999 correspond à la date à laquelle on peut légitimement espérer, compte tenu des délais de promulgation, que la loi relative à l’épargne et à la sécurité financière, dont la première partie contiendra les dispositions propres aux caisses d’épargne, définitivement adopté avant le 30 juin 1999, sera entrée en vigueur. * * * Laisser cette page blanche sans numérotation EXAMEN EN COMMISSION Au cours de sa séance du 9 décembre 1998, la commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Alain Rodet, rapporteur, le projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d’orientation et de surveillance des caisses d’épargne et de prévoyance (n° 1243). M. Alain Rodet, rapporteur, après avoir rappelé que l’article 8 de la loi du 10 novembre 1997 portant diverses mesures urgentes à caractère fiscal et financier avait prorogé les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d’orientation et de surveillance des caisses d’épargne, jusqu’au 1er mars 1999, a indiqué que pour des raisons de calendrier parlementaire et de délais nécessaires aux travaux des deux assemblées, l’article unique du présent projet proposait de reporter cette échéance au 1er août 1999. Il a observé que le projet de loi relatif à l’épargne et à la sécurité financière, également adopté le 2 décembre en Conseil des ministres, proposait une adaptation du statut des caisses d’épargne afin de les mettre à même de s’adapter aux évolutions de l’environnement économique et des marchés financiers, sur une base coopérative et faisait suite à la mission de M. Raymond Douyère, qui s’était livré à un travail de fond en procédant à plus de 300 auditions et à des déplacements dans une dizaine des caisses régionales. Il a insisté sur le fait que ce texte, qui ferait suite à la proposition de loi de M. Dominique Taddéi, qui avait permis en 1983 une pérennisation du réseau des caisses d’épargne et à une nouvelle réforme mise en œuvre par la loi de 1991, avait donc fait l’objet d’une large concertation et était très attendu par le réseau. Il a déclaré que la prorogation des mandats des administrateurs des caisses faciliterait la mise en place des nouvelles structures dans un climat plus serein. Il a précisé que le présent projet n’emportait aucune conséquence quant au mandat des dirigeants du centre national des caisses d’épargne et de prévoyance (CENCEP), prorogé jusqu’au 1er mars 1999, par une assemblée générale extraordinaire tenue en juin dernier, cette décision relevant des statuts de ce groupement d’intérêt économique. Concluant son propos, il a indiqué que le présent projet prévoyait que les dispositions relatives aux limites d’âge ne seraient pas applicables aux mandataires sociaux qui les atteindraient du fait de la prorogation, mais qu’en revanche, la perte de la qualité au titre de laquelle ils avaient été désignés pour siéger dans les conseils d’orientation et de surveillance mettrait, en tout état de cause, un terme à leur mandat. Après que M. Yves Deniaud eut estimé que le Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie devait confirmer la prolongation du mandat des membres du CENCEP, la Commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Brard et plusieurs de ses collègues, tendant à fixer au 1er août 2001 la limite de la prorogation des mandats. M. Jean-Pierre Brard a jugé que le délai prévu par le projet de loi qui prolongeait le mandat des membres des conseils consultatifs et des conseils d’orientation et de surveillance des caisses d’épargne et de prévoyance jusqu’au 1er août 1999 était trop bref. Il a indiqué que le Ministre avait donné son accord à la tenue d’un débat parlementaire consacré à la restructuration du secteur bancaire et financier et que ceci devait marquer le début d’une large concertation associant l’ensemble des acteurs du secteur en France ainsi que les éventuels partenaires étrangers. Il a donc estimé que la date du 1er août 1999 ne permettrait pas à cette réflexion d’être menée à bien et qu’il convenait de prévoir plutôt la date du 1er août 2001, étant entendu que la durée de cette prorogation pourrait toujours être raccourcie au cas où la réforme du statut des caisses d’épargne intervenait plus rapidement. M. Philippe Auberger a tout d’abord remarqué que les membres des conseils d’orientation et de surveillance avaient été élus en 1991 pour une durée de cinq ans et que cette mesure, qui constituait la deuxième prorogation de leur mandat, aurait pour effet de le porter à huit ans sans même parler de la durée de dix ans proposée par l’amendement de M. Jean-Pierre Brard. Il a relevé que le prochain texte consacré à la réforme du statut des caisses d’épargne mais aussi à la sécurité des dépôts et au fonctionnement de la Commission bancaire posait des problèmes extrêmement délicats qu’il faudrait traiter avec le temps nécessaire et que ceci devrait empêcher le Gouvernement de déclarer l’urgence sur ce projet de loi. M. Philippe Auberger en a déduit que la discussion parlementaire, qui devrait comprendre deux lectures dans chaque assemblée avant la réunion d’une éventuelle commission mixte paritaire, serait difficilement terminée avant le 1er août 1999, ce qui annonçait une rupture de continuité entre la fin du mandat des membres des actuels conseils d’orientation et de surveillance et la mise en place des futures institutions. Après avoir rappelé que le but du projet de loi était d’assurer la pérennité des principes fondateurs des caisses d’épargne, M. Alain Rodet, rapporteur, a indiqué que prolonger davantage les délais de discussion du futur statut des caisses d’épargne risquait d’empêcher la croissance externe ou la modernisation du réseau. Il a précisé que la durée du mandat des conseils d’orientation et de surveillance avait été fixée à six ans et celle des membres du directoire à cinq ans et qu’ils avaient été renouvelés en 1997. Il a ajouté que le projet de loi relatif à l’épargne et à la sécurité financière prévoyait, au titre des dispositions transitoires, un délai de 13 mois entre la promulgation de la loi et l’élection des membres des futurs organes de direction, délai pendant lequel les administrateurs en place seraient maintenus dans leurs fonctions. M. Guy Lengagne a remarqué, à la suite de M. Jean-Pierre Brard, que le futur projet de loi pourrait raccourcir mais aussi étendre la durée du mandat des conseils d’orientation et de surveillance s’il en était besoin. M. Philippe Auberger s’est déclaré peu convaincu par les arguments du Rapporteur et il a renouvelé son souci de voir assurer la continuité des membres des conseils d’orientation et de surveillance dont il a rappelé l’importance des compétences tant pour le vote du budget annuel que pour les décisions patrimoniales. M. Jean-Louis Dumont a indiqué que le Gouvernement n’avait pas déclaré l’urgence sur le projet de loi relatif à l’épargne et à la sécurité financière, ce qui permettrait au Parlement d’entreprendre une réflexion approfondie sur ce texte qui proposait aux caisses d’épargne un excellent statut, d’inspiration coopérative, même si certaines tentations relatives à l’utilisation de leurs fonds propres n’étaient pas à exclure. Il a ajouté que le Gouvernement n’avait que trop tardé et que ce projet était attendu. Observant toutefois que la discussion parlementaire pouvait s’étendre au-delà du 1er août 1999, il s’est demandé s’il ne risquait pas d’en résulter un léger décalage entre l’entrée en vigueur de la loi et l’échéance de la prorogation des mandats en question et s’il ne serait pas envisageable, en conséquence, de repousser celle-ci de six mois supplémentaires. Le Rapporteur a rappelé que la date du 1er août 1999 faisait l’objet d’un accord général, après concertation avec le réseau, et qu’il était donc préférable de se ranger à cette opinion, plutôt que de choisir une date plus lointaine, ce choix pouvant être perçu comme un signe de retard supplémentaire dans la mise en œuvre du nouveau statut. Après avoir estimé que le contenu du projet de loi relatif à l’épargne et à la sécurité financière ne faisait pas l’unanimité, M. Jean-Pierre Brard a demandé un geste de conciliation sur la prorogation des mandats des membres des conseils d’orientation et de surveillance. Le Rapporteur a souligné que, sans l’intervention de la loi de 1983, le réseau des caisses d’épargne aurait été démantelé, du fait des appétits des grands réseaux qui se comportaient en l’espèce comme de “ véritables piranhas ”, et avec lui la double mission de sécurité de l’épargne populaire et de financement du logement social qu’il assumait. Il a estimé qu’il était en conséquence désormais urgent de procéder à une nouvelle réforme pour assurer la pérennité de ce réseau dans un environnement économique et financier en pleine évolution. M. Michel Inchauspé a protesté contre cette image dévalorisante des grands réseaux et a rappelé que les caisses d’épargne disposaient d’importants avantages concurrentiels. La Commission a alors rejeté l’amendement de M. Jean-Pierre Brard et a ensuite adopté l’article unique du projet de loi et vous demande d’émettre un vote favorable à son adoption. AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION Article unique Amendement présenté par MM. Jean-Pierre Brard, Daniel Feurtet Substituer les mots : “ 1er août 2001 ” aux mots : “ 1er août 1999 ”. _________ N° 1254.- Rapport de M. Alain Rodet (au nom de la commission des finances) sur le projet de loi (n° 1243) portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d’orientation et de surveillance des caisses d’épargne et de prévoyance. 1 ) Les représentants des collectivités territoriales sont élus au scrutin proportionnel par les maires parmi les membres des conseils municipaux, les conseillers généraux et les conseillers régionaux. Les représentants des salariés sont élus par ceux-ci en leur sein. Les représentants des déposants personnes physiques sont élus au scrutin uninominal à un tour parmi les membres du ou des conseils consultatifs de la caisse et parmi ceux d’entre eux qui sont majeurs de 18 ans. Les représentants des déposants personnes morales sont désignés par les trois premières catégories ci-dessus. |
