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N° 1274 ——	N° 126 ——
ASSEMBLÉE NATIONALE	SÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE	SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 décembre 1998.	Annexe au procès-verbal de la séance du 10 décembre 1998.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998,

PAR M. DIDIER MIGAUD	PAR M. PHILIPPE MARINI,
Rapporteur général,	Rapporteur général,
Député.	Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Lambert, sénateur, président ; M. Augustin Bonrepaux, député, vice-président ;

MM. Philippe Marini, sénateur, Didier Migaud, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. André Vallet, Jean-Philippe Lachenaud, Yann Gaillard, Bernard Angels,

Mme Marie-Claude Beaudeau, sénateurs ; MM. Philippe Auberger, Daniel Feurtet, Jean-Louis Idiart, Gilbert Gantier, Michel Suchod,

députés.

Membres suppléants : MM. Denis Badré, Michel Charasse, Roland du Luart, Marc Massion, Joseph Ostermann, Jacques Oudin,

Jacques Pelletier, sénateurs ; MM. Dominique Baert, Gérard Bapt, Tony Dreyfus, Michel Bouvard, Gilles Carrez, Charles de

Courson, Jean-Jacques Jegou, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 1210, 1224 et T.A. 206.

Deuxième lecture : 1272.

Sénat : Première lecture : 97, 166 et T.A. 29 (1998-1999).

Loi de finances rectificative.

Mesdames, Messieurs,

Par lettre en date du 15 décembre 1998, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de

l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion

d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances

rectificative pour 1998.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

- Membres titulaires :

· Pour l'Assemblée nationale :

MM. Augustin Bonrepaux, Didier Migaud, Philippe Auberger, Daniel Feurtet, Jean-Louis Idiart, Gilbert Gantier et Michel Suchod.

· Pour le Sénat :

MM. Alain Lambert, Philippe Marini, André Vallet, Jean-Philippe Lachenaud, Yann Gaillard, Bernard Angels et Mme Marie-Claude

Beaudeau.

- Membres suppléants :

· Pour l'Assemblée nationale :

MM. Dominique Baert, Gérard Bapt, Tony Dreyfus, Michel Bouvard, Gilles Carrez, Charles de Courson et Jean-Jacques Jégou.

· Pour le Sénat :

MM. Denis Badré, Michel Charasse, Roland du Luart, Marc Massion, Joseph Ostermann, Jacques Oudin et Jacques Pelletier.

La commission s'est réunie le mercredi 16 décembre 1998 à 11 heures au Palais du Luxembourg.

Elle a désigné :

M. Alain Lambert, en qualité de président, et M. Augustin Bonrepaux, en qualité de vice-président.

MM. Didier Migaud et Philippe Marini, rapporteurs généraux, ont été nommés rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée

nationale et pour le Sénat.

*

* *

A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 23 articles restaient en discussion. En application de

l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

*

* *

Après les interventions liminaires de MM. Alain Lambert, Augustin Bonrepaux, Philippe Marini et Didier Migaud, une discussion

générale s'est engagée au cours de laquelle sont intervenus MM. Philippe Marini, Didier Migaud, Michel Charasse, Charles de

Courson et Jean-Philippe Lachenaud.

La commission a ensuite procédé à l'examen de l'article premier relatif à l'équilibre général du projet de loi de finances rectificative.

Après les interventions de MM. Philippe Marini, Didier Migaud, Alain Lambert, Philippe Auberger et Augustin Bonrepaux, la

commission a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur cet article.

En conséquence, ne pouvant parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion, la commission mixte

paritaire a conclu à l'échec de ses travaux.

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N° 1274.– Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1998.