Document
mis en distribution
le 14 décembre 1998
N° 1256
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
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N° 113
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale Annexe au procès-verbal de la séance du 10 décembre 1998.
le 10 décembre 1998.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999,
PAR M. DIDIER MIGAUD, PAR M. PHILIPPE MARINI,
Rapporteur général, Rapporteur général,
Député. Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Augustin Bonrepaux, député, président ; Alain Lambert, sénateur, vice-président ; Didier Migaud, député, Philippe Marini, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Philippe Auberger, Daniel Feurtet, Jean-Louis Idiart, Pierre Méhaignerie, Michel Suchod, députés ; MM. André Vallet, Roland du Luart, Yann Gaillard, Bernard Angels, Paul Loridant, sénateurs.
Membres suppléants : M. Gérard Fuchs, Mme Béatrice Marre, MM. Yves Tavernier, Michel Bouvard, Arthur Dehaine, Gilbert Gantier, Marc Laffineur, députés ; MM. Denis Badré, Michel Charasse, Jean-Philippe Lachenaud, Jacques Oudin, Jacques Pelletier, Joseph Ostermann, Michel Sergent, sénateurs.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : Première lecture : 1078, 1111 à 1116 et T.A. 193.
Deuxième lecture : 1252.
Sénat : Première lecture : 65 à 71 et T.A. 25 (1998-1999)
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Lois de finances.
Mesdames, Messieurs,
Par lettre en date du 8 décembre 1998, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de lAssemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de larticle 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion dune commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1999.
LAssemblée nationale et le Sénat ont désigné :
Membres titulaires :
· Pour lAssemblée nationale :
MM. Augustin Bonrepaux, Didier Migaud, Philippe Auberger, Daniel Feurtet, Jean-Louis Idiart, Pierre Méhaignerie et Michel Suchod.
· Pour le Sénat :
MM. Alain Lambert, Philippe Marini, André Vallet, Roland du Luart, Yann Gaillard, Bernard Angels et Paul Loridant.
Membres suppléants :
· Pour lAssemblée nationale :
M. Gérard Fuchs, Mme Béatrice Marre, MM. Yves Tavernier, Michel Bouvard, Arthur Dehaine, Gilbert Gantier et Marc Laffineur.
· Pour le Sénat :
MM. Denis Badré, Michel Charasse, Jean-Philippe Lachenaud, Jacques Oudin, Jacques Pelletier, Joseph Ostermann et Michel Sergent.
La commission sest réunie le jeudi 10 décembre 1998, au Palais Bourbon. Elle a désigné :
M. Augustin Bonrepaux, en qualité de président, et M. Alain Lambert, en qualité de vice-président.
MM. Didier Migaud et Philippe Marini, rapporteurs généraux, ont été nommés rapporteurs, respectivement pour lAssemblée nationale et pour le Sénat.
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A lissue de lexamen en première lecture par chacune des Assemblées, 86 articles restaient en discussion. En application de larticle 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.
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Après les interventions de MM. Augustin Bonrepaux, Alain Lambert, Philippe Marini, Didier Migaud, Pierre Méhaignerie, Jean-Philippe Lachenaud et Gérard Fuchs, la commission mixte paritaire a constaté quelle ne pouvait parvenir à un accord sur lensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à léchec de ses travaux.
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N° 1256. Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1999.
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